Question : un gérant, un associé peuvent-ils vendre leur voiture personnelle à leur société

Rien ne s'oppose en effet à ce que le Gérant ou un associé cède sa voiture personnelle à sa société.

Cependant, s'agissant d'un associé (gérant ou non), le risque est que cette opération soit assimilée, par un éventuel contrôleur du fisc, à une distribution de bénéfices déguisée, voire qu'elle constitue un abus de biens sociaux aux yeux des juges.

Afin d'éviter cela, les dispositions suivantes doivent être respectées :

  • l'achat de la voiture par la société doit être justifié, c'est-à-dire que ledit véhicule doit, au moins en partie, être utile à l'exploitation ;
  • la cession doit être effectuée dans les conditions normales, c'est-à-dire au prix du marché de l'occasion au moment de la vente (ou à un prix inférieur), compte tenu des éventuels défauts dont l'ancien propriétaire aurait connaissance (ou des réparations à faire), et en respectant les formalitésrequises lors de toute cession d'un véhicule (remise à la société d'une déclaration de cession, du certificat de situation administrative et, si le véhicule a plus de 4 ans, de la preuve qu'un contrôle technique a été effectué depuis moins de 6 mois) ;
  • enfin, la vente devra également être déclarée à la Préfecture dans les 15 jours, et une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au nom de la société devra être déposée.

Par ailleurs, dès lors qu'elle est effectuée dans les conditions ci-dessus, cette vente ne constitue pas, en principe, une convention réglementée. Néanmoins, obtenir l'aval des associés peut être recommandé, surtout pour un Gérant minoritaire, afin d'éviter tout litige ultérieur, notamment lors de l'approbation des comptes.

S'agissant des pièces comptables, la déclaration de cession et la carte grise au nom de la société suffiront pour inscrire le véhicule dans les immobilisations. Par contre, s'agissant du paiement, celui-ci devra de préférence être justifié par un reçu signé de l'ancien propriétaire et mentionnant son objet et le prix (ex : « je, soussigné, atteste avoir reçu de la part de la société ..., sise ….., la somme de …..., correspondant à la vente de mon véhicule ….(description du véhicule : type, marque, année, etc).... »).

Cette vente n'est pas assujettie à la TVA, même dans le cas où il s'agirait d'un véhicule utilitaire.

Enfin, dans le cas où l'ancien propriétaire du véhicule continuerait à l'utiliser en partie à titre privé, un avantage en nature devrait lui être décompté (quand bien même il aurait cédé son véhicule gratuitement à la société ou alors même qu'il n'en aurait pas encore reçu le règlement du prix).

vendre leur voiture personnelle à leur société

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