Le nouveau Crédit d'Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Par expertscomptables
Le vendredi, 07 décembre 2012
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Bénéficiaires potentiels du CICE

Le CICE est institué en faveur des entreprises qui emploient du personnel salarié et qui sont imposées d’après leur bénéfice réel.

Il s'appliquera quel que soit le régime fiscal de ces entreprises (impôt sur les sociétés ou à impôt sur le revenu), leur forme juridique (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Par ailleurs, il profitera également aux entreprises qui bénéficient desexonérations d'impôts suivantes :

exonération en faveur des entreprises nouvelles implantées dans leszones d'aide à finalité régionale (article 44 sexies du CGI) ;
exonération en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (article 44 sexies A du CGI) ;
exonération pour reprise d'une entreprise industrielle en difficulté(article 44 septies du CGI) ;
exonération pour implantation dans une ZFU (article 44 octies et 44 octies A du CGI) ;
exonération pour exercice d'une activité en Corse (article 44 decies du CGI) ;
exonération pour implantation dans une zone de recherche et de développement (article 44 undecies du CGI) ;
exonération pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser (article 44 duodecies du CGI) ;
exonération pour implantation dans une zone de restructuration de la défense (article 44 terdecies du CGI) ;
exonération pour implantation dans une zone franche des départements d'outre-mer (article 44 quaterdecies du CGI) ;
exonération pour implantation dans une ZRR (article 44 quindecies du CGI).

Base du crédit d'impôt

La base du crédit d'impôt sera constituée du montant brut des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours del’année civile.

Toutefois, ne seront retenues à ce titre que les rémunérationsn’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Nota : en pratique, ce sont les Urssaf qui seront habilitées à recevoir et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’elles effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, puis à transmettre les éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt à l’administration fiscale.

Le projet de loi prévoit également que ces rémunérations serontaugmentées, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires, mais sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

Par ailleurs, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le SMIC pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Enfin, pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés devront être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

Taux du CICE

En principe, le CICE sera égal à 6 % de la base définie ci-dessus.

Mais en réalité, ce taux maximal ne commencera à s'appliquer qu'à partir de 2014.

Pour 2013 par contre, il est ramené à 4 % de la base définie ci-dessus.

Exemple (pour ordre de grandeur) : pour un salarié rémunéré au SMIC, soit 1425,67 euros par mois pour 35 h par semaine, le crédit d'impôt s'élèvera à 684,32 € en 2013, et à1026,48 € en 2014.

Mode d'imputation

En principe, le montant du crédit d'impôt obtenu sera imputable sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent éventuel constituera, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance pourra être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée sera remboursée à l’expiration de cette période.

Attention : dans les SARL et EURL assujetties à l'I.R., le crédit d'impôt pourra, dans les mêmes conditions que ci-dessus, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, mais à condition qu'ils soient eux-mêmes redevables de l’impôt sur les sociétés ou que, s'il s'agit de personnes physiques, elles participent effectivement à l’exploitation. Les simples apporteurs de capitaux (associés passifs) sont donc exclus du bénéfice de cet avantage.

Toutefois, par dérogation au principe d'imputation décrit ci-dessus, le crédit d'impôt sera immédiatement et intégralement remboursablel’année de constatation de la créance (soit en 2014 pour le crédit d’impôt acquis au titre des rémunérations de 2013) aux entreprises suivantes :

Les entreprises qui satisfont à la définition européenne de la PME(moins de 250 salariés, le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan respectivement inférieurs à 50 millions et à 43 millions d'euros) ;
Les Jeunes Entreprises Innovantes mentionnées à l’article 44 sexies 0 A du CGI.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.

Par ailleurs, pourront également bénéficier du remboursement immédiat de leur crédit d'impôt, mais seulement au titre de leur année de création et des quatre années suivantes, les entreprises nouvellesqui n'auront pas été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, ou d'une extension d'activités préexistantes, et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

par des personnes physiques ;
ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Préfinancement en 2013

Comme il a été dit plus haut, les premiers remboursements du CICE, au titre des rémunérations versées en 2013, ne pourront en principe intervenir qu'à partir de 2014.

Néanmoins, le Gouvernement prévoit de créer un mécanisme de préfinancement, qui permettra aux établissements bancaires de proposer à leurs clients, dès 2013, une avance sur le montant de leur créance fiscale.

Afin de s’assurer que toutes les entreprises puissent bénéficier de ce mécanisme, un adossement a une garantie de la banque publique d’investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l’obtention de ce préfinancement.

Contreparties

En premier lieu, le texte prévoit que ce crédit d'impôt n'a pour seul objet que le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises bénéficiaires, à travers notamment des efforts en matièred’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, derecrutement, de prospection de nouveaux marchés et dereconstitution de leur fonds de roulement.

L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation de son crédit d’impôt conformément à ces objectifs.

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