- Accueil /
- Consultez régulièrement notre fil d'informations /
- Nouveauté pour la vente en détaxe
Nouveauté pour la vente en détaxe
- Par expertscomptables
- Le jeudi, 12 décembre 2013
- Commentaires (0)
Vente en détaxe
La vente en détaxe est une exonération de la TVA qui peut s'appliquer sur le prix de biens achetés par des personnes âgées de 16 ans au moins, ayant leur résidence habituelle hors de l’Union européenne, et de passage en France pour moins de 6 mois.
Le montant des achats TTC doit être supérieur à 175 €.
Le commerçant est libre de l'appliquer ou non, l'acheteur ne peut donc pas l'exiger du vendeur.
Nouvelle procédure
Jusqu'ici, le vendeur pouvait accorder la détaxe :
- soit lors de l'achat : la vente était réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite,
- soit après l'achat : la vente était réalisée TTC et la TVA était restituée à l'acheteur.
Le vendeur devait utiliser un bordereau de vente cerfa n°10096*03.
Mais à partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.
L'application Pablo
L'application en ligne Pablo permet au vendeur de procéder à la détaxe par voie informatique, même s'il procède à des opérations de détaxe de façon occasionnelle.
Au moment de la vente, le vendeur édite un bordereau de vente à l'exportation papier, muni d'un code-barres identifiant, qu'il remet à l'acheteur.
Ce dernier doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'à la frontière suisse. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.
La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informéen temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client.
Le client n'a ainsi plus besoin d'adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.
Formalités
L'accès à la téléprocédure PABLO-I est gratuit, mais il est nécessaire, pour pouvoir y accéder et l'utiliser, de déposer au préalable une demande d'ouverture d'un compte Prodouane.
Une fois ce compte ouvert, il suffit ensuite de s'identifier sur le site https://pro.douane.gouv.fr pour accéder à l'application PABLO.
Ajouter un commentaire
Menu
Derniers billets
- déclarations des revenus 2023 : les dates
- Facturation les nouveautés
- Facturation électronique
- La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné ?
- Confinement 2 (30 octobre....) : mesures en cours
- URSSAF Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement
- Confinement 2 : lien vers les attestations
- COVID19 -->Gérants non salariés : les annulations de cotisations auxquelles vous avez droit
- Précisions sur les annulations de charges Urssaf
- Urssaf reprise des recouvrements forcés à compter du 1er juillet Conséquences
- PRÊT GARANTI PAR L'ETAT
- POINT COMPLET SUR LES AIDES LIEES A L'IMPACT DU COVID19
- Justificatif de déplacement professionnel
- ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
- URGENT CHÔMAGE PARTIEL OU TOTAL
- Formulaire demande délai de paiement coronavirus-covid19
- Extrait K bis obtention gratuite via "monidenum.fr"
- Quel montant maximum peut-on payer en espèces entre professionnels?
- racheter une voiture à sa société
- reconduction de la prime facultative de 1000 € modalités
- les Gérants de SARL et d'EURL pourront bénéficier de la nouvelle assurance chômage des indépendants
- date dépôt des déclarations d'impôt sur les revenus 2018
- Transformation du RSI au 01.01.2019
- prime 1000 €
- crédit d'impôt et prélèvement à la source
- Année blanche, pas si simple.....
- Secu-independants.fr : un nouveau site pour le régime social des non-salariés
- Les cotisations 2018 des gérants majoritaires au RSI
- Gérant majoritaire pas ou peu rémunéré : vos cotisations minimales pour 2017
- Aide à l'embauche (PME) comment en bénéficier?
Comment nous trouver ?