l'option pour la confidentialité des comptes est enfin possible

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Le décret est paru le 17/10/2014

DES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES MICRO-ENTREPRISES

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 prévoit plusieurs mesures de simplification pour les micros et petites entreprises.

En ce qui concerne les micro-entreprises, l'article 5 de l'ordonnance maintien l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais offre la possibilité de déclarer que les comptes déposés ne seront pas rendus publics.

L'ordonnance prévoit également pour les micro-entreprises une dispense d'établissement de l'annexe des comptes annuels (article 2). L'article 6 stipule que ces mesures sont applicables à compter des comptes annuels clos au 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.

Nous rappelons également que le décret 2014-136 du 17 février 2014 détermine les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises. Constituent des micro-entreprises, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :

• Total du bilan : 350.000 €

• Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.

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