Billets de expertscomptables

Précisions sur les annulations de charges Urssaf

Annulation des charges : Quelles sont les entreprises concernées ?

 

L’annulation de charges décidée par le gouvernement concerne les employeurs, mais aussi les travailleurs indépendants. Néanmoins il convient de respecter certaines conditions. 

 

 Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de charges

Comme indiqué dans le projet de loi de finances rectificative, sont concernés par cette annulation de charges l’ensemble des employeurs, mais aussi les travailleurs indépendants, qui se retrouvent dans l’un de ces deux cas de figure :

  • Les entreprises de moins de 250 salariés et travailleurs indépendants des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Sont également concernés par cette annulation de charges les entreprises des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés précédemment, à condition d’avoir subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Consultez la liste de ces secteurs connexes en fin d’article. Pour les entreprises et travailleurs indépendants de ces secteurs d’activités, la période d’exonération de charges s’étale du 1er février au 31 mai 2020.
  • Toutes les entreprises de moins de 10 salariés et travailleurs indépendants, tout secteur d’activité confondus, qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. Pour ceux qui entrent dans cette catégorie, soit la plupart des commerces (Boutiques du secteur de la mode, Fleuristes, Coiffeurs, …), la période d’exonération de charges s’étale du 1er février au 30 avril 2020.

Quelles sont les charges sociales concernées ?

Employeurs, travailleurs indépendants, micro-entreprises… Tous sont concernés par cette exonération de charges, à condition de respecter les conditions évoquées précédemment. En l’état actuel des choses, voici ce qui est prévu dans le projet de loi de finances rectificative du 10 juin 2020 :

  • Les employeurs pourront bénéficier d’une exonération de cotisations patronales (peu importe qu’elles aient déjà été acquittées ou reportées) pour les mois de fermeture, soit de mars à mai ou juin 2020, au titre des périodes d’emploi de février à avril ou mai 2020. Les cotisations concernées sont celles dues par l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
  • Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles pourront de leur côté bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à 4 mois de cotisations dues en moyenne en 2019.
  • Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité s’étalant de février à mai ou juin.
  • Les artistes auteurs auront également le droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable, qui sera calculée en fonction de leurs revenus de 2019.
  • Pour celles et ceux qui n’étaient pas en activité en 2019, le montant de l’exonération de charges sera calculé en fonction des derniers mois de cotisations.

Parallèlement à cette exonération des charges, le projet de loi de finances prévoit pour les mêmes entreprises une aide financière afin de faciliter le règlement de l’ensemble des cotisations ou contributions déclarées à l’Urssaf en 2020 (dettes antérieures aux périodes d’emploi visées, cotisations et contributions reportées ou celles dues sur les échéances à venir). Cette aide prendra la forme d’un « crédit de cotisation sociale de 20 % de la masse salariale, qui permettra de payer les cotisations sociales de leurs salariés lors de la reprise économique »

Autre mesure notable, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020, qui n’entrent pas dans les critères d’éligibilité, peuvent également solliciter les organismes collecteurs afin d’obtenir « une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 ». Ces exonérations exceptionnelles seront alors décidées au cas par cas et ne pourront « excéder 50% des sommes dues ». Quoi qu’il en soit, les entreprises qui n’entrent pas dans les critères d’éligibilité pour exiger l’annulation de charges auront tout de même la possibilité d’étaler jusqu’à 36 mois le paiement de leurs cotisations reportées. Pour cela, elles devront en faire la demande à l’Urssaf avant le 30 novembre 2020.

 

La liste des secteurs connexes : Complétant la liste des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, une autre liste énumère les activités amont ou aval dépendantes : « culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer, pêche en eau douce, aquaculture en mer, aquaculture en eau douce, production de boissons alcooliques distillées, fabrication de vins effervescents, vinification, fabrication de cidre et de vins de fruits, production d’autres boissons fermentées non distillées, fabrication de bière, production de fromages sous AOP/IGP, fabrication de malt, centrales d’achat alimentaires, autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons, commerce de gros de fruits et légumes, herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans, commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, commerce de gros de boissons, mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés, commerce de gros alimentaire spécialisé divers, commerce de gros de produits surgelés, commerce de gros alimentaire, commerce de gros non spécialisé, commerce de gros textile, intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques, commerce de gros d’habillement et de chaussures, commerce de gros d’autres biens domestiques, commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien, commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, autres services de restauration n.c.a., blanchisserie-teinturerie de gros, stations-services, enregistrement sonore et édition musicale, post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, distribution de films cinématographiques, éditeurs de livres, prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, services auxiliaires des transports aériens, transports de voyageurs par taxis et VTC, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ».

Urssaf reprise des recouvrements forcés à compter du 1er juillet Conséquences

Vous êtes nombreux à

Après une période de suspension, le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales va reprendre dès le 1er juillet 2020. 

La suspension des délais prend fin le 30 juin

Depuis le 12 mars 2020, les délais régissant le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, ainsi que le contentieux subséquent, sont suspendus. Cette suspension, qui concerne tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi, devait se terminer à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire  

Finalement, la suspension ne durera que jusqu’au 30 juin inclus  . Les contrôles et les envois de mises en demeure et contraintes vont donc reprendre à partir du 1er juillet 2020, de même que le cours des délais dont dispose le cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement, contester une mise en demeure ou former une opposition à contrainte.

Quelles conséquences pour les impayés liés au Covid-19 ?

Les dates auxquelles devaient être souscrites les déclarations et les dates auxquelles devaient être versées les cotisations et contributions sociales n’ont pas été suspendues.

Toutefois, pour les employeurs qui n’ont pas pu régler tout ou partie des cotisations pour les échéances de mars, avril et mai 2020, la date de paiement auprès de l’Urssaf est reportée d’office de 3 mois, sans majoration, dans l’attente de convenir avec l’organisme de recouvrement des modalités de règlement (voir www.urssaf.fr).

