Bonne nouvelle pour les gérants de SARL et tous les dirigeants utilisant un logiciel de caisse : depuis le 21 février 2026, une mise à jour du BOFIP simplifie les modalités de justification de conformité. L'attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel redevient un document officiellement valable.
Rappel : quelles entreprises sont concernées ?
Toute entreprise assujettie à la TVA qui utilise un logiciel ou système de caisse est soumise aux exigences de l'article 286 du Code général des impôts. Le logiciel doit garantir :
- L'inaltérabilité des données enregistrées
- La sécurisation des enregistrements
- La conservation et l'archivage des données
L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA en empêchant toute suppression ou modification frauduleuse des encaissements.
Ce qui change avec la loi de finances 2026
L'article 125 de la loi de finances pour 2026 (du 19 février 2026), intégré au BOFIP le 25 mars 2026, rétablit une double possibilité de justification de conformité :
- Un certificat délivré par un organisme accrédité (solution ancienne, toujours valable)
- Une attestation individuelle fournie par l'éditeur du logiciel, conforme au modèle officiel de l'administration fiscale (solution rétablie)
Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 21 février 2026.
Ce que cela change concrètement pour votre entreprise
Si votre logiciel de caisse est certifié par son éditeur, vous n'avez plus l'obligation de vous procurer un certificat auprès d'un organisme accrédité — souvent coûteux et contraignant. L'attestation fournie par votre éditeur suffit.
Attention toutefois : cette attestation doit strictement respecter le modèle officiel publié par l'administration. Un document incomplet ou non conforme au modèle pourrait être rejeté lors d'un contrôle fiscal.
En cas de contrôle fiscal
Vous restez tenu de produire le justificatif de conformité à première demande de l'administration. Vérifiez dès maintenant que votre éditeur vous a bien remis cette attestation actualisée et conforme au nouveau modèle officiel.
Notre conseil
Contactez votre éditeur de logiciel de caisse pour obtenir l'attestation individuelle conforme. En cas de doute sur votre situation ou si vous faites l'objet d'un contrôle, le Cabinet TSCHANZ est à votre disposition pour vous accompagner.