La campagne de déclaration des revenus de l'année 2025 est ouverte depuis le 9 avril 2026 sur impots.gouv.fr. Voici les dates limites à respecter selon votre situation.

Déclaration en ligne — Particuliers

Trois échéances sont fixées selon votre zone géographique :

Déclaration papier

Pour les contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne, la date limite unique est fixée au mardi 19 mai 2026 à 23h59, cachet de La Poste faisant foi, quel que soit le département de résidence.

Dépôt EDI-IR — Professionnels et cabinets comptables

Pour les déclarations transmises par voie dématérialisée via la procédure EDI-IR (notamment par les cabinets d'expertise comptable pour le compte de leurs clients) :

Attention : tout dépôt EDI-IR effectué après le 24 juin 2026 est automatiquement rejeté comme « hors délai » par la DGFiP et n'est pas considéré comme déposé, même en cas d'accusé de réception technique.

Rappels importants

Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les foyers fiscaux disposant d'un accès internet. La déclaration papier reste possible uniquement en cas d'impossibilité technique avérée.

Tout retard de dépôt expose le contribuable à des majorations et pénalités appliquées par l'administration fiscale. Pour les situations comportant des éléments complexes — revenus fonciers, plus-values, revenus de travailleurs indépendants, BIC, BNC, revenus de source étrangère — il est recommandé de faire vérifier la déclaration par un professionnel avant la date limite applicable.

Le nouveau PCG : rappel du contexte

Le règlement ANC n° 2022-06 a profondément révisé le Plan Comptable Général. Il s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Ce qui change pour les bilans 2025

• Nouvelle présentation du bilan : structure des postes réorganisée.
• Compte de résultat : le "résultat exceptionnel" est supprimé comme notion autonome.
• Annexe enrichie : informations obligatoires renforcées (passifs éventuels, parties liées).
• Provisions : règles de comptabilisation clarifiées.

Impact sur vos bilans au 31/12/2025

Les états financiers devront être présentés selon le nouveau format, impliquant une adaptation de la liasse fiscale, un retraitement des comparatifs N-1, et une mise à jour des logiciels comptables (Cegid Quadra).

Notre accompagnement

Le Cabinet TSCHANZ assure la transition vers le nouveau PCG pour l'ensemble de ses clients. Contactez-nous pour toute question.

Rappel : qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis (donation ou succession) sous réserve de respecter des engagements de conservation des titres et de poursuite de l'activité.

Ce qui change avec la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 durcit plusieurs conditions d'application :

• Engagement collectif de conservation : la durée minimale passe de 2 à 3 ans pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
• Fonction de direction : l'obligation d'exercer des fonctions de direction est étendue — au moins un des donataires doit exercer ces fonctions pendant 5 ans (au lieu de 3 ans).
• Activité principale : les holdings animatrices font l'objet d'une définition légale plus stricte ; certains montages auparavant acceptés sont désormais remis en cause.
• Exonération partielle : le plafond de l'exonération est maintenu à 75 %, mais les contrôles fiscaux sur la qualification d'activité principale sont renforcés.

Quelles conséquences pratiques ?

Pour les chefs d'entreprise souhaitant organiser leur transmission, il est désormais impératif d'anticiper plus tôt la mise en place du pacte. Un délai de 3 ans d'engagement collectif implique de signer le pacte au moins 3 ans avant la transmission envisagée.

Notre recommandation

Si vous envisagez de transmettre votre entreprise dans les prochaines années, contactez notre cabinet dès maintenant pour réaliser un audit de votre situation. Nous vous accompagnerons dans la mise en place d'une stratégie de transmission optimisée et conforme aux nouvelles exigences légales.

Bonne nouvelle pour les gérants de SARL et tous les dirigeants utilisant un logiciel de caisse : depuis le 21 février 2026, une mise à jour du BOFIP simplifie les modalités de justification de conformité. L'attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel redevient un document officiellement valable.