En outre, pour les entreprises tenues de fermer (HCR, sport, culture, etc.) des mesures exceptionnelles seront prises pour la période de fermeture (mars-juin 2020) : exonération automatique pour les TPE et PME ; étalements longs et, au cas par cas, annulation de dette pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises  

Sauf désaccord avec l’Urssaf sur la nécessité du report ou les modalités de règlement, la reprise des procédures de recouvrement forcé devrait donc dans un premier temps concerner la période antérieure à l’état d’urgence sanitaire.

PRÊT GARANTI PAR L'ETAT


Si l’équilibre de votre trésorerie est fragilisé, vous pouvez solliciter cette nouvelle mesure de soutien et en faire la demande dès le 25 mars et jusqu’à la fin de l'année 2020.

Les caractéristiques de ce prêt, garanti par l’Etat à hauteur de 90 %, sont :

- un montant pouvant aller jusqu’à 25 % de votre chiffre d’affaires HT en 2019,
- une franchise de remboursement pendant un an,
- à votre choix, un remboursement au bout d’un an, ou un amortissement sur une à cinq années supplémentaires,
- des conditions à prix coûtant, sans frais de dossier.


Comment bénéficier de ce nouveau dispositif :

- Contactez votre conseiller pour solliciter le prêt et en déterminer le montant souhaité
- Lorsque votre conseiller aura donné son accord, connectez-vous sur la plate-forme de Bpifrance pour obtenir un numéro unique
- Muni de ce numéro, contactez votre conseiller pour la mise en place du prêt
 

POINT COMPLET SUR LES AIDES LIEES A L'IMPACT DU COVID19

Mise à jour le 29/04/2020

REPORT DES ECHEANCES FISCALES: IMPOT SUR LES REVENUS : 30 JUIN

DECLARATION DE RESULTAT DES ENTREPRISES / SCI/ .. REPORT AU 30 JUIN

 

Nota : les informations contenues dans cet article sont actualisées, modifiées ou complétées chaque jour voir plus rapidement en fonction des annonces, n'hésitez donc pas à y revenir régulièrement.

Echéances d'impôts ou de cotisations sociales, prélèvement à la source, chômage partiel, salariés absents, difficultés de trésorerie, litiges avec un fournisseur ou un client... voici toutes les  mesures immédiates de soutien aux entreprises.

lien fiches métiers    https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

PRÊT GARANTI PAR L'ETAT:

 

Si l’équilibre de votre trésorerie est fragilisé, vous pouvez solliciter cette nouvelle mesure de soutien et en faire la demande dès le 25 mars et jusqu’à la fin de l'année 2020.

Les caractéristiques de ce prêt, garanti par l’Etat à hauteur de 90 %, sont :

- un montant pouvant aller jusqu’à 25 % de votre chiffre d’affaires HT en 2019,
- une franchise de remboursement pendant un an,
- à votre choix, un remboursement au bout d’un an, ou un amortissement sur une à cinq années supplémentaires,
- des conditions à prix coûtant, sans frais de dossier.


Comment bénéficier de ce nouveau dispositif :

- Contactez votre conseiller pour solliciter le prêt et en déterminer le montant souhaité
- Lorsque votre conseiller aura donné son accord, connectez-vous sur la plate-forme de Bpifrance pour obtenir un numéro unique
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Aide de 1.500 € : des conditions plus souples pour ce mois d’avril

Bonne nouvelle : les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice étant assouplies, ce n’est pas parce que votre société a été exclue de cette aide en mars qu’elle n’y aura forcément pas droit pour ce mois d’avril…

Les nouvelles dispositions qui suivent sont issues d’un décret publié le 17 avril 2020.

Ce décret contient trois modifications essentielles du dispositif actuellement en vigueur :

  • désormais, le bénéfice de l’aide de 1.500 € est étendu aux sociétés qui étaient en redressement judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • pour ce qui concerne l’aide du mois d’avril, les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice maximum sont assouplies ;
  • Enfin, l’aide complémentaire de 2.000 € peut désormais atteindre 3.500 €, voire 5.000 €.

EXTENSION DE L’AIDE AUX SOCIÉTÉS EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Jusqu’ici, l’une des conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € était de ne pas avoir déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Désormais, cette condition est supprimée pour exclure uniquement les sociétés qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

En conséquence, le bénéfice de l’aide, que ce soit celle de mars ou d'avril, est désormais étendu à celles qui se trouvaient en règlement judiciaire à cette même date.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET DE BÉNÉFICE

Attention : les modifications qui suivent ne concernent que l'aide demandée au titre du mois d'avril. Pour celle du mois de mars, les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice restent inchangées.

Condition de chiffre d’affaires

Pour l’aide du mois de mars, le bénéfice de l’aide est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaire du mois de mars 2020 est inférieur d’au moins 50 % au chiffre d’affaires du mois de mars 2019 (sauf création d’entreprise après cette date ou congé maladie ou maternité en mars 2019).

Tandis que pour ce mois d’avril, vous aurez désormais le choix entre vous référer au chiffre d’affaires d’avril 2019, ou, si c’est plus intéressant pour vous, au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019.

Ainsi, pour ce mois d’avril, l'aide de 1.500 € pourra être versée, toutes les autres conditions étant par ailleurs réunies, aux entreprises qui :

  • soit ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;
  • soit ont un chiffre d'affaires d'avril 2020 inférieur d'au moins 50 % :
    - soit à celui d'avril 2019 ;
    - soit au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    - soit, pour les sociétés créées après le 1er avril 2019, au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

 

Condition de bénéfice

Sur le principe, la limite de 60.000 € que le bénéfice ne doit pas dépasser, toujours après réintégration des rémunérations des dirigeants et des charges sociales y afférentes lorsque celles-ci ont été déduites du résultat, est maintenue.

Toutefois, pour l'aide de ce mois d'avril, seules les rémunérations des dirigeants associés devront être réintrégrées (alors qu'en mars, c'étaient celles de tous les dirigeants sans exception).

