01
Déclaration de TVA — CA3 / CA12
Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (régime réel normal ou simplifié). Télédéclaration obligatoire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Accéder au portail impots.gouv.fr02
Liasse fiscale — Déclaration IS / BIC / BNC
Formulaires 2065 (IS), 2031 (BIC), 2035 (BNC) — déclarations annuelles des résultats. Dépôt électronique obligatoire via EDI ou EFI.
Formulaires de résultat03
Déclaration Sociale Nominative — DSN
Déclaration mensuelle unifiée pour les salariés : cotisations sociales, arrêts de travail, fin de contrat. Obligation mensuelle via net-entreprises.fr.
Accéder à net-entreprises.fr04
Cotisations TNS — URSSAF Indépendants
Déclaration de revenus et paiement des cotisations sociales pour travailleurs indépendants (artisans, commerçants, libéraux). Espace URSSAF dédié.
Espace indépendants URSSAF05
Création & formalités — INPI Guichet Unique
Immatriculation, modification, cessation d’activité pour toutes formes juridiques (SASU, EURL, SAS, SARL, SCI...). Démarches 100% en ligne via guichet-entreprises.fr.
Guichet unique INPI06
IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
Formulaire 2042-IFI à joindre à votre déclaration de revenus si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M€. SCI, usufruit, démembrement à déclarer.
Formulaire IFI 204207
Cotisation Foncière des Entreprises — CFE
Paiement de la CFE au plus tard le 15 décembre. Consultation et télépaiement depuis votre espace professionnel. Possibilité de mensualisation.
CFE — espace professionnel08
Espace professionnel — impots.gouv.fr
Accès centralisé à toutes vos obligations fiscales : TVA, IS, CFE, CVAE, taxe sur les salaires. Télédéclaration et télépaiement 24h/24.
Mon espace professionnel