Billets de expertscomptables

date dépôt des déclarations d'impôt sur les revenus 2018

La DGFIP accorde un délai pour l’établissement et le dépôt des déclarations de revenus de 2018, pour les déclarations effectuées par les Experts-Comptables.

Afin de permettre à la profession d’accompagner ses clients lors de l’établissement de la déclaration des revenus 2018, qui nécessitera des travaux complémentaires, le Conseil supérieur a sollicité et obtenu de la DGFIP que les déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables puissent être déposées au plus tard le 25 juin 2019. Un avis d’imposition sera généré pour le 15 septembre 2019, après traitement de l’administration fiscale.

Transformation du RSI au 01.01.2019

TRANSFORMATION DU RSI A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019

 

Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).

  • Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019

Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.

Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.

  • Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019

Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.

En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.

prime 1000 €

Défiscalisée et désocialisée, cette prime qui sera versée de façon facultative par les employeurs à leurs salariés, devrait ainsi être limitée à 1000 euros. Un plafond qui vise surtout à réduire le manque à gagner pour l'État. Et pour cause! Comme annoncé par le président, elle supportera zéro cotisation et impôt, mais elle devrait aussi être affranchie de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Ce qui signifie, concrètement, que si une entreprise décide de verser une prime de 700 euros, cela lui coûtera 700 euros et pas plus. Et le salarié recevra 700 euros et pas moins.

«L'idée est que cette prime puisse être versée entre le 11 décembre et le 31 mars»

Par ailleurs, cette prime concernera les employés dont les salaires n'excèdent pas 3600 euros net par mois (trois fois le smic), a annoncé le premier ministre. Le but étant, à nouveau, de limiter le coût pour les finances publiques et d'éviter que les entreprises favorisent les salariés ayant des rémunérations élevées. Et, elle ne concernera pas les fonctionnaires.

Enfin, le calendrier étant extrêmement serré, «l'idée est que cette prime puisse être versée entre le 11 décembre et le 31 mars», a fait savoir le premier ministre.

crédit d'impôt et prélèvement à la source

Prélèvement à la source : l'avance sur crédit d'impôt sera de 60 % dès le 15 janvier

 

cela concerne les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt pour emploi à domicile et garde d'enfants, ou des réductions d'impôt pour hébergement en EHPAD, pour dons associatifs ou pour investissement locatif.

le sysytéme du prélèvement à la source tel qu'il a été fait ne prenait pas en compte les réductions ou crédit d'impôt : résultat pour certains contribuables un prélèvement plus élevé que l'impôt dû réellement.

Ces réductions ou crédits d'impôts ne seront remboursés qu'en septembre de l'année suivante (N+1), ce qui ne fait pas du tout l'affaire des contribuables concernés puisque, pendant ce temps, ils devront payer plus d'impôt qu'ils ne doivent...et surtout beaucoup plus que l'année précédente (à moins bien sûr que leur taux de prélèvement soit nul).

Bercy avait dans un premier temps annoncé la mise en place d'un dispositif de soulagement de leur trésorerie par le versement d'un acompte de 30 % sur leur crédit d'impôt dès le début de l'année (15 janvier).

Puis ce n'est plus 30 % qui vont être versés désormais mais 60 % !

Par ailleurs alors que ce dispositif ne devait s'appliquer qu'aux contribuables bénéficiaires des crédits d'impôt pour « emploi à domicile » et « garde d'enfants », ou de la réduction d'impôt pour hébergement en EHPAD, il s'appliquera également désormais aux réductions d'impôt pour dons associatifs ou pour investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard).

Quant au solde, il sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Année blanche, pas si simple.....

 

voici la théorie:

  • en 2018, nous payons l'impôt sur le revenu de 2017 (aucun changement) ;
  • à partir du 1er janvier 2019, notre impôt sera prélevé à la source et portera donc sur nos revenus de 2019 ;
  • quant à l'impôt relatif aux revenus de 2018, il sera en principe annulé, en totalité ou en partie, par application d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, le CIMR.

Toutefois, ce crédit d'impôt ne sera appliqué qu'aux seuls revenus soumis au prélèvement à la source et aux seuls revenus non exceptionnels.

Il en résulte déjà que les dividendes perçus en 2018, mais aussi toutes les plus-values, notamment celles réalisées à l'occasion d'une cession de parts, ne bénéficieront pas du CIMR et resteront donc imposables.

Même chose pour les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux, les indemnités de clientèle, les ventes d'actions gratuites et les gains de stock-options (dans les SAS et les SASU notamment), ou encore pour les  indemnités de rupture du contrat de travail, le dédommagement d'un changement de lieu de travail, les sommes perçues pour la participation et l'intéressement.

Par ailleurs, pour ce qui concerne plus précisément les dirigeants de sociétés (ainsi que leur conjoint le cas échéant), le montant de la rémunération perçue en 2018 n'est qualifiée de rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR qu'à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables, au titre des années 2015, 2016 ou 2017, de cette même rémunération.

 

A contrario, le surplus éventuel de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. Toutefois, sur demande du contribuable, cette qualification pourra, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée en 2020  

DIRIGEANTS ET RÉMUNÉRATIONS CONCERNÉES

Sont concernées par les dispositions ci-dessus les rémunérations perçues en 2018 par une personne physique qui, à un moment quelconque au cours de cette année, a contrôlé la société qui les lui a versées.

Par ailleurs, sont également concernées les rémunérations perçues, en 2018, par une personne physique dont le conjoint – époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) – ses ascendantsdescendantsfrères ou sœurs contrôlent en 2018 la société qui les lui verse.

Notion de contrôle de la société

Pour l'application de ces dispositions, vous êtes considéré(e) comme exerçant le contrôle de votre société dès lors que l’une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :

  • vous détenez la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée. Pour l'appréciation de cette condition, il est fait masse des droits de vote ou des droits dans les bénéfices détenus, directement ou indirectement, par vous-même, votre conjoint (ou partenaire lié par un PACS), vos ascendants, vos descendants et vos frères et sœurs ;
  • vous exercez en fait le pouvoir de décision.

Pour l'appréciation de cette condition, vous êtes présumé(e) exercer le contrôle de la société dès lors que vous disposez, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la vôtre.

Attention : les parts détenues de façon indirecte, notamment par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés interposées, doivent également être prises en compte. Dans cette hypothèse, il convient d’effectuer le produit des participations, en multipliant les taux de détention successifs, pour apprécier le pourcentage de détention dans la société.