Mais surtout, cette limite de 60.000 € s'entend désormais, toujours pour ce mois d'avril uniquement, "par associé et conjoint collaborateur".

 Néanmoins, le décret précise que, pour les entreprises en nom propre, la limite de 60.000 € est doublée si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

Il semble donc que l'on puisse déjà en conclure, par exemple, que dans une EURL ou l’activité est exercée en couple, l'un étant Gérant associé unique, l'autre conjoint collaborateur, la limite de bénéfice sera portée à 120.000 €.

De même, dans une SARL codirigée par deux associésconjoints ou pas.

Pour les autres situations, nous attendrons de savoir si les associés non dirigeants doivent êre pris en compte avant de nous prononcer.

En revanche attention : les obligations pour la société de ne pas être contrôlée par une autre, et pour les dirigeants majoritaires de ne pas percevoir de pension de vieillesse, ou de ne pas posséder un contrat de travail à temps complet, dans la même entreprise ou dans une autre, ou encore de ne pas avoir perçu plus de 800 € d’indemnités journalières en avril 2020, sont maintenues sans changement.

AUGMENTATION DE L’AIDE COMPLÉMENTAIRE

Les conditions de base pour bénéficier de l’aide complémentaire de 2.000 € sont maintenues, à savoir :

  • avoir bénéficié de l'aide ci-dessus (1.500 €) ;
  • employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (en CDI ou en CDD) ;
  • avoir déposé, à partir du 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès de sa banque, et s’être vu refuser ce prêt (ou ne pas avoir obtenu de réponse passé un délai de 10 jours).

Mais en plus de ces conditions, il faut également désormais que la différence entre l’actif disponible de votre société et ses dettes exigibles dans les 30 jours + le montant de ses charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), soit négative, à la fois pour mars et pour avril.

Par ailleurs, l’aide est maintenue à 2.000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 €, ou pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, ou encore pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € mais pour lesquelles le solde ci-dessus (différence entre l'actif disponible et les dettes exigibles) est inférieur, en valeur absolue, à 2.000 €.

En revanche, elle est portée au montant en valeur absolue de la différence ci-dessus, dans la limite de 3.500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000 € et inférieur à 600.000 €.

Enfin, elle est portée au montant de la valeur absolue de la différence ci-dessus, dans la limite de 5.000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000 €.

Retrouvez, pour chaque mois, le récapitulatif (actualisé en permanence) des conditions et de la marche à suivre pour bénéficier de ces aides dans nos articles suivants :

 

Création d'une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie.

RÉGIME FISCAL DE CES AIDES ET RENOUVELLEMENT

Autres précisions, ne figurant pas dans le décret mais apportées par le Gouvernement :

  • ces aides ne seront pas imposables ;
  • l'aide de 1.500 € pourra être renouvelée au mois d'avril si nécessaire (en fonction de la durée du confinement) 
  •  

NON SALARIÉS : ÉCHÉANCE URSSAF (EX-RSI) ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Pour les non salariés, notamment les Gérants majoritaires et les associés, le prélèvement correspondant à l'échéance du 20 mars est annulé, et diverses mesures de soutien sont mises en place.  le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité;

un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de

leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Par ailleurs, pour toutes les personnes dont le prélèvement à la source est effectué par voie de prélèvement bancaire (Gérants majoritaires de sociétés à l'IS et associés uniques d'EURL à l'IR notamment) il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace "particulier", rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

COTISATIONS SOCIALES

 

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

A noter : le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il suffit de se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, TAXE SUR LES SALAIRES, CFE, TAXE FONCIÈRE

Pour les entreprises   il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Attention : La TVA et les taxes assimilées sont toutefois exclues de cette mesure, de même que le reversement du prélèvement à la source effectué sur les salaires.

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il est possible d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Dans les deux cas (demande de report ou de remboursement), nous contcater.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel sur impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

En cas de difficultés, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

SUSPENSION DES CONTRÔLES FISCAUX ET URSSAF ET REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D'IMPÔTS

En application des déclarations gouvernementales de ces derniers jours, les administations concernées annoncent la suspension totale des contrôles fiscaux et de l'Urssaf, ainsi que le remboursement total, « demandé dans les 48 heures », des crédits d'impôt par la DGFIP.

CHÔMAGE PARTIEL

Le dispositif d'activité partielle (anciennement chômage partiel) est une aide financière de l'Etat dont peuvent bénéficier les entreprises qui sont dans l'obligation de fermer temporairement ou de réduire le temps de travail de leurs salariés.

Le principe est d'éviter des licenciements économiques et de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Considérant cette épidémie comme un cas de force majeure, toutes les entreprises impactées peuvent faire une demande de chômage partiel .

En outre, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le dispositif est renforcé et simplifié :

  • le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs de moins de 250 salariés est porté à 8,04 € (au lieu de 7,74 €) ;
  • le délai de réponse à la demande des employeurs est ramené à 48 heures au lieu de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.

Pour vous faire accompagner à ce sujet, voir la liste des référents uniques de la DIRRECTE dans chaque région en fin d'article.

ARRÊT DE TRAVAIL D'UN SALARIÉ POUR GARDE D'UN ENFANT

Lorsque, par suite de la fermeture des établissements scolaires, un salarié est contraint de garder ses enfants, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Mais lorsque ceci n'est pas possible, l'Etat a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail indemnisé à demander par l'employeur).  

MARCHÉS PUBLICS

Le gouvernement a pris aussi une mesure supplémentaire réclamée par les PME : en cas de retard de livraison, l’État n’appliquera pas de pénalités.

Un courrier a été adressé aux PME et aux entreprises pour les informer de cette décision.

Le ministre a également écrit aux différentes associations de collectivités locales, l’association des maires de France, Régions de France (RF) ou l'accueil des villes françaises (AVF), pour les inviter à en faire de même dans les marchés publics des collectivités locales.

