POINT COMPLET SUR LES AIDES LIEES A L'IMPACT DU COVID19

Mise à jour le 29/04/2020

REPORT DES ECHEANCES FISCALES: IMPOT SUR LES REVENUS : 30 JUIN

DECLARATION DE RESULTAT DES ENTREPRISES / SCI/ .. REPORT AU 30 JUIN

 

Nota : les informations contenues dans cet article sont actualisées, modifiées ou complétées chaque jour voir plus rapidement en fonction des annonces, n'hésitez donc pas à y revenir régulièrement.

Echéances d'impôts ou de cotisations sociales, prélèvement à la source, chômage partiel, salariés absents, difficultés de trésorerie, litiges avec un fournisseur ou un client... voici toutes les  mesures immédiates de soutien aux entreprises.

lien fiches métiers    https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

PRÊT GARANTI PAR L'ETAT:

 

Si l’équilibre de votre trésorerie est fragilisé, vous pouvez solliciter cette nouvelle mesure de soutien et en faire la demande dès le 25 mars et jusqu’à la fin de l'année 2020.

Les caractéristiques de ce prêt, garanti par l’Etat à hauteur de 90 %, sont :

- un montant pouvant aller jusqu’à 25 % de votre chiffre d’affaires HT en 2019,
- une franchise de remboursement pendant un an,
- à votre choix, un remboursement au bout d’un an, ou un amortissement sur une à cinq années supplémentaires,
- des conditions à prix coûtant, sans frais de dossier.


Comment bénéficier de ce nouveau dispositif :

- Contactez votre conseiller pour solliciter le prêt et en déterminer le montant souhaité
- Lorsque votre conseiller aura donné son accord, connectez-vous sur la plate-forme de Bpifrance pour obtenir un numéro unique
- Muni de ce numéro, contactez votre conseiller pour la mise en place du prêt 

Aide de 1.500 € : des conditions plus souples pour ce mois d’avril

Bonne nouvelle : les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice étant assouplies, ce n’est pas parce que votre société a été exclue de cette aide en mars qu’elle n’y aura forcément pas droit pour ce mois d’avril…

Les nouvelles dispositions qui suivent sont issues d’un décret publié le 17 avril 2020.

Ce décret contient trois modifications essentielles du dispositif actuellement en vigueur :

  • désormais, le bénéfice de l’aide de 1.500 € est étendu aux sociétés qui étaient en redressement judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • pour ce qui concerne l’aide du mois d’avril, les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice maximum sont assouplies ;
  • Enfin, l’aide complémentaire de 2.000 € peut désormais atteindre 3.500 €, voire 5.000 €.

EXTENSION DE L’AIDE AUX SOCIÉTÉS EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Jusqu’ici, l’une des conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € était de ne pas avoir déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Désormais, cette condition est supprimée pour exclure uniquement les sociétés qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

En conséquence, le bénéfice de l’aide, que ce soit celle de mars ou d'avril, est désormais étendu à celles qui se trouvaient en règlement judiciaire à cette même date.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET DE BÉNÉFICE

Attention : les modifications qui suivent ne concernent que l'aide demandée au titre du mois d'avril. Pour celle du mois de mars, les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice restent inchangées.

Condition de chiffre d’affaires

Pour l’aide du mois de mars, le bénéfice de l’aide est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaire du mois de mars 2020 est inférieur d’au moins 50 % au chiffre d’affaires du mois de mars 2019 (sauf création d’entreprise après cette date ou congé maladie ou maternité en mars 2019).

Tandis que pour ce mois d’avril, vous aurez désormais le choix entre vous référer au chiffre d’affaires d’avril 2019, ou, si c’est plus intéressant pour vous, au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019.