EXEMPLES

Cas n° 1  (rémunération de 2018 supérieure à la plus élevée de celles des trois années précédentes)  : 

Année 2015 2016 2017 2018
Montant net imposable des rémunérations 45.000 € 50.000 € 45.000 € 70.000 €

Dans cet exemple, la rémunération de 2018 est supérieure de 25.000 € à celle de 2015, la plus élevée. Ce surplus de 25 000 € sera donc soumis à l'impôt en 2019. Toutefois, cette imposition pourra être partiellement ou totalement reconsidérée si les conditions sont remplies pour cela (voir plus bas).

Cas n° 2 (rémunération de 2018 inférieure ou égale à la plus élevée de celles des trois années précédentes) :

 
Année 2015 2016 2017 2018
Montant net imposable des rémunérations 55.000 € 48.000 € 50.000 € ≤ 55.000 €

Dans ce cas, la totalité de la rémunération perçue en 2018 est considérée comme une rémunération non exceptionnelleouvrant droit au bénéfice du CIMR.

 

Absence de rémunération au cours des trois années précédentes

Lorsque l'année 2018 constitue la première année au titre de laquelle une rémunération est perçue de la la société contrôlée, la totalité de cette rémunération est considérée comme une rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR.

Mais attention, s'il apparaît lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, que l’ensemble des revenus d’activité déclarés par le dirigeant au titre de cette année 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2018, la différence entre le CIMR accordé et celui qui aurait été accordé si l’ensemble de ces rémunérations perçues de la société contrôlée au titre de l’année 2018 avait été égal à celles perçues au titre de l’année 2019 sera remise en cause, dans la limite de la différence constatée entre ces rémunérations, si elle est positive.

RESTITUTION EN 2020 DE TOUT OU PARTIE DE LA FRACTION DE CIMR DONT ON N'A PAS PU BÉNÉFICIER EN APPLICATION DU PLAFONNEMENT

Lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, il sera possible de demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont on n'a éventuellement pas pu bénéficier, dans les trois situations suivantes :

  • lorsque le montant net imposable au titre de l'année 2019 des rémunérations perçues de la société contrôlée sera supérieur ou égal au montant net imposable au titre de l'année 2018 ;
  • lorsque le montant net imposable, au titre de l'année 2019, des rémunérations perçues de la société contrôlée sera inférieur au montant net imposable au titre de l'année 2018, mais supérieur au plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017 ;
  • lorsque l'on sera en mesure de justifier de la hausse des rémunérations perçues pour la seule année 2018 et de la diminution de cette même rémunération en 2019.

Dans cette troisième hypothèse, on pourra par exemple mettre en avant le fait que la hausse correspondait à une évolutionobjective des responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances au sein de la société en 2018.

Cependant, il sera dans tous les cas nécessaires de fournir des éléments de preuves pertinents et résultant de circonstances objectives, aussi bien en 2018 qu'en 2019, bien sûr d'ici là des commentaires seront apportés pour expliquer clairement quelles sont les "circonstances objectives"....

Secu-independants.fr : un nouveau site pour le régime social des non-salariés

Disparition du RSI oblige, le portail RSI.fr est lui aussi supprimé. Il est remplacé par secu-independants.fr, le nouveau portail des TNS.

UNE NOUVELLE ORGANISATION

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des non salariés - auparavant gérée par le RSI - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (régime des salariés) qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Vos appels de cotisations mentionnent donc désormais "URSSAF-Indépendants"

Une période transitoire de deux ans est toutefois prévue, durant laquelle les anciennes caisses RSI, rebaptisées « agences de Sécurité sociale pour les indépendants » interviendront pour le compte du régime général auprès des non salariés.

Les organismes conventionnés poursuivent quant à eux leurs missions auprès des non salariés pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

En 2020, tous les non salariés auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

DE NOUVEAUX INTERLOCUTEURS

Pour vos cotisations ou votre retraite, il convient désormais de s'adresser à votre « agence de Sécurité sociale pour les indépendants », c'est-à-dire votre ancienne caisse RSI.

Par contre pour votre assurance maladie maternité ou votre carte Vitale, c'est toujours votre oganisme conventionné qui s'en occupe.

UN NOUVEAU SITE

Secu-independants.fr est désormais le nouveau site internet du régime social des non-salariés. Il remplace RSI.fr et propose de nombreux services en ligne aux personnes qui relèvent de ce régime :

  • ouvrir un compte (gratuit)
  • opter pour le paiement par prélèvement automatique
  • payer ses échéances en ligne avec le télépaiement
  • changer la périodicité du prélèvement automatique
  • vérifier les derniers versements enregistrés
  • connaître les dates des prochaines échéances de paiement
  • consulter le détail des cotisations versées
  • déclarer ses revenus estimés ou définitifs
  • demander un délai de paiement
  • consulter l'historique des opérations du compte
  • demander un relevé individuel de situation électronique
    afin de connaître ses droits acquis pour la retraite

Il permet aussi de télécharger les attestations suivantes :

  • vigilance
  • formation professionnelle
  • affiliation / radiation
  • CSG / CRDS
  • fiscale (pour les micro-entrepreneurs)
  • chiffre d'affaires (pour les micro-entrepreneurs)

Enfin, il permet également de :

  • consulter son dossier personnel de prévention et de dépistage
  • télécharger les formulaires administratifs
  • (re)découvrir les supports et programmes de prévention
  • trouver les coordonnées et liens d'accès aux téléservices de l'organisme chargé de votre assurance maladie

UN NOUVEAU NUMÉRO

Un service d'assistance par téléphone est également disponible au 0 809 400 250.

Les cotisations 2018 des gérants majoritaires au RSI

 

 

COTISATIONS TNS : CE QUI CHANGE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

 

La disparition annoncée du RSI avec un basculement progressif vers l'Urssaf entrâine à compter du 1er janvier 2018   3 changements dans le calcul des cotisations sociales des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL :

Hausse de la CSG

Comme pour les salariés, le taux de la CSG augmente de 1,7 point. Il passe donc à 9,2 % au lieu de 7,5 % l'année dernière.

Néanmoins, cette hausse est intégralement déductible du revenu imposable. Il en résulte que, désormais, la part déductible est égale à 6,8 % (au lieu de 5,1 % l'année dernière) et elle représente désormais 74 % de la cotisation totale (au lieu de 68 % l'année dernière).

Baisse de la cotisation maladie

Pour compenser cette hausse de la CSG, la cotisation maladie est revue à la baisse (selon le même principe que pour les salariés).

Jusqu'ici, un seuil de revenu était fixé à 27.460 € (70 % du plafond annuel de la sécurité sociale). En dessus de ce seuil, le taux de la cotisation maladie était de 6,50 %, en dessous il était compris entre 1.50% et 6.50%.

