Précisions sur les plus values immobilières,

Tout n'est pas encore en place mais voici quelques précisions:

Afin de ne pas créer de phénomène de rétention de ventes en raison de l'incertitude quant aux nouvelles modalités d’imposition des plus-values, alors qu'elles sont justement censées fluidifier le marché, et afin de permettre aux notaires de se préparer, le ministère du budget vient de mettre en ligne des textes d’application de ce qui doit normalement être voté par le parlement à l’automne, mais avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er septembre 2013 ! 

La réforme annoncée par le président de la République lors de sa participation le 16 juin à l'émission Capital sur M6, ramène le délai de détention du bien de 30 à 22 ans pour être totalement exonéré de l'impôt sur le revenu au taux de 19%. rappelons que l'imposition des plus-values concerne les cessions de biens immobiliers autres que la résidence principale. L'abattement pour durée de détention sera de 6% par année au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, puis de 4% la 22ème. 

Par contre, pour les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, l'exonération restera acquise seulement au bout de 30 ans, avec un abattement de 1,65% par année au-delà de la 5ème, de 1,60% la 22ème année et de 9% à partir de la 23ème. 

Afin de créer le "choc d'offre" voulu, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera après les abattements pour détention aux plus-values réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. 

Enfin, sans qu'on sache exactement si l'entrée en vigueur se fera le 1er septembre prochain ou le 1er janvier 2014, plus aucun abattement ne sera appliqué aux cessions de terrains à bâtir qui seront donc taxés sur la plus-value totale.