RSI et délai de prescription
- Par expertscomptables
- Le mardi, 08 mars 2016
- Commentaires (1)
la question des délais de recouvrement des sommes dues au RSI revenant régulièrement, voici une précision :
Le RSI ne peut réclamer, par voie de mise en demeure, que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédentes et au cours de l'année en cours.
Si la mise en demeure ci-dessus reste sans effet, le RSI dispose de 5 ans à compter de l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure (1 mois) pour engager une procédure de recouvrement des cotisations restant dues.
S'il a bien envoyé sa mise en demeure dans les temps, le RSI peut engager une procédure de recouvrement pour des cotisations dont l'ancienneté peut remonter jusqu'à 9 années en arrière.
Commentaires (1)
- 1. | jeudi, 30 juin 2016
le RSI dont je suis a jour,me réclame d'un coup 20 000€ de 2008 2009 et 2010??est légal,que ce soit du ou pas,sachant qu'ils ne savent jamais
Mr Martin