IS à taux réduit : les 3 conditions pour en bénéficier

Par expertscomptables
Le dimanche, 10 juin 2012
Commentaires (0)

Le taux réduit à 15% s'applique dans la limite de 38 120 € (33.33% au-delà) et sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

1-Le capital est entièrement libéré

Si vous pensez dégager un bénéfice imposable dès votre premier exercice, alors soyez vigilants avec cette obligation

Cette condition s’apprécie à la date de clôture de l’exercice. Elle signifie qu’à cette date, les apports promis par les associés lors de la création de la société doivent avoir été intégralement versés. Il en résulte que lorsque les associés n’ont libéré qu’un cinquième de leurs apports (comme la loi le permet) que ce soit lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation du capital, celle-ci ne peut pas bénéficier du taux réduit tant qu’ils n’auront pas apporté la totalité de ce qu’ils avaient promis.

2-Le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Cette deuxième condition doit être respectée tout au long de l’exercice. Toutefois, sont assimilées à des personnes physiques les sociétés qui répondent elles-mêmes aux trois conditions décrites ici, à savoir dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.