Gérant(e)s majoritaires : moins de CSG, plus de retraite : la réforme des cotisations sur vos rémunérations et vos dividendes est lancée

Adoptée via l'article 49-3 la semaine dernière, cette réforme attendue de longue date a pour objectif de simplifier le mode de calcul de vos cotisations et de réduire les différences avec les salariés, en particulier au niveau de la CSG, mais aussi au niveau des droits à la retraite.

UN MODE DE CALCUL CIRCULAIRE PEU LISIBLE

Qu'ils dirigent une SARL ou une EURL, les Gérant(e)s majoritaires, comme tous les TNS, ont le "privilège" d'avoir deux assiettes sociales, l’une spécifique à la CSG-CRDS, l'autre pour toutes les autres cotisations. Cependant, ces deux assiettes distinctes sont étroitement imbriquées.

Ainsi, l’assiette des cotisations sociales correspond schématiquement à l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette assiette est donc déjà très différente selon que l'on est associé d'une société à l'IS ou à l'IR, tandis que l’assiette de la CSG et de la CRDS correspond à l’assiette des cotisations, majorée de l’intégralité du montant de ces cotisations.

Cette définition des assiettes sociales apparaît donc particulièrement complexe en raison de la double circularité du calcul : d’un côté l’assiette des cotisations nécessite de connaître le niveau des cotisations sociales et de la part fiscalement déductible de la CSG, de l’autre le calcul de l’assiette de la CSG suppose d’avoir au préalable calculé le montant de la part fiscalement déductible de la CSG.

Comme l'avait déjà souligné, en septembre 2020, le rapport du Haut du Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS), ce mode de calcul complique fâcheusement la tâche des Gérant(e)s concernés, non seulement lors de la déclaration des revenus, mais également à chaque fois qu’ils souhaitent estimer le niveau futur de leurs revenus ou de leurs cotisations.

UNE INIQUITÉ PAR RAPPORT AUX SALARIÉS

En plus de cette complexité de calcul, les modalités de détermination de cette double assiette s’avèrent, à revenu identique, défavorables pour les Gérants majoritaires par rapport à la situation des salariés.

Il en résulte en effet une surpondération de la CSG et de la CRDS dans le total des prélèvements acquittés par les Gérants majoritaires, l’assiette de ces contributions étant constituée du revenu professionnel net déclaré à l’administration fiscale majorée de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues, soit une assiette plus large que celle utilisée pour le salarié.

Cette surpondération ne posait pas réellement de difficultés lors de la création de la CSG compte tenu des taux relativement faibles de cette contribution au début, mais elle est désormais devenue nettement plus problématique compte tenu des hausses successives du taux de la CSG intervenues en 30 ans.

Ainsi, à revenu net strictement identique, un Gérant majoritaire peut payer aujourd'hui jusqu'à près de 10 % de CSG en plus par rapport à un salarié.

DES DROITS À LA RETRAITE INFÉRIEURS

Enfin, il découle également de cette double assiette une relative faiblesse des droits sociaux contributifs des non salariés par rapport à ceux des salariés, notamment pour l’assurance vieillesse, puisque ces droits dépendent de cotisations sociales qui sont, pour les TNS, assises sur leur revenu professionnel net, tandis que ceux des salariés sont calculés sur leur salaire brut.

LA RÉFORME ANNONCÉE : MOINS DE CSG, PLUS DE RETRAITE, MOINS DE COTISATIONS SUR LES DIVIDENDES

Le but premier de la réforme est de fusionner les deux assiettes des Gérant(e)s majoritaires en une assiette unique qui pourrait se rapprocher le plus possible de celle des salariés. A cet effet, la rémunération perçue constituerait un "super brut", qui serait diminué d'un abattement forfaitaire afin d'obtenir l'assiette unique de toutes les cotisations.

Selon le projet de loi adopté la semaine dernière, cet abattement serait de 26 %. Toutefois, il ne pourrait être inférieur à un montant plancher qui ne pourrait lui-même dépasser l'assiette minimale de calcul des cotisations vieillesse d'aujourd'hui, ni supérieur à un montant plafond fixé à une valeur au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale. Les montants de ce plancher et de ce plafond seront fixés l'année prochaine par décret.

Enfin, autre bonne nouvelle, cet abattement de 26 % s'appliquera également sur la part de vos dividendes assujettie à cotisations (part supérieure à 10 % du capital et du solde moyen des apports en compte courant d'associé).

Au final donc, au lieu des quelque 45 % d'aujourd'hui, les dividendes ne supporteront plus "que" 33 % de cotisations. Certes on est encore loin des 17,2 % de prélèvements sociaux que supportent les dividendes des SAS et SASU. Néanmoins sachant que ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles et n'ouvrent aucuns droits pour la retraite, contrairement à ceux supportés par les SARL-EURL, l'écart tend à s'amenuiser.

90 % DE GAGNANTS

On pourra un peu mieux le vérifier lorsque les décrets seront parus, néanmoins on estime qu'un peu plus de 90 % des TNS seront « gagnants » grâce à cette réforme, d'abord parce qu'ils paieront moins de CSG, mais aussi parce qu'ils devraient voir leurs droits à la retraite augmenter.