Rappel : quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise assujettie à la TVA qui utilise un logiciel ou système de caisse est soumise aux exigences de l'article 286 du Code général des impôts. Le logiciel doit garantir :

• L'inaltérabilité des données enregistrées
• La sécurisation des enregistrements
• La conservation et l'archivage des données

L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA en empêchant toute suppression ou modification frauduleuse des encaissements.

Ce qui change avec la loi de finances 2026

L'article 125 de la loi de finances pour 2026 (du 19 février 2026), intégré au BOFIP le 25 mars 2026, rétablit une double possibilité de justification de conformité :

• Un certificat délivré par un organisme accrédité (solution ancienne, toujours valable)
• Une attestation individuelle fournie par l'éditeur du logiciel, conforme au modèle officiel de l'administration fiscale (solution rétablie)

Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 21 février 2026.

Ce que cela change concrètement pour votre entreprise

Si votre logiciel de caisse est certifié par son éditeur, vous n'avez plus l'obligation de vous procurer un certificat auprès d'un organisme accrédité — souvent coûteux et contraignant. L'attestation fournie par votre éditeur suffit.

Attention toutefois : cette attestation doit strictement respecter le modèle officiel publié par l'administration. Un document incomplet ou non conforme au modèle pourrait être rejeté lors d'un contrôle fiscal.

En cas de contrôle fiscal

Vous restez tenu de produire le justificatif de conformité à première demande de l'administration. Vérifiez dès maintenant que votre éditeur vous a bien remis cette attestation actualisée et conforme au nouveau modèle officiel.

Notre conseil

Contactez votre éditeur de logiciel de caisse pour obtenir l'attestation individuelle conforme. En cas de doute sur votre situation ou si vous faites l'objet d'un contrôle, le Cabinet TSCHANZ est à votre disposition pour vous accompagner.

La réglementation fiscale fixe chaque trimestre le taux maximal d'intérêts déductibles pour les sommes laissées par les associés à disposition de leur société en compte courant. Voici les taux applicables pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2026.

Principe de déductibilité

Lorsqu'un associé laisse des fonds à la disposition de sa société — hors apports en capital — la société peut déduire les intérêts versés en contrepartie, à condition que le capital soit entièrement libéré et que le taux pratiqué ne dépasse pas le plafond légal.

Les nouveaux taux du 2e trimestre 2026

Pour les exercices de douze mois clos entre le 31 mars 2026 et le 29 juin 2026, les taux de référence sont les suivants :

• Exercice clos entre le 31 mars et le 29 avril 2026 : 4,39 %
• Exercice clos entre le 30 avril et le 30 mai 2026 : 4,37 %
• Exercice clos entre le 31 mai et le 29 juin 2026 : 4,34 %

Ces taux sont en légère baisse par rapport au trimestre précédent, dans un contexte de détente progressive des taux d'intérêt en zone euro.

Fiscalité applicable aux intérêts perçus

Les intérêts versés à l'associé sont soumis, au même titre que les dividendes :

• Aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (nouveau taux issu de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026)
• Au prélèvement fiscal de 12,8 %, sauf dispense accordée sous conditions de revenus

Soit un prélèvement global de 31,4 % à la source — correspondant au nouveau taux du PFU applicable depuis le 1er janvier 2026.

Obligations déclaratives pour la société

La société versante doit :

• Prélever ces contributions à la source et les reverser au Trésor Public avant le 15 du mois suivant, via le formulaire 2777
• Déclarer les intérêts versés sur le formulaire 2561 (IFU), à produire avant le 16 février de l'année suivante

Attention — Gérants majoritaires de SARL

Pour les gérants majoritaires relevant du régime social des travailleurs non salariés (TNS), les intérêts perçus sur leur compte courant d'associé peuvent, sous certaines conditions, être assujettis aux cotisations sociales URSSAF selon les mêmes règles que les dividendes. Ce point mérite une analyse au cas par cas.