DIFFICULTÉS DE TRÉSORERIE

Pour soutenir les entreprises souffrant de difficultés de trésorerie du fait de la pandémie, Bpifrance peut apporter les aides suivantes :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

nous contacter

RÉÉCHELONNEMENT DE CRÉDITS BANCAIRES

Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) permettra de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires si nécessaire.

https://mediateur.akio-solutions.com/jamc/personalized/mediateurducredit/dossier/index.jsp?knowdom_id=2

LITIGE AVEC UN FOURNISSEUR OU UN CLIENT

L’Etat apportera également son appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par l’intermédiaire du médiateur des entreprises.

Pour déposer un dossier, voir https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

•Qui saisit la CCSF ?

i+ Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).

i+ Ou le mandataire ad hoc.

 

•Conditions de recevabilité de la saisine

i+ Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

•Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles - à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n'y a pas de montant minimum ou maximum.

 

•Quelle CCSF est compétente ?

i+ En principe, la CCSF du département du siège social de l'entreprise ou de l'établissement principal est compétente.

i+ La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

 

•Comment constituer son dossier ?

  • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d'affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l'état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l'état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 M€).

 

ACCOMPAGNEMENT DES CHEFS D'ENTREPRISES

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :

  • le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Auvergne-Rhône-Alpes ara.redressementproductif[@]direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69
     

 

Portez-vous bien

 

Justificatif de déplacement professionnel

formulaire à signer par l'employeur pour les déplacements professionnels  MISE A JOUR 22/03/2020

Justificatif deplacement professionnel frjustificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf (221.53 Ko)

 

 

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

Voici l'attestation pour les déplacements (MODIFICATION DE l'IMPRIME LE 25/03)

Attestation deplacement frattestation-deplacement-fr.pdf (134.44 Ko)

 

URGENT CHÔMAGE PARTIEL OU TOTAL

 Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Le ministère du Travail a annoncé un décret pour les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, « afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC ».

Mais face aux très nombreuses demandes, « le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises », indique le ministère dans un communiqué publié ce lundi. C’est pourquoi un élai de 30 jours a été décidé, « pour ne pas pénaliser les entreprises ». En parallèle, des travaux sont en cours pour assurer le bon fonctionnement du site.

Formulaire demande délai de paiement coronavirus-covid19

Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé toute une série de mesures. A côté du volet social (report des charges sociales...), des tolérances fiscales sont accordées aux entreprises dont l'activité est en difficulté à cause du Covid 19. Celles-ci peuvent ainsi demander un délai de paiement. Et pour les cas les plus graves, un dégrèvement pour les impôts directs "au cas par cas" est prévu pour "toutes les entreprises qui seraient menacées de disparition" en raison de l'épidémie :

Justifier d'une baisse de chiffre d'affaires

La DGFiP a mis à disposition des entreprises concernées un formulaireModele demande delai paiement ou remise impots covid19modele-demande-delai-paiement-ou-remise-impots-covid19.pdf (102.19 Ko) (unique) de demande de délai de paiement simplifié ou de remise d'impôt direct (notamment pour l'échéance d'acompte d'impôt sur les sociétés du 16 mars) à adresser à leur service des impôts des entreprises. Ce document est quasiment identique à celui mis en place lors du mouvement social des "gilets jaunes". 

Sur ce formulaire, les entreprises doivent :

  • cocher la nature de leur demande : délai de paiement en cas de difficultés passagères ou remise en cas d’importantes difficultés ;
  • indiquer l'objet de leur demande : l'impôt concerné, la date d’échéance, le montant restant dû ainsi que la durée d’étalement souhaitée ou le montant de la remise demandée (pour une demande remise, l'adminstration rappelle que celle-ci doit être motivée "par une situation de gêne ou d'indigence plaçant l'entreprise dans une impossibilité de payer) ;
  • justifier leur demande : une baisse de chiffre d’affaires subie entre janvier et mai 2020 par rapport à la même période en 2019, les autres dettes à honorer (avec leur montant et leur échéance), la situation de la trésorerie de l’entreprise ainsi que tout autre élément de nature à justifier cette demande.

Par ailleurs pour l'urssaf vous pouvez faire une demande de délai en suivant les instructions figurant sur le lien suivant :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS

Ces remises d’impôts directs sont également prévues mais uniquement dans les situations les plus difficiles, et après examen individualisé des demandes.

S’adresser à la direction générale des Entreprises : covid.dge[@]finances.gouv.fr.

Maintien à domicile pour garde d'enfants :

https://declare.ameli.fr/

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service vous invite à déclarer les employés de votre entreprise en arrêt pour garde d'enfants. Ce télé-service s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur le site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.

 

 

 

Extrait K bis obtention gratuite via "monidenum.fr"

Jusqu’ici, il était déjà possible pour toute personne d'obtenir un extrait kbis, moyennant un paiement de quelques euros, en le commandant via le site infogreffe.fr.

Les dirigeants peuvent  dès maintenant  obtenir gratuitement les extraits Kbis de toutes leurs entreprises ou sociétés immatriculées au RCS via une nouvelle plateforme d’identification fonctionnant sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :

monidenum.fr

Quel montant maximum peut-on payer en espèces entre professionnels?

 1000 €, donc au -delà, il faut utiliser un autre moyen de paiement, comme la carte bancaire ou le chèque par exemple.

racheter une voiture à sa société

le rachat est possible, mais il faut que le prix de rachat de la voiture à la société corresponde à la valeur réelle du véhicule sur le prix du marché (argus par exemple)

rappel il est également possible d'effectuer l'opération inverse c'est à dire vendre son véhicule personnel à la société (voir notre billet ici : https://www.tschanz.fr/blog/question-un-gerant-un-associe-peuvent-ils-vendre-leur-voiture-personnelle-a-leur-societe.html)

reconduction de la prime facultative de 1000 € modalités

La prime "Macron" est reconduite mais pour bénéficier des exonérations, la nouvelle prime Macron ne devra être versée qu’à partir du 1er janvier 2020 (et non pas d'ici la fin de cette année).

Les conditions à respecter.