Ainsi, pour ce mois d’avril, l'aide de 1.500 € pourra être versée, toutes les autres conditions étant par ailleurs réunies, aux entreprises qui :

  • soit ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;
  • soit ont un chiffre d'affaires d'avril 2020 inférieur d'au moins 50 % :
    - soit à celui d'avril 2019 ;
    - soit au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    - soit, pour les sociétés créées après le 1er avril 2019, au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

 

Condition de bénéfice

Sur le principe, la limite de 60.000 € que le bénéfice ne doit pas dépasser, toujours après réintégration des rémunérations des dirigeants et des charges sociales y afférentes lorsque celles-ci ont été déduites du résultat, est maintenue.

Toutefois, pour l'aide de ce mois d'avril, seules les rémunérations des dirigeants associés devront être réintrégrées (alors qu'en mars, c'étaient celles de tous les dirigeants sans exception).

Mais surtout, cette limite de 60.000 € s'entend désormais, toujours pour ce mois d'avril uniquement, "par associé et conjoint collaborateur".

 Néanmoins, le décret précise que, pour les entreprises en nom propre, la limite de 60.000 € est doublée si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

Il semble donc que l'on puisse déjà en conclure, par exemple, que dans une EURL ou l’activité est exercée en couple, l'un étant Gérant associé unique, l'autre conjoint collaborateur, la limite de bénéfice sera portée à 120.000 €.

De même, dans une SARL codirigée par deux associésconjoints ou pas.

Pour les autres situations, nous attendrons de savoir si les associés non dirigeants doivent êre pris en compte avant de nous prononcer.

En revanche attention : les obligations pour la société de ne pas être contrôlée par une autre, et pour les dirigeants majoritaires de ne pas percevoir de pension de vieillesse, ou de ne pas posséder un contrat de travail à temps complet, dans la même entreprise ou dans une autre, ou encore de ne pas avoir perçu plus de 800 € d’indemnités journalières en avril 2020, sont maintenues sans changement.

AUGMENTATION DE L’AIDE COMPLÉMENTAIRE

Les conditions de base pour bénéficier de l’aide complémentaire de 2.000 € sont maintenues, à savoir :

  • avoir bénéficié de l'aide ci-dessus (1.500 €) ;
  • employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (en CDI ou en CDD) ;
  • avoir déposé, à partir du 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès de sa banque, et s’être vu refuser ce prêt (ou ne pas avoir obtenu de réponse passé un délai de 10 jours).

Mais en plus de ces conditions, il faut également désormais que la différence entre l’actif disponible de votre société et ses dettes exigibles dans les 30 jours + le montant de ses charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), soit négative, à la fois pour mars et pour avril.

Par ailleurs, l’aide est maintenue à 2.000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 €, ou pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, ou encore pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € mais pour lesquelles le solde ci-dessus (différence entre l'actif disponible et les dettes exigibles) est inférieur, en valeur absolue, à 2.000 €.

En revanche, elle est portée au montant en valeur absolue de la différence ci-dessus, dans la limite de 3.500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000 € et inférieur à 600.000 €.

Enfin, elle est portée au montant de la valeur absolue de la différence ci-dessus, dans la limite de 5.000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000 €.

Retrouvez, pour chaque mois, le récapitulatif (actualisé en permanence) des conditions et de la marche à suivre pour bénéficier de ces aides dans nos articles suivants :

 

Création d'une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie.

RÉGIME FISCAL DE CES AIDES ET RENOUVELLEMENT

Autres précisions, ne figurant pas dans le décret mais apportées par le Gouvernement :

  • ces aides ne seront pas imposables ;
  • l'aide de 1.500 € pourra être renouvelée au mois d'avril si nécessaire (en fonction de la durée du confinement) 
  •  

NON SALARIÉS : ÉCHÉANCE URSSAF (EX-RSI) ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Pour les non salariés, notamment les Gérants majoritaires et les associés, le prélèvement correspondant à l'échéance du 20 mars est annulé, et diverses mesures de soutien sont mises en place.  le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité;

un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de

leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Par ailleurs, pour toutes les personnes dont le prélèvement à la source est effectué par voie de prélèvement bancaire (Gérants majoritaires de sociétés à l'IS et associés uniques d'EURL à l'IR notamment) il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace "particulier", rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

COTISATIONS SOCIALES

 

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

A noter : le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il suffit de se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, TAXE SUR LES SALAIRES, CFE, TAXE FONCIÈRE

Pour les entreprises   il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Attention : La TVA et les taxes assimilées sont toutefois exclues de cette mesure, de même que le reversement du prélèvement à la source effectué sur les salaires.

