Urssaf reprise des recouvrements forcés à compter du 1er juillet Conséquences

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Après une période de suspension, le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales va reprendre dès le 1er juillet 2020. 

La suspension des délais prend fin le 30 juin

Depuis le 12 mars 2020, les délais régissant le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, ainsi que le contentieux subséquent, sont suspendus. Cette suspension, qui concerne tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi, devait se terminer à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire  

Finalement, la suspension ne durera que jusqu’au 30 juin inclus  . Les contrôles et les envois de mises en demeure et contraintes vont donc reprendre à partir du 1er juillet 2020, de même que le cours des délais dont dispose le cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement, contester une mise en demeure ou former une opposition à contrainte.

Quelles conséquences pour les impayés liés au Covid-19 ?

Les dates auxquelles devaient être souscrites les déclarations et les dates auxquelles devaient être versées les cotisations et contributions sociales n’ont pas été suspendues.

Toutefois, pour les employeurs qui n’ont pas pu régler tout ou partie des cotisations pour les échéances de mars, avril et mai 2020, la date de paiement auprès de l’Urssaf est reportée d’office de 3 mois, sans majoration, dans l’attente de convenir avec l’organisme de recouvrement des modalités de règlement (voir www.urssaf.fr).

En outre, pour les entreprises tenues de fermer (HCR, sport, culture, etc.) des mesures exceptionnelles seront prises pour la période de fermeture (mars-juin 2020) : exonération automatique pour les TPE et PME ; étalements longs et, au cas par cas, annulation de dette pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises  

Sauf désaccord avec l’Urssaf sur la nécessité du report ou les modalités de règlement, la reprise des procédures de recouvrement forcé devrait donc dans un premier temps concerner la période antérieure à l’état d’urgence sanitaire.

 

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