Le jeudi, 02 avril 2026
Rappel : qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis (donation ou succession) sous réserve de respecter des engagements de conservation des titres et de poursuite de l'activité.
Ce qui change avec la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 durcit plusieurs conditions d'application :
- Engagement collectif de conservation : la durée minimale passe de 2 à 3 ans pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
- Fonction de direction : l'obligation d'exercer des fonctions de direction est étendue — au moins un des donataires doit exercer ces fonctions pendant 5 ans (au lieu de 3 ans).
- Activité principale : les holdings animatrices font l'objet d'une définition légale plus stricte ; certains montages auparavant acceptés sont désormais remis en cause.
- Exonération partielle : le plafond de l'exonération est maintenu à 75 %, mais les contrôles fiscaux sur la qualification d'activité principale sont renforcés.
Quelles conséquences pratiques ?
Pour les chefs d'entreprise souhaitant organiser leur transmission, il est désormais impératif d'anticiper plus tôt la mise en place du pacte. Un délai de 3 ans d'engagement collectif implique de signer le pacte au moins 3 ans avant la transmission envisagée.
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