DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
 DES COMPTES ANNUELS

1. Déclarant  (NB : informations telles que figurant au RCS) 
La SARL …dénomination…
Sise …adresse…
Immatriculée au RCS de ……, sous le numéro …..

Représentée à la présente par son (ou sa) Gérant(e), M (ou Mme) ……nom et prénom…, soussigné(e),

2. Objet de la déclaration 
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ….
et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce. 

3. Engagement du déclarant 
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. 
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 

Fait à, le ….

Signature