RSI et délai de prescription
- Par expertscomptables
- Le mardi, 08 mars 2016
- Commentaires (3)
la question des délais de recouvrement des sommes dues au RSI revenant régulièrement, voici une précision :
Le RSI ne peut réclamer, par voie de mise en demeure, que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédentes et au cours de l'année en cours.
Si la mise en demeure ci-dessus reste sans effet, le RSI dispose de 5 ans à compter de l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure (1 mois) pour engager une procédure de recouvrement des cotisations restant dues.
S'il a bien envoyé sa mise en demeure dans les temps, le RSI peut engager une procédure de recouvrement pour des cotisations dont l'ancienneté peut remonter jusqu'à 9 années en arrière.
Commentaires (3)
- 1. | jeudi, 30 juin 2016
- 2. | mercredi, 09 octobre 2024
Bonjour l URSSAF me réclame 9200 euros et et ma mi un commendemant de payé par huissier qu'es que je peux faire merci pour votre réponse
- 3. | mercredi, 09 octobre 2024
Bonjour le l URSSAF me réclame 9200 euros pour non paiement de cotisation datant de 10 ans et mon envoyer un commendemant de payé par huissier de justice comment puis-je faire pour effacer la dette
le RSI dont je suis a jour,me réclame d'un coup 20 000€ de 2008 2009 et 2010??est légal,que ce soit du ou pas,sachant qu'ils ne savent jamais
Mr Martin