Formulaire demande délai de paiement coronavirus-covid19

Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé toute une série de mesures. A côté du volet social (report des charges sociales...), des tolérances fiscales sont accordées aux entreprises dont l'activité est en difficulté à cause du Covid 19. Celles-ci peuvent ainsi demander un délai de paiement. Et pour les cas les plus graves, un dégrèvement pour les impôts directs "au cas par cas" est prévu pour "toutes les entreprises qui seraient menacées de disparition" en raison de l'épidémie :

Justifier d'une baisse de chiffre d'affaires

La DGFiP a mis à disposition des entreprises concernées un formulairemodele-demande-delai-paiement-ou-remise-impots-covid19.pdf (102.19 Ko) (unique) de demande de délai de paiement simplifié ou de remise d'impôt direct (notamment pour l'échéance d'acompte d'impôt sur les sociétés du 16 mars) à adresser à leur service des impôts des entreprises. Ce document est quasiment identique à celui mis en place lors du mouvement social des "gilets jaunes". 

Sur ce formulaire, les entreprises doivent :

• cocher la nature de leur demande : délai de paiement en cas de difficultés passagères ou remise en cas d’importantes difficultés ;
• indiquer l'objet de leur demande : l'impôt concerné, la date d’échéance, le montant restant dû ainsi que la durée d’étalement souhaitée ou le montant de la remise demandée (pour une demande remise, l'adminstration rappelle que celle-ci doit être motivée "par une situation de gêne ou d'indigence plaçant l'entreprise dans une impossibilité de payer) ;
• justifier leur demande : une baisse de chiffre d’affaires subie entre janvier et mai 2020 par rapport à la même période en 2019, les autres dettes à honorer (avec leur montant et leur échéance), la situation de la trésorerie de l’entreprise ainsi que tout autre élément de nature à justifier cette demande.

Par ailleurs pour l'urssaf vous pouvez faire une demande de délai en suivant les instructions figurant sur le lien suivant :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS

Ces remises d’impôts directs sont également prévues mais uniquement dans les situations les plus difficiles, et après examen individualisé des demandes.

S’adresser à la direction générale des Entreprises : covid.dge[@]finances.gouv.fr.

Maintien à domicile pour garde d'enfants :

https://declare.ameli.fr/

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service vous invite à déclarer les employés de votre entreprise en arrêt pour garde d'enfants. Ce télé-service s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur le site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.