 

Le versement de cette prime est totalement facultatif. Il peut résulter d’un accord d’entreprise ou de groupe, ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, l’employeur devra informer son comité social et économique (s’il en existe un dans l’entreprise), avant le versement de la prime.

 

Le montant de la prime est libre, mais il doit être fixé par avance par l’employeur. Il peut être inférieur ou supérieur à 1.000 €, mais il ne bénéficie de l'exonération que dans la limite de 1.000 € par salarié.

Par ailleurs, le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :

  • la rémunération du salarié ;
  • sa classification ;
  • la durée de travail prévue à son contrat,
  • ou sa durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée. Sur ce dernier point, les congés pour maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective.

Toutefois, dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément que la prime doit être versée à l'ensemble des salariés (sauf ceux dont la rémunération dépasse le seuil de versement éventuellement fixé), le critère de modulation choisi ne peut aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro. Il appartiendra donc à l'employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement quel que soit le critère retenu.

Enfin, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

 

Lorsque son versement est décidé, la prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’employeur).

Cependant, en tout état de cause, l'exonération de cette prime ne s'appliquera que pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue à son contrat.

Attention : ce seuil d'une rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel.

Enfin, le projet de loi précise que la prime ne peut bénéficier qu’aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (ainsi qu’aux intérimaires).

Sont donc exclus tous les mandataires sociaux, y compris lorsqu'ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d'un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi) ce qui suppose un lien de subordination.

D'autre part, il est à noter que, toujours du fait de cette disposition, les primes éventuellement versées aux stagiaires sont également exclues du bénéfice de l'exonération.

 

S'agissant d'un projet de loi, pour l'instant, la prime ne bénéficiera de l’exonération :

  • d’une part, que si elle est versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 ;
  • d’autre part, que si un accord d’intéressement  est mis en œuvre à la date de son versement.  

les Gérants de SARL et d'EURL pourront bénéficier de la nouvelle assurance chômage des indépendants

Le décret relatif au versement aux indépendants d'une allocation en cas de cessation d'activitéa a été publié cet été. Sous réserve de remplir les conditions, tous les Gérants d'EURL ou de SARL pourront en bénéficier, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. Combien, quand, comment... voici ce que vous devez savoir.

CHEFS D'ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE L'ALLOCATION DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Notons que le bénéfice de cette allocation n'est pas lié au versement d'une cotisation quelconque. Elle sera entièrement financée par l'Etat .

Par ailleurs, sont susceptibles d'en bénéficier tous les chefs d'entreprises qui relèvent du régime des non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment), mais également tous ceux qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Gérants minoritaires ou égalitaires.

Le droit au versement de cette allocation sera réservé aux seuls dirigeants dont l'activité cesse en raison :

  • soit d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de leur société ;
  • soit d'une procédure de redressement judiciaire subordonnée au départ du dirigeant.

La révocation et a fortiori la démission du Gérant n'ouvriront donc droit à rien.

Par ailleurs, le bénéfice de cette allocation sera subordonné à des conditions de durée d'exercice de l'activité et des conditions de ressources.

CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'ALLOCATION DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Pour bénéficier de l'allocation de cessation d'activité, le demandeur doit :

  • justifier d'une activité de chef d'entreprise pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise. Le terme de ces deux ans est la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ou de la procédure de redressement judiciaire ;
  • être effectivement à la recherche d'un emploi, c'est-à-dire qu'il doit être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
  • justifier, au titre de son activité de chef d'entreprise, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an   ;
  • justifier d'autres ressources (hors allocation d'assurance et allocation de solidarité spécifique) inférieures au montant du RSA applicable à un foyer composé d'une personne seule (soit 559,74 € par mois)  .

La condition de revenus antérieurs d'activité (10.000 € par an) s'apprécie en tenant compte des revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité de chef d'entreprise, et sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l'objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité.

Lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible, la condition de revenus antérieurs s'apprécie sur la base des revenus ayant fait l'objet de cette déclaration. Lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible, elle s'apprécie sur la base des revenus ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d'activité..

Enfin, s'agissant des personnes qui relèvent du régime micro-fiscal (Gérants d'EURL ayant opté pour ce régime notamment), sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements propres à ce régime.

DATE D'OUVERTURE DES DROITS, MONTANT ET DURÉE DE L'ALLOCATION

Les droits à l'allocation de cessation d'activité sont ouverts à compter de la fin d'activité, laquelle doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.

La demande de paiement de l'allocation devra être effectuée auprès de Pôle Emploi.

Sous réserve de parution d'un dernier décret à ce sujet, l'allocation devrait s'élever à 800 € par mois et devrait être versée pendant 6 mois maximum.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le bénéfice de l'allocation de cessation d'activité sera ouvert, sous les conditions ci-dessus, aux dirigeants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.

date dépôt des déclarations d'impôt sur les revenus 2018

La DGFIP accorde un délai pour l’établissement et le dépôt des déclarations de revenus de 2018, pour les déclarations effectuées par les Experts-Comptables.

Afin de permettre à la profession d’accompagner ses clients lors de l’établissement de la déclaration des revenus 2018, qui nécessitera des travaux complémentaires, le Conseil supérieur a sollicité et obtenu de la DGFIP que les déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables puissent être déposées au plus tard le 25 juin 2019. Un avis d’imposition sera généré pour le 15 septembre 2019, après traitement de l’administration fiscale.

Transformation du RSI au 01.01.2019

TRANSFORMATION DU RSI A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019

 

Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).

  • Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019

Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.

Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.

  • Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019

Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.

En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.

prime 1000 €

Défiscalisée et désocialisée, cette prime qui sera versée de façon facultative par les employeurs à leurs salariés, devrait ainsi être limitée à 1000 euros. Un plafond qui vise surtout à réduire le manque à gagner pour l'État. Et pour cause! Comme annoncé par le président, elle supportera zéro cotisation et impôt, mais elle devrait aussi être affranchie de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Ce qui signifie, concrètement, que si une entreprise décide de verser une prime de 700 euros, cela lui coûtera 700 euros et pas plus. Et le salarié recevra 700 euros et pas moins.