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il est possible d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Dans les deux cas (demande de report ou de remboursement), nous contcater.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel sur impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

En cas de difficultés, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

SUSPENSION DES CONTRÔLES FISCAUX ET URSSAF ET REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D'IMPÔTS

En application des déclarations gouvernementales de ces derniers jours, les administations concernées annoncent la suspension totale des contrôles fiscaux et de l'Urssaf, ainsi que le remboursement total, « demandé dans les 48 heures », des crédits d'impôt par la DGFIP.

CHÔMAGE PARTIEL

Le dispositif d'activité partielle (anciennement chômage partiel) est une aide financière de l'Etat dont peuvent bénéficier les entreprises qui sont dans l'obligation de fermer temporairement ou de réduire le temps de travail de leurs salariés.

Le principe est d'éviter des licenciements économiques et de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Considérant cette épidémie comme un cas de force majeure, toutes les entreprises impactées peuvent faire une demande de chômage partiel .

En outre, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le dispositif est renforcé et simplifié :

  • le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs de moins de 250 salariés est porté à 8,04 € (au lieu de 7,74 €) ;
  • le délai de réponse à la demande des employeurs est ramené à 48 heures au lieu de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.

Pour vous faire accompagner à ce sujet, voir la liste des référents uniques de la DIRRECTE dans chaque région en fin d'article.

ARRÊT DE TRAVAIL D'UN SALARIÉ POUR GARDE D'UN ENFANT

Lorsque, par suite de la fermeture des établissements scolaires, un salarié est contraint de garder ses enfants, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Mais lorsque ceci n'est pas possible, l'Etat a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail indemnisé à demander par l'employeur).  

MARCHÉS PUBLICS

Le gouvernement a pris aussi une mesure supplémentaire réclamée par les PME : en cas de retard de livraison, l’État n’appliquera pas de pénalités.

Un courrier a été adressé aux PME et aux entreprises pour les informer de cette décision.

Le ministre a également écrit aux différentes associations de collectivités locales, l’association des maires de France, Régions de France (RF) ou l'accueil des villes françaises (AVF), pour les inviter à en faire de même dans les marchés publics des collectivités locales.

DIFFICULTÉS DE TRÉSORERIE

Pour soutenir les entreprises souffrant de difficultés de trésorerie du fait de la pandémie, Bpifrance peut apporter les aides suivantes :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

nous contacter

RÉÉCHELONNEMENT DE CRÉDITS BANCAIRES

Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) permettra de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires si nécessaire.

https://mediateur.akio-solutions.com/jamc/personalized/mediateurducredit/dossier/index.jsp?knowdom_id=2

LITIGE AVEC UN FOURNISSEUR OU UN CLIENT

L’Etat apportera également son appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par l’intermédiaire du médiateur des entreprises.

Pour déposer un dossier, voir https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

•Qui saisit la CCSF ?

i+ Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).

i+ Ou le mandataire ad hoc.

 

•Conditions de recevabilité de la saisine

i+ Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

•Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles - à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n'y a pas de montant minimum ou maximum.

 

•Quelle CCSF est compétente ?

i+ En principe, la CCSF du département du siège social de l'entreprise ou de l'établissement principal est compétente.

i+ La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

 

•Comment constituer son dossier ?

  • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d'affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l'état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l'état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 M€).

 

ACCOMPAGNEMENT DES CHEFS D'ENTREPRISES

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :

  • le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Auvergne-Rhône-Alpes ara.redressementproductif[@]direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69
     

 

Portez-vous bien

 

 

AIDES LIEES A L'IMPACT DU COVID19

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