Ce qui change au 1er janvier 2027
Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises actuellement soumises au RSI basculeront automatiquement vers le régime réel normal — sans aucune démarche à effectuer de leur part.
CA12 ou CA3 : le comparatif
Jusqu’en 2026, le régime simplifié fonctionnait avec une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes (juillet et décembre). Dès 2027, place aux déclarations CA3 :
- CA3 trimestrielle si votre chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros
- CA3 mensuelle au-delà de ce seuil
La DGFiP déterminera automatiquement votre périodicité sur la base de votre dernier chiffre d’affaires déclaré.
Attention : une dernière CA12 en 2027
La disparition du régime simplifié ne signifie pas la fin immédiate de la CA12. Si votre exercice correspond à l’année civile, vous devrez encore déposer votre dernière CA12 au titre de 2026, au plus tard le 4 mai 2027.
Fin des acomptes de TVA
Autre changement important : les acomptes semestriels de TVA (juillet et décembre) disparaissent eux aussi. Pour les entreprises à exercice civil, aucun acompte ne sera dû en juillet ni en décembre 2027. Un impact positif sur la trésorerie à anticiper.
Et la facturation électronique ?
La réforme aura également un impact sur le e-reporting. À partir du 1er septembre 2027, la fréquence de transmission des données dépendra de votre nouveau régime de TVA. Pensez à en informer votre plateforme de facturation agréée (PDP).
Vous avez des questions sur ces changements ? Contactez le Cabinet TSCHANZ — nos experts-comptables vous accompagnent dans la transition.