Durée de conservation des documents comptables

C'est l’article L.123-22 du Code de commerce qui détermine cette obligation:

tous les documents comptables et pièces justificatives (factures, bons de commande ou de livraison, correspondance, etc.) doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379

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