«L'idée est que cette prime puisse être versée entre le 11 décembre et le 31 mars»

Par ailleurs, cette prime concernera les employés dont les salaires n'excèdent pas 3600 euros net par mois (trois fois le smic), a annoncé le premier ministre. Le but étant, à nouveau, de limiter le coût pour les finances publiques et d'éviter que les entreprises favorisent les salariés ayant des rémunérations élevées. Et, elle ne concernera pas les fonctionnaires.

Enfin, le calendrier étant extrêmement serré, «l'idée est que cette prime puisse être versée entre le 11 décembre et le 31 mars», a fait savoir le premier ministre.

crédit d'impôt et prélèvement à la source

Prélèvement à la source : l'avance sur crédit d'impôt sera de 60 % dès le 15 janvier

 

cela concerne les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt pour emploi à domicile et garde d'enfants, ou des réductions d'impôt pour hébergement en EHPAD, pour dons associatifs ou pour investissement locatif.

le sysytéme du prélèvement à la source tel qu'il a été fait ne prenait pas en compte les réductions ou crédit d'impôt : résultat pour certains contribuables un prélèvement plus élevé que l'impôt dû réellement.

Ces réductions ou crédits d'impôts ne seront remboursés qu'en septembre de l'année suivante (N+1), ce qui ne fait pas du tout l'affaire des contribuables concernés puisque, pendant ce temps, ils devront payer plus d'impôt qu'ils ne doivent...et surtout beaucoup plus que l'année précédente (à moins bien sûr que leur taux de prélèvement soit nul).

Bercy avait dans un premier temps annoncé la mise en place d'un dispositif de soulagement de leur trésorerie par le versement d'un acompte de 30 % sur leur crédit d'impôt dès le début de l'année (15 janvier).

Puis ce n'est plus 30 % qui vont être versés désormais mais 60 % !

Par ailleurs alors que ce dispositif ne devait s'appliquer qu'aux contribuables bénéficiaires des crédits d'impôt pour « emploi à domicile » et « garde d'enfants », ou de la réduction d'impôt pour hébergement en EHPAD, il s'appliquera également désormais aux réductions d'impôt pour dons associatifs ou pour investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard).

Quant au solde, il sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Année blanche, pas si simple.....

 

voici la théorie:

  • en 2018, nous payons l'impôt sur le revenu de 2017 (aucun changement) ;
  • à partir du 1er janvier 2019, notre impôt sera prélevé à la source et portera donc sur nos revenus de 2019 ;
  • quant à l'impôt relatif aux revenus de 2018, il sera en principe annulé, en totalité ou en partie, par application d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, le CIMR.

Toutefois, ce crédit d'impôt ne sera appliqué qu'aux seuls revenus soumis au prélèvement à la source et aux seuls revenus non exceptionnels.

Il en résulte déjà que les dividendes perçus en 2018, mais aussi toutes les plus-values, notamment celles réalisées à l'occasion d'une cession de parts, ne bénéficieront pas du CIMR et resteront donc imposables.

Même chose pour les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux, les indemnités de clientèle, les ventes d'actions gratuites et les gains de stock-options (dans les SAS et les SASU notamment), ou encore pour les  indemnités de rupture du contrat de travail, le dédommagement d'un changement de lieu de travail, les sommes perçues pour la participation et l'intéressement.

Par ailleurs, pour ce qui concerne plus précisément les dirigeants de sociétés (ainsi que leur conjoint le cas échéant), le montant de la rémunération perçue en 2018 n'est qualifiée de rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR qu'à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables, au titre des années 2015, 2016 ou 2017, de cette même rémunération.

 

A contrario, le surplus éventuel de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. Toutefois, sur demande du contribuable, cette qualification pourra, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée en 2020  

DIRIGEANTS ET RÉMUNÉRATIONS CONCERNÉES

Sont concernées par les dispositions ci-dessus les rémunérations perçues en 2018 par une personne physique qui, à un moment quelconque au cours de cette année, a contrôlé la société qui les lui a versées.

Par ailleurs, sont également concernées les rémunérations perçues, en 2018, par une personne physique dont le conjoint – époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) – ses ascendantsdescendantsfrères ou sœurs contrôlent en 2018 la société qui les lui verse.

Notion de contrôle de la société

Pour l'application de ces dispositions, vous êtes considéré(e) comme exerçant le contrôle de votre société dès lors que l’une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :

  • vous détenez la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée. Pour l'appréciation de cette condition, il est fait masse des droits de vote ou des droits dans les bénéfices détenus, directement ou indirectement, par vous-même, votre conjoint (ou partenaire lié par un PACS), vos ascendants, vos descendants et vos frères et sœurs ;
  • vous exercez en fait le pouvoir de décision.

Pour l'appréciation de cette condition, vous êtes présumé(e) exercer le contrôle de la société dès lors que vous disposez, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la vôtre.

Attention : les parts détenues de façon indirecte, notamment par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés interposées, doivent également être prises en compte. Dans cette hypothèse, il convient d’effectuer le produit des participations, en multipliant les taux de détention successifs, pour apprécier le pourcentage de détention dans la société.

EXEMPLES

Cas n° 1  (rémunération de 2018 supérieure à la plus élevée de celles des trois années précédentes)  : 

Année 2015 2016 2017 2018
Montant net imposable des rémunérations 45.000 € 50.000 € 45.000 € 70.000 €

Dans cet exemple, la rémunération de 2018 est supérieure de 25.000 € à celle de 2015, la plus élevée. Ce surplus de 25 000 € sera donc soumis à l'impôt en 2019. Toutefois, cette imposition pourra être partiellement ou totalement reconsidérée si les conditions sont remplies pour cela (voir plus bas).

