Déductibilité des pénalités et majorations

Vous vous interrogez sur la déductibilité des intérêts et majorations de retard, voici le principe:

D'une manière générale, toutes les sanctions pécuniaires reçues pour cause de manquement à une obligation légale, ne sont pas déductibles du résultat.

Il en est ainsi des pénalités de toute nature (intérêts de retard, majorations, amendes, confiscations, astreintes, etc.), et qu'elles soient prévues par la législation fiscale, douanière, sociale, le droit du travail, celui de la concurrence et des prix, etc.

En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.

Ces dispositions concernent aussi bien les sociétés assujetties à l'I.S. que celles assujetties à l'I.R.