A partir du 1er janvier 2018, ces taux sont maintenus, mais le seuil ci-dessus est propulsé à 110 % du PASS, soit 43.705 €.

Il en résulte que tous les TNS dont la rémunération est inférieure à 43.705 € vont voir leur cotisation maladie diminuer.

Baisse de la cotisation « allocations familiales »

En 2017, le taux de cotisation « allocation familiale » des TNS variait entre 2.15 % et 5.25% selon la répartition suivante :

  • Revenu inférieur à 110 % PSS (43150€) = 2.15%
  • Revenu compris entre 110 % PASS (43150€) et 140% PASS (54919€) = proportionnel entre 2.15% et 5.25% ;
  • Revenu supérieur à 140 % PASS (54919€) = 5.25%

A partir de 2018, cette répartition est fixée comme suit :

  • Revenu inférieur à 110 % PSS (43.705 €) = 0 %
  • Revenu compris entre 110 % PASS (43.705 €) et 140% PASS (55.625€) = proportionnel entre 0 % et 3.10 % ;
  • Revenu supérieur à 140 % PASS (55.625€) = 3.10%

Tous les TNS, quel que soit leur revenu, devraient donc voir leur cotisation allocations familiales diminuer.

Gérant majoritaire pas ou peu rémunéré : vos cotisations minimales pour 2017

Même lorsqu’il ne perçoit aucune rémunération, et même s’il bénéfice d’une protection sociale par ailleurs (et qu’il cotise déjà à cet effet), un Gérant majoritaire n’en reste pas moins tenu au versement de cotisations sociales dans tous les cas.

Cotisations minimales dues en 2017 par un Gérant majoritaire non rémunéré (artisan ou commerçant)

Attention : ces cotisations minimales ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année. En effet la première ou de la deuxième année, les cotisations forfaitaires prévues pour ces années-là restent dues, quel que soit le montant de la rémunération, y compris s'il est nul, sauf si un calcul sur un revenu estimé est demandé au rsi.

Cotisations Base Taux Montant
Assurance Maladie Revenu 3,00 % 0 €
I.J. 40 % PASS, soit 15691 € 0,70 % 110 €
Allocations familiales Revenu 2,15 % 0 €
CSG-CRDS Revenu 8,00 % 0 €
Retraite de base 11,50 % PASS, soit 4511 € 17,75 % 801 €
Retraite complémentaire Revenu 7,00 % 0 €
Invalidité-décès 11,50 % PASS, soit 4511 € 1,30 % 59 €
Total pour l'année     970 €

Aide à l'embauche (PME) comment en bénéficier?

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP) et par conséquent la demande de l'employeur doit être adressée à cette agence dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat, à l'aide de ce formulaire.

Ensuite, l'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée à l'ASP via son site, avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.

Très important ! Le défaut de l'attestation dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de la période concernée.

 

 

RSI et délai de prescription

la question des délais de recouvrement des sommes dues au RSI revenant régulièrement, voici une précision :

Le RSI ne peut réclamer, par voie de mise en demeure, que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédentes et au cours de l'année en cours.

Si la mise en demeure ci-dessus reste sans effet, le RSI dispose de 5 ans à compter de l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure (1 mois) pour engager une procédure de recouvrement des cotisations restant dues.

S'il a bien envoyé sa mise en demeure dans les temps, le RSI peut engager une procédure de recouvrement pour des cotisations dont l'ancienneté peut remonter jusqu'à 9 années en arrière.

 

Mutuelle obligatoire et refus

Cette question d'actualité revient souvent  : Les salariés déjà couverts par une assurance frais de santé, y compris en tant qu'ayants droit, au moment de la mise en place des garanties dans leur entreprise, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective.

Idem pour salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire, ainsi que de ceux qui sont déjà couverts au titre d'un autre emploi exercé parallèlement.

Toutefois, selon l'article D.911-2 du code de la Sécurité sociale, l'employeur doit être en mesure, dans tous les cas, de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Cette demande doit donc être effectuée par écrit, des modèles de lettre sont disponibles.

Caisse enregistreuse sécurisation

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de rendre obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d'un système sécurisé, qui devra donc répondre à certaines conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Lors des contrôles relatifs au respect de cette obligation, qui pourront avoir lieuà tout moment et de manière inopinée dans les locaux des entreprises ou commerces, la présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité, ou d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, sera exigée.

A défaut de pouvoir présenter cette attestation, une amende d’un montant de 5.000 € serait appliquée et l'entreprise serait tenue de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine de subir une nouvelle amende de 5.000 €.

 

Si elle est adoptée en l'état par le Parlement, cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Période essai et apprenti

Un contrat d'apprentissage peut être rompu, non plus au cours des deux premiers mois, mais jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Autrement dit, seuls les temps de présence de l'apprenti dans l'entreprise sont désormais retenus dans le décompte de la période d'essai, alors qu'auparavant les deux mois incluaient le temps passé dans son centre de formation.

Si par exemple, un apprenti a commencé début septembre et alterne 15 jours de formation et 15 jours en entreprise. Auparavant, sa période d'essai aurait cessé fin octobre alors qu'il n'aurait été présent dans l'entreprise qu'un mois au total. Désormais, sa période d’essai s’achèvera à la mi décembre, soit au bout de trois mois et demi au lieu de deux mois.

 

le point sur la complémentaire santé obligatoire

 

Quelle que soit leur activité ou leur effectif, toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit sa durée de travail, devront, à partir du 1er janvier 2016, avoir mis en place  une assurance complémentaire santé (mutuelle) comportant un panier minimal de garanties.

La mise en place obligatoire d'une mutuelle collective dans chaque entreprise est prévue par le Code de la Sécurité sociale (et non pas par le code du travail). Il s'agit donc d'une disposition d'ordre public, qui s'applique à toutes les entreprises dans lesquelles exercent au moins une personne qui relève du régime général des salariés, quel que soit le statut de celui-ci. En conséquence, la souscription de cette assurance complémentaire est également obligatoire, au regard des textes, dans les SARL où le seul salarié est le Gérant minoritaire ou égalitaire. En revanche, les Gérants majoritaires ne peuvent pas bénéficier à titre personnel de ce contrat de groupe.

Selon le principe général, tout salarié présent ou à venir est tenu d'adhérer à cette mutuelle. Néanmoins, le contrat peut prévoir certaines catégories de dispenses. En outre, les salariés qui bénéficient déjà d'une mutuelle par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droits, ne sont pas obligés d'y souscrire, mais à condition de justifier de cette couverture chaque année et par écrit.

Attention : même dans le cas où tous les salariés refuseraient d'y souscrire, l'employeur reste tenu de mettre en place cette mutuelle.

