Est-il obligatoire, s'il s'agit d'une somme réduite,de délivrer une facture à un client?

Il faut distinguer deux situations : selon que le client est un professionnel ou un particulier :

S'il s'agit d'un professionnel (artisan, commerçant, professionnel libéral ou société), l'établissement et la délivrance d'une facture sont obligatoires, quels que soient son montant ou son objet (vente de marchandises ou prestation de services) et que le client soit assujetti ou non à la TVA.

En revanche, si le client est un particulier, ce sont les règles suivantes qui s'appliquent :

  • s'il s'agit d'une vente, la délivrance d'une facture n'est obligatoire que lorsque cette vente est effectuée à distance (ventes en ligne notamment).                                                     Autrement, elle ne doit être délivrée que si le client en fait la demande.
  • s'il s'agit d'une prestation de services, la délivrance d'une facture estobligatoire dès que le montant de la transaction est supérieur à 25 € TTC. En dessous de ce seuil (non revalorisé depuis 2010), elle n'a lieu d'être délivrée que si le client en fait la demande.

source : Arrêté du 15 juillet 2010 à consulter en cliquant ici-->Arrete150710 pubprixarrete150710-pubprix.pdf (94.58 Ko)

La délivrance d'une facture est-elle obligatoire pour des petites sommes

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Commentaires (2)

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