Plus-values Immobilières Suite et fin !

Depuis le 01.09.2013, la vente d'un bien immobilier autre que votre résidence principale, est exonérée après un délai plus court et bénéficie en plus d'un abattement exceptionnel !

Une plus-value imposable... Lorsque vous vendez un bien immobilier appartenant à votre patrimoine privé (autre que votre résidence principale) et à un prix supérieur à celui payé pour l’acquérir, vous réalisez une plus-value imposable au taux global de 34,5 % (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) auquel s’ajoute une taxe de 2 % à 6 % à partir de 50 000 € de gains depuis le 01.01.2013.

Une exonération d'impôt après 22 ans de détention. Par le jeu des nouveaux abattements (6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5^e et jusqu’à la 21^e ; 4 % au terme de la 22^e année de détention), la plus-value est désormais exonérée après 22 ans de détention, contre 30 ans auparavant (15 ans avant le 01.02.2013).

Une exonération de prélèvements sociaux après 30 ans de détention. Les prélèvements sociaux sont également exonérés progressivement, l’exonération étant totale au bout de 30 ans (1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21^e ; 1,60 % pour la 22^e année de détention ; 9 % pour chaque année au-delà de la 22^e).

Et un abattement exceptionnel de 25 % jusqu’au 31.08.2014 ! Un abattement supplémentaire exceptionnel sur les plus-values immobilières de 25 % est également mis en place pour toute cession intervenue entre le 01.09.2013 et le 31.08.2014.

REMARQUE :  Les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette réforme. Il bénéficient encore des anciens abattements, conduisant actuellement à une exonération de la plus-value après 30 ans de détention. Notez toutefois que le gouvernement envisage de supprimer ces abattements dès le 01.01.2014.