EXPERTS-COMPTABLES ANNEMASSE & DIVONNE

— Annemasse & Divonne-les-Bains

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⚠ Obligation légale 2026

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Facturation électronique

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être équipées pour recevoir des factures électroniques. Le Cabinet TSCHANZ® vous accompagne dans cette transition.

1er sept. 2026
TOUTES LES ENTREPRISES
Obligation de recevoir des factures électroniques
1er sept. 2026
GRANDES ENTREPRISES & ETI
Obligation d'émettre des factures électroniques
1er sept. 2027
TPE, PME & MICRO-ENTREPRISES
Obligation d'émettre des factures électroniques

Comment nous vous accompagnons

  • Audit de votre situation et diagnostic de conformité
  • Choix de la plateforme agréée (PA) adaptée à votre activité
  • Mise à jour des mentions obligatoires sur vos factures
  • Suivi e-reporting et transmission des données à l'administration

Anticiper dès maintenant →

── ACTUALITÉ DU MOMENT
A LA UNE
OBLIGATION 2026-2027
MARS 2026
Facturation électronique : l’obligation approche pour toutes les entreprises

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission suivra en 2027 pour les TPE et PME.

LIRE L’ARTICLE →
LOI DE FINANCES 2026
Pacte Dutreil : les conditions de transmission d’entreprise se durcissent

L’exonération de 75% est désormais limitée aux seuls actifs professionnels. La durée d’engagement passe de 4 à 6 ans.

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NOUVEAU PCG
Plan comptable rénové : 2026, première année de clôture sous le nouveau référentiel

Le règlement ANC n°2022-06 est pleinement applicable. Vérifiez la conformité de vos clôtures 2025.

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