Le coût d’une mutuelle d’entreprise dépend bien évidemment du niveau et du périmètre des garanties offertes par le contrat souscrit, ainsi que du nombre de salariés adhérents. Plus ils sont nombreux, moins les cotisations sont élevées. Il est important à cet égard de comparer différentes offres, afin d’opter pour la plus intéressante rapport garanties / prix, d'autant plus que, en tout état de cause, le coût des cotisations devra obligatoirement être pris en charge par l'employeur au minimum à hauteur de 50 % de son montant.

Par ailleurs, pour le salarié, la part des cotisations prise en charge par l'employeur n'est pas assujettie aux cotisations sociales mais elle est néanmoins ajoutée à l'assiette de calcul de sa CSG/CRDS (sans abattement). Elle augmente donc le montant de celle-ci.

Enfin, si la part de la cotisation prise en charge par le salarié lui-même estdéductible de son revenu imposable, la part prise en charge par l'employeur est en revanche soumise à l'impôt sur le revenu en son nom, et elle doit donc être ajoutée à son « net fiscal ».

Aucune sanction spécifique n'est prévue par les textes à l'encontre des employeurs qui n'auraient pas effectué la mise en place de cette mutuelle obligatoire. Mais tout salarié peut saisir le juge qui décide lui-même dans ce cas de la sanction éventuelle à infliger (par exemple la mise à la charge de l’employeur d’éventuels frais de santé restant à charge de son salarié alors qu'ils auraient normalement été couverts par l'assurance qui aurait dû être souscrite).

Par contre, attention, dans le cas où la mutuelle serait bien souscrite mais où les garanties minimales ne seraient pas respectées, ou si tous les salariés de l'entreprise n'étaient pas couverts, la part des cotisations prise en charge par l'employeur pour les salariés couverts ne serait plus exonérée de cotisations sociales, ni déductible du résultat de la société.
 

Au-delà de 1.000 €, payer en espèces ou en monnaie électronique interdit

En France, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

 1.000 €

A partir du 1er septembre , ce montant limite sera fixé à 1.000 € (3000€ auparavant) lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu'il agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Au-delà, il faudra utiliser un autre moyen de paiement, comme la carte bancaire ou le chèque.

Exceptions

Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle, il peut payer en espèces jusqu'à 15.000 €.

Par ailleurs, les acquisitions immobilières (achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent être réglées en liquide si la transaction ne dépasse pas 10.000 € (sachant que cette somme passera obligatoirement par un notaire).

Enfin, aucun changement n'étant prévu à cet égard, un salarié peut toujours demander à être payé en espèces si son salaire ne dépasse pas 1.500 €.

Une prime de 4.000 € pour l'embauche du premier salarié

Voici le détail de cette aide de 4.000 € annoncée dernièrement:

Cette aide sera instituée par décret dans les semaines qui viennent, mais elle sera néanmoins versée pour toute première embauche intervenue dès le 9 juin 2015 (date d'annonce de la mesure) et d'ici le 8 juin 2016.

Fixée à 4.000 € au total, elle sera versée en deux fois :

  • 50 % dès la fin de la période d'essai ;
  • 50 % un an plus tard.

Elle profitera à toute entreprise qui n'a pas eu d'employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois.

Nouvelle mesure amortissement exceptionnel : les biens concernés

Pour les biens d'investissement acquis entre le 15 avril prochain et le 15 avril 2016, toutes les entreprises, petites ou grandes, pourront déduire de leur bénéfice imposable 140 % du prix de revient de ces biens.

Comment ça marche?

Concrètement, les entreprises déduiront l'amortissement du bien dans les conditions habituelles, mais pourront pratiquer en plus un amortissement supplémentaire égal à 40 % du prix de revient de l'investissement.

Toutefois, alors que l'amortissement classique du bien peut être calculé selon le mode dégressif, l'amortissement supplémentaire sera en revanche calculé selon le mode linéaire et sera réparti sur la durée normale d'utilisation du bien.

Ainsi, pour un bien dont la durée normale d'utilisation est de 4 ans, l'amortissement supplémentaire sera de 10 % par an, ce qui représente pour une société assujettie à l'I.S. au taux de 15 %, un avantage fiscal supplémentaire de 1,5 % du prix de revient du bien par année, ou de 3,4 % pour une société assujettie au taux de 33,33 %.

Quels sont les biens concernés?

Cette amortissement exceptionnel concernera uniquement certains investissements de nature industrielle et pouvant déjà bénéficier de l’amortissement dégressif, à savoir :

  • Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • Les matériels de manutention, notamment : les diables, chariots (y compris, éventuellement, pour les chariots électriques, les postes de charge correspondants), transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques, monorails.
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, notamment : les autoclaves et les chaudières, y compris les brûleurs, grilles et appareils d'alimentation ; les installations de chauffage central ou de chauffage à air chaud ; les radiateurs électriques ; les appareils de cuisine pour cantines industrielles ; les groupes életrogènes et les gazogènes ; les fours de boulangers démontables avec élévateur manuel ;
  • Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Prochainement nous indiquerons les biens ne pouvant pas bénéficier de cette mesure.

Pas de CSG pour les non résidents qui payent des contributions sociales à l'étranger

La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les rentes, les loyers ou autre revenu du patrimoine des résidents français affiliés auprès de caisses étrangères de sécurité sociale n'ont pas à être soumis aux prélèvements sociaux.

Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations fiscales de la part des frontaliers taxés à la CSG et à la CRDS.

Dans l'attente des modalités sur la demande de remboursement ( qui se fera par le SIE des non-résidents) il est important de noter qu'un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. De fait, certains contribuables ne peuvent plus obtenir réparation : il fallait ainsi formuler une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013.

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être remboursés. Dans ce cas, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015.
Nous reviendrons sur le sujet d'ici peu.

Retraite : validation de trimestres et revenu minimum

Montant minimum de revenu annuel qui permet de valider quatre trimestres pour la retraite selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire 

La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l'activité effectuée mais du revenu servant de base au calcul des cotisations. Une cotisation minimale ne permet d'acquérir qu'un seul trimestre même si l'activité a été exercée une année civile entière.

Revenu et validation de trimestres

  • 1 trimestre (150 Smic *) : 1 429,50 €
  • 2 trimestres (300 Smic) : 2 859 €
  • 3 trimestres (450 Smic) : 4 288,50 €
  • 4 trimestres (600 Smic) : 5 718 €

Il est possible en cas d'années incomplètes de racheter des trimestresd'assurance vieillesse. Se renseigner auprès de sa caisse RSI

SOURCE : http://www.rsi.fr/retraite-prevoyance/calcul-de-la-retraite/retraite-de-base/calcul-des-droits.html

Taxe supplémentaire "Surtaxe polluants atmosphériques"

Surtaxe sur les polluants atmosphériques 2014

Comme chaque année, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été revue par la loi des finances pour 2014. Le point sur ces nouveaux barèmes.