Notre conseil

Si votre société verse des intérêts à ses associés, vérifiez que le taux appliqué est bien inférieur au plafond légal de votre exercice. Une erreur de taux peut entraîner une réintégration fiscale lors d'un contrôle.

Contactez le Cabinet TSCHANZ pour un audit de vos comptes courants d'associés et l'optimisation de votre stratégie de rémunération.

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de verser des acomptes trimestriels tout au long de l'année. Voici les dates clés à ne pas manquer en 2026 et les règles applicables.

Les 4 échéances 2026

• 15 mars 2026 — 1er acompte
• 15 juin 2026 — 2ème acompte
• 15 septembre 2026 — 3ème acompte
• 15 décembre 2026 — 4ème acompte

Comment calculer le montant ?

Chaque acompte représente 1/4 de l'IS estimé de l'exercice, calculé sur la base du résultat N-1 (ou N-2 pour le premier acompte).

Formule : IS de référence × 8,1/3 % par acompte (soit 25 % de l'IS annuel).

La modulation à la baisse (article 1668 CGI)

Si vous anticipez un résultat inférieur à celui de l'année précédente, vous pouvez moduler vos acomptes à la baisse. Attention : si la modulation s'avère inexacte de plus de 10 %, une majoration de 5 % s'applique sur la différence.

Qui est exonéré ?

Les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent était inférieur à 3 000 € sont dispensées du versement d'acomptes.

Notre conseil

Un suivi trimestriel de votre résultat prévisionnel permet d'optimiser la trésorerie. Contactez le Cabinet TSCHANZ pour un pilotage précis de vos acomptes IS.

Calculez votre IS 2026
Utilisez notre Simulateur IS 2026 pour estimer votre impôt sur les sociétés et vos acomptes trimestriels en quelques secondes.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé "flat tax", est passé de 30 % à 31,4 %. Une hausse qui concerne directement les associés et dirigeants percevant des dividendes.

Rappel : qu'est-ce que le PFU ?

Le PFU est l'imposition forfaitaire applicable aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Il se décompose en :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu
• 17,2 % de prélèvements sociaux
• 1,4 % de contribution additionnelle (nouveau en 2026)

Total : 31,4 % prélevés à la source sur les distributions.

Impact concret pour les dirigeants

Pour un dividende brut de 20 000 € distribué en 2026 :

• PFU prélevé : 20 000 € × 31,4 % = 6 280 €
• Net perçu : 13 720 €

Soit 280 € de plus que sous l'ancien taux à 30 %.

L'option barème reste possible

Vous pouvez toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR, avec abattement de 40 % sur les dividendes. Cette option peut être avantageuse si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 12,8 %.

Notre conseil

La politique de rémunération (salaire vs dividendes) mérite d'être revue à la lumière de cette hausse. Contactez le Cabinet TSCHANZ pour une simulation personnalisée et optimiser votre stratégie de distribution 2026.

La réforme URSSAF 2026 simplifie le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs non salariés (TNS). Voici l'essentiel à retenir.

Une base de calcul unifiée

À compter de 2026, une base unique de calcul s'applique avec un abattement forfaitaire de 26 % avant application des taux de cotisations, quelle que soit la nature des revenus.

Ce qui change concrètement

Pour un TNS ayant un revenu professionnel de 50 000 € :

• Base de calcul : 50 000 € × 74 % = 37 000 €
• Les cotisations s'appliquent sur cette base réduite

Cette réforme peut représenter une économie significative pour certains profils, notamment les gérants de SARL ou d'EURL.

Les cotisations concernées

• Assurance maladie-maternité
• Retraite de base et complémentaire
• Invalidité-décès
• Allocations familiales
• CSG/CRDS

Notre conseil

Cette réforme mérite une analyse personnalisée selon votre situation. Contactez le Cabinet TSCHANZ pour étudier l'impact sur vos cotisations et optimiser votre rémunération.