Cas n° 2 (rémunération de 2018 inférieure ou égale à la plus élevée de celles des trois années précédentes) :

 
Année 2015 2016 2017 2018
Montant net imposable des rémunérations 55.000 € 48.000 € 50.000 € ≤ 55.000 €

Dans ce cas, la totalité de la rémunération perçue en 2018 est considérée comme une rémunération non exceptionnelleouvrant droit au bénéfice du CIMR.

 

Absence de rémunération au cours des trois années précédentes

Lorsque l'année 2018 constitue la première année au titre de laquelle une rémunération est perçue de la la société contrôlée, la totalité de cette rémunération est considérée comme une rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR.

Mais attention, s'il apparaît lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, que l’ensemble des revenus d’activité déclarés par le dirigeant au titre de cette année 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2018, la différence entre le CIMR accordé et celui qui aurait été accordé si l’ensemble de ces rémunérations perçues de la société contrôlée au titre de l’année 2018 avait été égal à celles perçues au titre de l’année 2019 sera remise en cause, dans la limite de la différence constatée entre ces rémunérations, si elle est positive.

RESTITUTION EN 2020 DE TOUT OU PARTIE DE LA FRACTION DE CIMR DONT ON N'A PAS PU BÉNÉFICIER EN APPLICATION DU PLAFONNEMENT

Lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, il sera possible de demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont on n'a éventuellement pas pu bénéficier, dans les trois situations suivantes :

  • lorsque le montant net imposable au titre de l'année 2019 des rémunérations perçues de la société contrôlée sera supérieur ou égal au montant net imposable au titre de l'année 2018 ;
  • lorsque le montant net imposable, au titre de l'année 2019, des rémunérations perçues de la société contrôlée sera inférieur au montant net imposable au titre de l'année 2018, mais supérieur au plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017 ;
  • lorsque l'on sera en mesure de justifier de la hausse des rémunérations perçues pour la seule année 2018 et de la diminution de cette même rémunération en 2019.

Dans cette troisième hypothèse, on pourra par exemple mettre en avant le fait que la hausse correspondait à une évolutionobjective des responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances au sein de la société en 2018.

Cependant, il sera dans tous les cas nécessaires de fournir des éléments de preuves pertinents et résultant de circonstances objectives, aussi bien en 2018 qu'en 2019, bien sûr d'ici là des commentaires seront apportés pour expliquer clairement quelles sont les "circonstances objectives"....

Secu-independants.fr : un nouveau site pour le régime social des non-salariés

Disparition du RSI oblige, le portail RSI.fr est lui aussi supprimé. Il est remplacé par secu-independants.fr, le nouveau portail des TNS.

UNE NOUVELLE ORGANISATION

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des non salariés - auparavant gérée par le RSI - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (régime des salariés) qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Vos appels de cotisations mentionnent donc désormais "URSSAF-Indépendants"

Une période transitoire de deux ans est toutefois prévue, durant laquelle les anciennes caisses RSI, rebaptisées « agences de Sécurité sociale pour les indépendants » interviendront pour le compte du régime général auprès des non salariés.

Les organismes conventionnés poursuivent quant à eux leurs missions auprès des non salariés pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

En 2020, tous les non salariés auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

DE NOUVEAUX INTERLOCUTEURS

Pour vos cotisations ou votre retraite, il convient désormais de s'adresser à votre « agence de Sécurité sociale pour les indépendants », c'est-à-dire votre ancienne caisse RSI.

Par contre pour votre assurance maladie maternité ou votre carte Vitale, c'est toujours votre oganisme conventionné qui s'en occupe.

UN NOUVEAU SITE

Secu-independants.fr est désormais le nouveau site internet du régime social des non-salariés. Il remplace RSI.fr et propose de nombreux services en ligne aux personnes qui relèvent de ce régime :

  • ouvrir un compte (gratuit)
  • opter pour le paiement par prélèvement automatique
  • payer ses échéances en ligne avec le télépaiement
  • changer la périodicité du prélèvement automatique
  • vérifier les derniers versements enregistrés
  • connaître les dates des prochaines échéances de paiement
  • consulter le détail des cotisations versées
  • déclarer ses revenus estimés ou définitifs
  • demander un délai de paiement
  • consulter l'historique des opérations du compte
  • demander un relevé individuel de situation électronique
    afin de connaître ses droits acquis pour la retraite

Il permet aussi de télécharger les attestations suivantes :

  • vigilance
  • formation professionnelle
  • affiliation / radiation
  • CSG / CRDS
  • fiscale (pour les micro-entrepreneurs)
  • chiffre d'affaires (pour les micro-entrepreneurs)

Enfin, il permet également de :

  • consulter son dossier personnel de prévention et de dépistage
  • télécharger les formulaires administratifs
  • (re)découvrir les supports et programmes de prévention
  • trouver les coordonnées et liens d'accès aux téléservices de l'organisme chargé de votre assurance maladie

UN NOUVEAU NUMÉRO

Un service d'assistance par téléphone est également disponible au 0 809 400 250.

Les cotisations 2018 des gérants majoritaires au RSI

 

 

COTISATIONS TNS : CE QUI CHANGE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

 

La disparition annoncée du RSI avec un basculement progressif vers l'Urssaf entrâine à compter du 1er janvier 2018   3 changements dans le calcul des cotisations sociales des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL :

Hausse de la CSG

Comme pour les salariés, le taux de la CSG augmente de 1,7 point. Il passe donc à 9,2 % au lieu de 7,5 % l'année dernière.

Néanmoins, cette hausse est intégralement déductible du revenu imposable. Il en résulte que, désormais, la part déductible est égale à 6,8 % (au lieu de 5,1 % l'année dernière) et elle représente désormais 74 % de la cotisation totale (au lieu de 68 % l'année dernière).

Baisse de la cotisation maladie

Pour compenser cette hausse de la CSG, la cotisation maladie est revue à la baisse (selon le même principe que pour les salariés).

Jusqu'ici, un seuil de revenu était fixé à 27.460 € (70 % du plafond annuel de la sécurité sociale). En dessus de ce seuil, le taux de la cotisation maladie était de 6,50 %, en dessous il était compris entre 1.50% et 6.50%.