La loi de finance 2014 vient d’instaurer une taxe supplémentaire sur les véhicules de sociétés, « pour tenir compte des émissions d’autres polluants atmosphériques que le CO2, tels que les oxydes d’azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension ». 

Si tous les véhicules particuliers de sociétés sont touchés, son montant s’avère beaucoup plus élevé pour les véhicules diesel que pour les essence. Cette taxe supplémentaire, qui vient s’ajouter au barème classique de la TVS calculé à partir des émissions de CO2, dépend ainsi de l’année de mise en circulation du véhicule, du type d’énergie et du taux d’émission de CO2.

Cette surtaxe polluants atmosphériques, à régler annuellement en même temps que la TVS, se décompose d’après le tableau ci-dessous : 

Barème 2014 de la surtaxe "polluants atmosphériques"


date mise en circulation
du véhicule
Essence
et assimilé
Diesel
et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €

l'option pour la confidentialité des comptes est enfin possible

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Le décret est paru le 17/10/2014

DES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES MICRO-ENTREPRISES

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 prévoit plusieurs mesures de simplification pour les micros et petites entreprises.

En ce qui concerne les micro-entreprises, l'article 5 de l'ordonnance maintien l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais offre la possibilité de déclarer que les comptes déposés ne seront pas rendus publics.

L'ordonnance prévoit également pour les micro-entreprises une dispense d'établissement de l'annexe des comptes annuels (article 2). L'article 6 stipule que ces mesures sont applicables à compter des comptes annuels clos au 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.

Nous rappelons également que le décret 2014-136 du 17 février 2014 détermine les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises. Constituent des micro-entreprises, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :

  • Total du bilan : 350.000 €
  • Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.

 

Modele declaration confidentialite comptes annuelsmodele-declaration-confidentialite-comptes-annuels.rtf (65.56 Ko)

Que faire quand un salarié ne se présente plus à son travail?

En premier lieu, il faut surtout veiller à respecter le délai dont tout salarié dispose pour informer son employeur d'un arrêt pour maladie.

Ce délai est souvent fixé par les conventions collectives (ou par le règlement intérieur de l'entreprise s'il en existe un). A défaut, le code du travail n'en prévoit pas mais l'usage est de considérer que l'employeur doit être averti dans le même délai que la Sécurité sociale, c'est-à-dire dans les 48 heures.

Par contre, dès lors que l'absence reste injustifiée au-delà de ce délai (ou du délai prévu par la convention collective), l'employeur est tenu d'adresser au salarié une mise en demeure de reprendre le travail. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, la rémunération du salarié peut être suspendue jusqu'à son retour et, si l'absence injustifiée se prolonge (ou se répète), l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire pouvant entraîner un licenciement pour faute grave

Toutefois, l 'absence sans accord préalable de l'employeur ne constitue pas une faute si elle est due à un événement inattendu, par exemple un accident ou un problème familial.

Est-il obligatoire, s'il s'agit d'une somme réduite,de délivrer une facture à un client?

Il faut distinguer deux situations : selon que le client est un professionnel ou un particulier :

S'il s'agit d'un professionnel (artisan, commerçant, professionnel libéral ou société), l'établissement et la délivrance d'une facture sont obligatoires, quels que soient son montant ou son objet (vente de marchandises ou prestation de services) et que le client soit assujetti ou non à la TVA.

En revanche, si le client est un particulier, ce sont les règles suivantes qui s'appliquent :

  • s'il s'agit d'une vente, la délivrance d'une facture n'est obligatoire que lorsque cette vente est effectuée à distance (ventes en ligne notamment).                                                     Autrement, elle ne doit être délivrée que si le client en fait la demande.
  • s'il s'agit d'une prestation de services, la délivrance d'une facture estobligatoire dès que le montant de la transaction est supérieur à 25 € TTC. En dessous de ce seuil (non revalorisé depuis 2010), elle n'a lieu d'être délivrée que si le client en fait la demande.

source : Arrêté du 15 juillet 2010 à consulter en cliquant ici-->Arrete150710 pubprixarrete150710-pubprix.pdf (94.58 Ko)

Comment calculer la valeur locative d'un local professionnel ?

La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) ou au loyer du bail commercial. La révision de la VLP, engagée en 2013, est l'occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux. À partir de 2016, la valeur sera actualisée chaque année.

Nouveaux principes de calcul

La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

La nouvelle valeur locative, entrée en vigueur en 2013, est calculée à partir d'une grille tarifaire, qui tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

Les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés dans une nomenclature établie en sous-groupes, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface par exemple).

Formule de calcul

La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m² (différent selon la catégorie de classification du local) à la surface pondérée du local.

VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation.

La surface pondérée est déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties (superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m² inférieur). Elle tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes parties d'un local.

Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d'évaluation.

Le coefficient de localisation augmente ou diminue la VLP pour tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation.

Elle tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes parties d'un local, dans le cas où la superficie d'un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée. Par exemple, l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale.

La superficie de cette partie est alors réduite par application d'un coefficient (0,5 pour une partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte).

Détermination de la catégorie du local

Un local à usage professionnel doit être classé dans une seule catégorie, sur une totalité de 39, même s'il est utilisé pour plusieurs activités différentes.

La catégorie choisie doit être déterminée en fonction de l'activité principale exercée dans le local.

En cas de poly-activités, la catégorie à retenir est celle qui occupe la plus grande surface.

Si le local est vacant au 1er janvier de l'année d'actualisation, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.

Question : un gérant, un associé peuvent-ils vendre leur voiture personnelle à leur société

Rien ne s'oppose en effet à ce que le Gérant ou un associé cède sa voiture personnelle à sa société.

Cependant, s'agissant d'un associé (gérant ou non), le risque est que cette opération soit assimilée, par un éventuel contrôleur du fisc, à une distribution de bénéfices déguisée, voire qu'elle constitue un abus de biens sociaux aux yeux des juges.