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Facturation électronique : attention aux nouvelles sanctions alourdies en cas de retard

⚠️ Acompte d'IS : échéance le 16 mars 2026

Nouveaux seuils micro pour 2026, 2027 et 2028

Déclaration de revenus des particuliers

Pour les particuliers, la campagne de déclaration des revenus de 2024 débutera le 10 avril prochain, sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Et selon votre département de résidence, cette déclaration devra être produite au plus tard aux dates limites suivantes :

 •Départements 01 à 19 et non-résidents  22 mai 2025

 •Départements 20 à 54                             28 mai 2025

 •Départements 55 à 976                             5 juin 2025

Attention : si votre chiffre d'affaires de 2024 était supérieur à 25.000 € (quelle que soit votre activité), vous devrez facturer TTC à compter du 1er mars 2025

En effet, conformément aux dispositions de la nouvelle loi de finances pour 2025, les différents seuils de chiffre d'affaires qui existaient jusqu'ici, selon que l'on exerce une activité de ventes, de services, ou d'avocat, sont supprimés et remplacés par un seul et unique seuil, et celui-ci est en outre très inférieur puisqu'il est uniformément fixé à 25.000 € pour ce qui concerne l'année précédente, ou à 27.500 € pour l'année en cours.

Comparaison avec les anciens seuils

Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de 2024 était inférieur à 25.000 € mais qu'il vient à dépasser 27.500 € au cours de cette année 2025, la franchise cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois suivant).

Fin du régime du réel simplifié à partir du 1er janvier 2027
A partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront produire des déclarations et payer cette taxe mensuellement ou trimestriellement. Le régime du réel simplifié, qui permet de ne produire qu'une seule déclaration par an et de payer la taxe sous la forme de deux acomptes annuels, sera supprimé.

A compter de cette date donc, les sociétés actuellement au réel simplifié devront produire la même déclaration que celles qui relèvent du régime réel normal, mais avec cette différence que, pour celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'aura pas dépassé 1 million d'euros, elles pourront produire leurs déclarations trimestriellement (au lieu de mensuellement pour les autres).

Par contre, si leur chiffre d'affaires de l'année en cours vient à excéder 1,1 million d'euros, elles devront alors déposer leurs déclarations mensuellement à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

redressement judiciaire et liquidation judiciaire sont deux procédures concernent les entreprises en difficulté financière mais qui ont des finalités différentes.

La demande de redressement judiciaire est en principe à l’initiative du dirigeant (mais elle peut aussi être demandée par un créancier). C'est ce qui est appelé le "dépôt de bilan" dans le langage courant. Pour une société, elle doit être effectuée auprès du tribunal de commerce. Elle est même obligatoire dès lors que l'entreprie est en état de cessation des paiements (c'est-à-dire lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes immédiates). Dans ce cas, le dirigeant dispose de 45 jours pour faire sa demande.

Cette procédure a pour but de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, et le maintien de l’emploi le cas échéant, grâce à la mise en place d’un plan de redressement, appelé aussi plan de continuation, qui consiste à obtenir un gel provisoire de certaines dettes auprès des créanciers, des délais de paiement, voire des remises de dettes.

Toutefois, si le tribunal juge que le redressement de l’entreprise est impossible, il prononce la liquidation judiciaire de celle-ci.

NB : la procédure de liquidation judiciaire peut aussi être demandée par le dirigeant de l'entreprise, un créancier ou le ministère public.

Cette procédure entraîne généralement l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise, la rupture du contrat de travail des salariés, et le déssaisissement du chef d'entreprise, celui-ci étant remplacé par un liquidateur, qui est lui-même nommé par le tribunal, avec pour mission de vendre les biens de l'entreprise pour payer les créanciers.

Il peut aussi engager la responsabilité du chef d'entreprise, et donc demander au juge qu'une partie ou la totalité des dettes soit mise à sa charge, s'il considère que sa gestion ou certains agissements sont à l'origine de la chute.

La procédure de liquidation judiciaire est clôturée quand le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers.