Frais de voitures : barème des indemnités kilométriques plafonné

-pour les salariés

Cette disposition vise en premier lieu les salariés qui, lors de leur déclaration de revenus, renoncent à l'abattement de 10 % et optent pour la déduction de leurs frais réels.

Dans ce cas, ils peuvent évaluer leurs frais kilométriques à l'aide du barème de l'Administration ou « au réel ».

Désormais donc, s'ils utilisent le barème de l'Administration, celui-ci sera plafonné à 6 CV.

Mais ceux qui opteront pour la déduction de leurs frais réels ne seront pas mieux lotis. Car dans ce cas, l'amendement prévoit également que leurs frais ne pourront excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par ce barème.

-Une mesure applicable aux indemnités kilométriques perçues dès cette année

Ce barème sert non seulement aux salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels, mais aussi aux personnes, notamment aux Gérants des sociétés à l'I.S., qui utilisent leur véhicule personnel à titre professionnel.

Dès lors, les indemnités kilométriques perçues par ces personnes seront elles aussi plafonnées à 6 CV désormais.

Par ailleurs, le barème kilométrique applicable au cours d'une année est celui qui paraît au début de l'année suivante. En d'autres termes, si le barème qui paraîtra début 2013 devait être plafonné - ce qui est fort probable puisqu'on imagine mal le Sénat revenir sur cette mesure voulue par le Gouvernement -, ce plafonnement s'appliquerait également aux indemnités perçues au cours de cette année 2012.

Or le problème c'est que, selon la législation actuelle, les indemnités kilométriques perçues par les dirigeants de sociétés et dont le montant est supérieur à celui qui résulterait de l'application du barème, sont considérées comme des indemnités forfaitaires et sont doncimposables.

En d'autres termes, tous les Gérants qui utilisent actuellement un véhicule d'une puissance supérieure à 6 CV pourraient devenir imposables sur la partie de leurs indemnités kilométriques qui excèdent celles qu'ils auraient perçues en utilisant le barème pour 6 CV.

nous ferons le point dès que nous connaitrons les modalités exactes...