Afin d'éviter cela, les dispositions suivantes doivent être respectées :

  • l'achat de la voiture par la société doit être justifié, c'est-à-dire que ledit véhicule doit, au moins en partie, être utile à l'exploitation ;
  • la cession doit être effectuée dans les conditions normales, c'est-à-dire au prix du marché de l'occasion au moment de la vente (ou à un prix inférieur), compte tenu des éventuels défauts dont l'ancien propriétaire aurait connaissance (ou des réparations à faire), et en respectant les formalitésrequises lors de toute cession d'un véhicule (remise à la société d'une déclaration de cession, du certificat de situation administrative et, si le véhicule a plus de 4 ans, de la preuve qu'un contrôle technique a été effectué depuis moins de 6 mois) ;
  • enfin, la vente devra également être déclarée à la Préfecture dans les 15 jours, et une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au nom de la société devra être déposée.

Par ailleurs, dès lors qu'elle est effectuée dans les conditions ci-dessus, cette vente ne constitue pas, en principe, une convention réglementée. Néanmoins, obtenir l'aval des associés peut être recommandé, surtout pour un Gérant minoritaire, afin d'éviter tout litige ultérieur, notamment lors de l'approbation des comptes.

S'agissant des pièces comptables, la déclaration de cession et la carte grise au nom de la société suffiront pour inscrire le véhicule dans les immobilisations. Par contre, s'agissant du paiement, celui-ci devra de préférence être justifié par un reçu signé de l'ancien propriétaire et mentionnant son objet et le prix (ex : « je, soussigné, atteste avoir reçu de la part de la société ..., sise ….., la somme de …..., correspondant à la vente de mon véhicule ….(description du véhicule : type, marque, année, etc).... »).

Cette vente n'est pas assujettie à la TVA, même dans le cas où il s'agirait d'un véhicule utilitaire.

Enfin, dans le cas où l'ancien propriétaire du véhicule continuerait à l'utiliser en partie à titre privé, un avantage en nature devrait lui être décompté (quand bien même il aurait cédé son véhicule gratuitement à la société ou alors même qu'il n'en aurait pas encore reçu le règlement du prix).

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

 

1) Présentation du régime

 a)   Mécanisme d’autoliquidation

 Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en place dans le secteur du bâtiment un mécanisme d’autoliquidation de la TVA en présence de sous-traitants.

 Ce mécanisme d’autoliquidation autorisé par le droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les cas suivants :

 

  • sous-traitant et preneur assujetti établis en France ;

 

  • sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France.

 

b)   Opérations visées par le mécanisme d’autoliquidation

 

Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d’un preneur assujetti.

 

Au sens de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal. Il est lui-même entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants.

2) Procédure d’autoliquidation

a)    Conséquence pour les entreprises sous-traitantes

 

Les factures des entreprises sous-traitantes relatives aux travaux concernés par le dispositif d’autoliquidation ne devront pas mentionner la TVA exigible et devront comporter la mention :

« Auto-liquidation régime de la sous-traitance(CGI ann.II art.242 nonies A.I-I 3° »

 

Elles  devront  mentionner  sur  la  ligne  « Autres  opérations  non  imposables »  de  leurs déclarations de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause.

 

b)    Conséquences pour le preneur

 

L’entrepreneur principal - le preneur - mentionne sur la ligne « Autres opérations imposables

» de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxes de l’opération. La TVA ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Le défaut de déclaration par le preneur est sanctionné par l’amende de 5 % de la somme déductible (CGI, art. 1788 A, 4).

 

Remarque

 En cas de facturation à tort de la TVA par le sous-traitant, la jurisprudence considère que le preneur n’a pas de droit à déduction sur la taxe qui lui a été facturée à tort.

 Toutefois, il semble ouvert une possibilité de régularisation de la facture initiale par le sous- traitant dès lors qu’il n’y pas de perte de recettes fiscales pour le Trésor.

 

Détaxe : Formulaire demande adhésion Pablo

Ci-dessous le formulaire à compléter (après avoir procédé à l'inscription sur pro douane  (voir billet précédent "Nouveauté pour la vente en détaxe")

formulaire-adhesion-pablo-i-v1-0-1.pdf formulaire-adhesion-pablo-i-v1-0-1.pdf

Les taux de TVA au 1er janvier

A compter du mercredi 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20 % tandis que le taux intermédiaire de TVA augmente de 7 à 10 %.

Précision : le taux de 7 % est néanmoins maintenu pour les travaux, éligibles au taux intermédiaire de TVA, qui ont fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (au moins 30 % ) au plus tard le 31 décembre 2013. Toutefois, pour cela, ces travaux devront être achevés au 1 mars 2014.

Le taux réduit de 8 % applicable à certaines opérations réalisées en Corse passe également à 10 % à compter de cette même date.
Le taux réduit de TVA demeure, quant à lui, fixé à 5,5 %.

À noter : certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans sont, à compter du 1 janvier 2014, éligibles au taux réduit de 5,5 %.

Nouveauté pour la vente en détaxe

Vente en détaxe

La vente en détaxe est une exonération de la TVA qui peut s'appliquer sur le prix de biens achetés par des personnes âgées de 16 ans au moins, ayant leur résidence habituelle hors de l’Union européenne, et de passage en France pour moins de 6 mois.

Le montant des achats TTC doit être supérieur à 175 €.

Le commerçant est libre de l'appliquer ou non, l'acheteur ne peut donc pas l'exiger du vendeur.

Nouvelle procédure

Jusqu'ici, le vendeur pouvait accorder la détaxe :

  • soit lors de l'achat : la vente était réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite,
  • soit après l'achat : la vente était réalisée TTC et la TVA était restituée à l'acheteur.

Le vendeur devait utiliser un bordereau de vente cerfa n°10096*03.

Mais à partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.

L'application Pablo

L'application en ligne Pablo permet au vendeur de procéder à la détaxe par voie informatique, même s'il procède à des opérations de détaxe de façon occasionnelle.

Au moment de la vente, le vendeur édite un bordereau de vente à l'exportation papier, muni d'un code-barres identifiant, qu'il remet à l'acheteur.

Ce dernier doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'à la frontière suisse. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.

La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informéen temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client.

Le client n'a ainsi plus besoin d'adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.

Formalités 

L'accès à la téléprocédure PABLO-I est gratuit, mais il est nécessaire, pour pouvoir y accéder et l'utiliser, de déposer au préalable une demande d'ouverture d'un compte Prodouane.

Une fois ce compte ouvert, il suffit ensuite de s'identifier sur le site  https://pro.douane.gouv.fr pour accéder à l'application PABLO.

Courriels frauduleux imitant l'URSSAF

ATTENTION 


Depuis quelques jours, des mails frauduleux se présentant comme provenant de l'Urssaf sont envoyés aux entreprises. Il s'agit d'une escroquerie en ligne pour collecter des données bancaires et des justificatifs.
 

