Pas de CSG pour les non résidents qui payent des contributions sociales à l'étranger

La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les rentes, les loyers ou autre revenu du patrimoine des résidents français affiliés auprès de caisses étrangères de sécurité sociale n'ont pas à être soumis aux prélèvements sociaux.

Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations fiscales de la part des frontaliers taxés à la CSG et à la CRDS.

Dans l'attente des modalités sur la demande de remboursement ( qui se fera par le SIE des non-résidents) il est important de noter qu'un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. De fait, certains contribuables ne peuvent plus obtenir réparation : il fallait ainsi formuler une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013.

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être remboursés. Dans ce cas, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015.
Nous reviendrons sur le sujet d'ici peu.

Pas de CSG pour les non résidents qui payent des contributions sociales à l'étranger

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