Le réseau des Urssaf alerte à présent les entreprises sur une nouvelle escroquerie en ligne.

Et met en garde les cotisants contre l'envoi de courriels frauduleux les invitant à se connecter au site urssaf.fr.

 

42080-1.jpg

Ces mails contrefaits se présentent comme provenant de l'Urssaf,

En apparence, le lien indiqué dans ces courriels renvoie sur un site qui ressemble à s'y méprendre au site urssaf.fr. Mais en réalité, il renvoie vers un site frauduleux dans le but unique d'obtenir des informations bancaires ou des justificatifs d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour...) et de domicile (facture de gaz, d'électricité, de téléphone...).

Attention, alerte l'Urssaf, "ceci est une escroquerie en ligne, en aucun cas vous ne devez y répondre !"

Pour être sûr que vous consultez le site de l'Urssaf, rappelle l'organisme collecteurs des cotisations sociales, et non un site pirate, il suffit de saisir manuellement l'adresse http://www.urssaf.fr dans votre navigateur.

A partir de la page d'accueil, vous pouvez naviguer en toute confiance à l'intérieur de ce site, et accéder à la page souhaitée.

Frontaliers : fin de l'assurance privée

A compter du 1er juin 2014 les frontaliers devront obligatoirement cotiser à la sécurité sociale française :

-période intercalaire du 1/06/2014 au 31/05/2015 : COTISATION = 6% DU REVENU FISCAL DE REFERENCE (après un abattement de 9358 €)

-après le 1/06/2015 : 8% DU REVENU FISCAL DE REFERENCE (toujours après un abattement de 9358 €)

exemple de calcul pour un revenu fiscal de référence de 100.000 €

(100.000-9358) * 6% = 5438 € à compter du 1/06/2014

et (100.000-9358)* 8% = 7251 € à compter du 1/06/2015

Modalités définitives non encore connues, nous reviendrons sur ce thème dès que le décrêt? paraîtra......

Nouveaux barèmes d'imposition travailleurs frontaliers

Ci-dessous article du journal "LE MESSAGER" du 29/08/2013

Des nouveaux barèmes d'imposition pour les travailleurs frontaliers

jeudi 29.08.2013, 14:00

A partir de 2014, l'impôt des travailleurs frontaliers sera calculé en fonction des revenus de leurs conjoints, qu'ils travaillent en Suisse ou en France.

A partir de l'année prochaine, les travailleurs frontaliers seront soumis à de nouveaux barèmes d'imposition mais leurs taux ne sont pas encore fixés tout comme les modalités d'application.

Un flou qui amène les représentants des frontaliers à suivre l'évolution de ce dossier avec beaucoup d'attention.

Une nouvelle fois, les frontaliers doivent s'attendre à des changements. Mais de quelle ampleur ? On ne le sait pas encore. Dès le 1er janvier 2014, le canton de Genève va mettre en place deux nouveaux barèmes pour les contribuables imposés à la source. Le premier (le barème H) est une nouveauté pour toute la Suisse. Il concernera les contribuables vivants seuls (célibataires, divorcés ou veufs) qui ont des enfants mineurs à charge, détaille l'Administration fiscale cantonale (AFC) dans une note (lire encadré).
Jusqu'à présent, les familles monoparentales n'étaient pas reconnues par le fisc suisse. En 2011 une première approche avait cependant été faite en distinguant les parents séparés pratiquant la garde alternée : celui avec le salaire le plus élevé était imposé avec le barème "Marié" (ou B) tandis que l'autre bénéficiait du barème "Célibataire" (ou A).
Le second barème concernera les couples mariés qui travaillent tous deux. Avec le système actuel, si les conjoints ont un emploi à Genève, ils sont soumis au barème A ; si un seul est frontalier, il dépendra du barème B. A partir de 2014, un nouveau barème (le C) sera appliqué dans ces deux situations.
Concrètement, cela veut dire que pour calculer le taux d'imposition du contribuable imposé à la source, le canton de Genève prendra en compte les revenus du conjoint, qu'ils soient obtenus à Genève, dans un autre canton suisse ou même de l'autre côté de la frontière. C'est ce système que pratique actuellement la France.
Mais le prélèvement à la source étant un impôt d'anticipation, comment l'AFC déterminera-t-elle les revenus du conjoint ? «  Le calcul se ferait sur un revenu moyen fictif », indique Michel Charrat. Le président du Groupement transfrontalier européen participe aux travaux de la Commission consultative de l'impôt à la source et suit avec intérêt la mise en place de ces nouveaux barèmes.
« Cette évaluation des revenus du conjoint me semble très arbitraire. Sur quels critères sera-t-elle effectuée ? Quels documents le contribuable frontalier devra-t-il fournir ? Pour l'instant nous sommes dans le flou », souligne le président du GTE.
Actuellement, l'Administration fiscale cantonale ne donne pas de détails sur les taux qui seront appliqués à ces nouveaux barèmes ou sur leurs modalités de mise en oeuvre. Seule une note d'information a été envoyée en juillet aux employeurs pour les prévenir de ce futur changement ainsi que de la mise en place d'une nouvelle procédure informatique de saisies des données de l'impôt à la source. Mais l'AFC ne devrait pas laisser les contribuables trop longtemps dans le brouillard puisque les barèmes seront officiellement validés courant novembre et que des explications seront fournies aux salariés dans la foulée.
En attendant, le lobby des frontaliers reste attentif sur ce dossier. « On y verra plus clair lors de la prochaine réunion de la commission en octobre mais le contexte fiscal est actuellement tendu entre la France et la Suisse », analyse Michel Charrat. Car la signature de la nouvelle convention fiscale entre les deux Etats fait toujours grincer bon nombre de dents helvètes.
A droite, certains partis estiment que la Suisse a cédé face à la pression de son voisin français et feront tout pour le texte ne soit pas validé par le parlement. « Il ne s'agirait pas qu'une fois de plus, les travailleurs frontaliers soient pris en otages dans ces affrontements entre gouvernements », estime Michel Charrat qui veut prendre les autorités françaises à témoin et a déjà alerté le ministère des Finances sur la mise en place prochaine de ces nouveaux barèmes d'imposition à la source pratiqués par le canton de Genève.

YVES GALLARD 

Le Messager

Plus-values Immobilières Suite et fin !

Depuis le 01.09.2013, la vente d'un bien immobilier autre que votre résidence principale, est exonérée après un délai plus court et bénéficie en plus d'un abattement exceptionnel !

Une plus-value imposable... Lorsque vous vendez un bien immobilier appartenant à votre patrimoine privé (autre que votre résidence principale) et à un prix supérieur à celui payé pour l’acquérir, vous réalisez une plus-value imposable au taux global de 34,5 % (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) auquel s’ajoute une taxe de 2 % à 6 % à partir de 50 000 € de gains depuis le 01.01.2013.

Une exonération d'impôt après 22 ans de détention. Par le jeu des nouveaux abattements (6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e ; 4 % au terme de la 22e année de détention), la plus-value est désormais exonérée après 22 ans de détention, contre 30 ans auparavant (15 ans avant le 01.02.2013).

Une exonération de prélèvements sociaux après 30 ans de détention. Les prélèvements sociaux sont également exonérés progressivement, l’exonération étant totale au bout de 30 ans (1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ; 1,60 % pour la 22e année de détention ; 9 % pour chaque année au-delà de la 22e).

Et un abattement exceptionnel de 25 % jusqu’au 31.08.2014 ! Un abattement supplémentaire exceptionnel sur les plus-values immobilières de 25 % est également mis en place pour toute cession intervenue entre le 01.09.2013 et le 31.08.2014.

REMARQUE :  Les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette réforme. Il bénéficient encore des anciens abattements, conduisant actuellement à une exonération de la plus-value après 30 ans de détention. Notez toutefois que le gouvernement envisage de supprimer ces abattements dès le 01.01.2014.

Précisions sur les plus values immobilières,

Tout n'est pas encore en place mais voici quelques précisions:

Afin de ne pas créer de phénomène de rétention de ventes en raison de l'incertitude quant aux nouvelles modalités d’imposition des plus-values, alors qu'elles sont justement censées fluidifier le marché, et afin de permettre aux notaires de se préparer, le ministère du budget vient de mettre en ligne des textes d’application de ce qui doit normalement être voté par le parlement à l’automne, mais avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er septembre 2013 ! 

La réforme annoncée par le président de la République lors de sa participation le 16 juin à l'émission Capital sur M6, ramène le délai de détention du bien de 30 à 22 ans pour être totalement exonéré de l'impôt sur le revenu au taux de 19%. rappelons que l'imposition des plus-values concerne les cessions de biens immobiliers autres que la résidence principale. L'abattement pour durée de détention sera de 6% par année au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, puis de 4% la 22ème. 

Par contre, pour les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, l'exonération restera acquise seulement au bout de 30 ans, avec un abattement de 1,65% par année au-delà de la 5ème, de 1,60% la 22ème année et de 9% à partir de la 23ème. 

Afin de créer le "choc d'offre" voulu, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera après les abattements pour détention aux plus-values réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. 

Enfin, sans qu'on sache exactement si l'entrée en vigueur se fera le 1er septembre prochain ou le 1er janvier 2014, plus aucun abattement ne sera appliqué aux cessions de terrains à bâtir qui seront donc taxés sur la plus-value totale. 

plus-values immobilières

Annonce du 16 juin 2013 par le gouvernement:

L''exonération fiscale totale de la plus-value sera ramenée à 22 ans de détention du bien et non 30 ans.

Annonce aussi pour 2014 d'un abattement exceptionnel.

Concernant les terrains à bâtir, volonté d'une fiscalité plus lourde sans autre précision...

à suivre...

TVA et seuils de chiffre d'affaires

Régime réel simplifié ou franchise en base de TVA, voici les seuils qui déterminent ce régime :

Limites pour la franchise en base

En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base reste fixé à 81.500 € cette année, tout comme le seuil de tolérance reste fixé à 89.600 €.

Pour les prestations de services, le seuil légal reste également à 32.600 €, et le seuil de tolérance à 34.600 €.

En pratique, si vos recettes excèdent 89.600 € en 2013 (ou 34.600 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Toutefois il est possible d'opter pour le régime réel simplifié.

Limites pour le régime du réel simplifié

Les limites de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime simplifié d’imposition restent également fixées à :

  • 777.000 € et 856.000 € pour les activités de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 234.000 € et 265.000 € pour les prestations de service.

En pratique, si votre chiffre d'affaires dépasse 777.000 € ou 234.000 € en 2013, votre société passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2014. Mais s'il franchissait la deuxième limite (856.000 ou 265.000 €), ce régime serait applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Ce régime est basé sur le versement d'acomptes trimestriels avec régularisation au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12.


Quel régime social pour deux associés égalitaires dans une SARL ??

S'ils sont tous les deux gérants, la gérance est alors majoritaire et les deux associés cotisent au RSI (régime social des indépendants)

En revanche, si l'un des deux seulement est Gérant, ils relèvent tous les deux du régime des salariés (sauf s'ils sont mariés ou pacsés, auquel cas ils relèvent tous les deux du RSI).

Si aucun des deux n'assume la gérance, celle-ci étant confiée à un tiers non associé, ils relèvent tous les deux du régime des salariés.

Nouvelles mentions sur les factures

Rappels

Toutes les entreprises sont tenues d'indiquer leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, lesconditions d'escompte éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 % actuellement).

Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu'un rappel soit nécessaire.

Ce qui a changé à partir du 1er janvier 2013


Pour les factures émises à partir du 1er janvier 2013, toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues sauf que, s'agissant de l'application du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.

Par ailleurs, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité, forfaitaire celle-là, est désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.

Comme les intérêts de retard, cette pénalité est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur à l'égard du créancier.

Son montant a été fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.

Remarques : l'Administration fiscale a précisé que, selon la règle générale applicable aux pénalités de retard sur créances commerciales, cette indemnité forfaitaire de 40 € doit être rattachée, pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS, à l'exercice de son encaissement (du côté du créancier) ou de son décaissement (du côté du débiteur). BOFiP-BIC-BASE-20-10-04/12/2012.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la TVA, l'Administration fiscale n'a apporté aucune précision particulière concernant cette indemnité forfaitaire. Il y a donc lieu de s'en tenir à sa doctrine générale actuelle selon laquelle "toute indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fut-il courant, n'a pas à être soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services" (BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115).

Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par contre, le créancier ne peut pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Une nouvelle mention obligatoire sur les factures

A l'instar de la date limite de règlement, des conditions d'escompte éventuel, et du taux des pénalités de retard, il est également obligatoire,désormais, de mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme.  

FAUX avis d'enregistrement

les faux continuent d'affluer, ils arrivent environ 1 mois après la création d'une nouvelle société, moment propice pour noyer ces faux au milieu d'autres documents officiels.

Ils sont identifiables car des conditions générales de vente sont présentes au verso, et le siège social n'est pas basé en France :

 20121211165701.pdf20121211165701.pdf

Attentions aux faux avis du RSI !

Attention aux faux avis RSI : en voici un exemple, au verso il y a des conditions générales de vente

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