A partir du 1er janvier 2018, ces taux sont maintenus, mais le seuil ci-dessus est propulsé à 110 % du PASS, soit 43.705 €.

Il en résulte que tous les TNS dont la rémunération est inférieure à 43.705 € vont voir leur cotisation maladie diminuer.

Baisse de la cotisation « allocations familiales »

En 2017, le taux de cotisation « allocation familiale » des TNS variait entre 2.15 % et 5.25% selon la répartition suivante :

  • Revenu inférieur à 110 % PSS (43150€) = 2.15%
  • Revenu compris entre 110 % PASS (43150€) et 140% PASS (54919€) = proportionnel entre 2.15% et 5.25% ;
  • Revenu supérieur à 140 % PASS (54919€) = 5.25%

A partir de 2018, cette répartition est fixée comme suit :

  • Revenu inférieur à 110 % PSS (43.705 €) = 0 %
  • Revenu compris entre 110 % PASS (43.705 €) et 140% PASS (55.625€) = proportionnel entre 0 % et 3.10 % ;
  • Revenu supérieur à 140 % PASS (55.625€) = 3.10%

Tous les TNS, quel que soit leur revenu, devraient donc voir leur cotisation allocations familiales diminuer.

Gérant majoritaire pas ou peu rémunéré : vos cotisations minimales pour 2017

Même lorsqu’il ne perçoit aucune rémunération, et même s’il bénéfice d’une protection sociale par ailleurs (et qu’il cotise déjà à cet effet), un Gérant majoritaire n’en reste pas moins tenu au versement de cotisations sociales dans tous les cas.

Cotisations minimales dues en 2017 par un Gérant majoritaire non rémunéré (artisan ou commerçant)

Attention : ces cotisations minimales ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année. En effet la première ou de la deuxième année, les cotisations forfaitaires prévues pour ces années-là restent dues, quel que soit le montant de la rémunération, y compris s'il est nul, sauf si un calcul sur un revenu estimé est demandé au rsi.

Cotisations Base Taux Montant
Assurance Maladie Revenu 3,00 % 0 €
I.J. 40 % PASS, soit 15691 € 0,70 % 110 €
Allocations familiales Revenu 2,15 % 0 €
CSG-CRDS Revenu 8,00 % 0 €
Retraite de base 11,50 % PASS, soit 4511 € 17,75 % 801 €
Retraite complémentaire Revenu 7,00 % 0 €
Invalidité-décès 11,50 % PASS, soit 4511 € 1,30 % 59 €
Total pour l'année     970 €

Aide à l'embauche (PME) comment en bénéficier?

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP) et par conséquent la demande de l'employeur doit être adressée à cette agence dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat, à l'aide de ce formulaire.

Ensuite, l'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée à l'ASP via son site, avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.

Très important ! Le défaut de l'attestation dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de la période concernée.

 

 

RSI et délai de prescription

la question des délais de recouvrement des sommes dues au RSI revenant régulièrement, voici une précision :

Le RSI ne peut réclamer, par voie de mise en demeure, que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédentes et au cours de l'année en cours.

Si la mise en demeure ci-dessus reste sans effet, le RSI dispose de 5 ans à compter de l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure (1 mois) pour engager une procédure de recouvrement des cotisations restant dues.

S'il a bien envoyé sa mise en demeure dans les temps, le RSI peut engager une procédure de recouvrement pour des cotisations dont l'ancienneté peut remonter jusqu'à 9 années en arrière.

 

Mutuelle obligatoire et refus

Cette question d'actualité revient souvent  : Les salariés déjà couverts par une assurance frais de santé, y compris en tant qu'ayants droit, au moment de la mise en place des garanties dans leur entreprise, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective.

Idem pour salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire, ainsi que de ceux qui sont déjà couverts au titre d'un autre emploi exercé parallèlement.

Toutefois, selon l'article D.911-2 du code de la Sécurité sociale, l'employeur doit être en mesure, dans tous les cas, de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Cette demande doit donc être effectuée par écrit, des modèles de lettre sont disponibles.

Caisse enregistreuse sécurisation

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de rendre obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d'un système sécurisé, qui devra donc répondre à certaines conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Lors des contrôles relatifs au respect de cette obligation, qui pourront avoir lieuà tout moment et de manière inopinée dans les locaux des entreprises ou commerces, la présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité, ou d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, sera exigée.

A défaut de pouvoir présenter cette attestation, une amende d’un montant de 5.000 € serait appliquée et l'entreprise serait tenue de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine de subir une nouvelle amende de 5.000 €.

 

Si elle est adoptée en l'état par le Parlement, cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Période essai et apprenti

Un contrat d'apprentissage peut être rompu, non plus au cours des deux premiers mois, mais jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Autrement dit, seuls les temps de présence de l'apprenti dans l'entreprise sont désormais retenus dans le décompte de la période d'essai, alors qu'auparavant les deux mois incluaient le temps passé dans son centre de formation.

Si par exemple, un apprenti a commencé début septembre et alterne 15 jours de formation et 15 jours en entreprise. Auparavant, sa période d'essai aurait cessé fin octobre alors qu'il n'aurait été présent dans l'entreprise qu'un mois au total. Désormais, sa période d’essai s’achèvera à la mi décembre, soit au bout de trois mois et demi au lieu de deux mois.

 

le point sur la complémentaire santé obligatoire

 

Quelle que soit leur activité ou leur effectif, toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit sa durée de travail, devront, à partir du 1er janvier 2016, avoir mis en place  une assurance complémentaire santé (mutuelle) comportant un panier minimal de garanties.

La mise en place obligatoire d'une mutuelle collective dans chaque entreprise est prévue par le Code de la Sécurité sociale (et non pas par le code du travail). Il s'agit donc d'une disposition d'ordre public, qui s'applique à toutes les entreprises dans lesquelles exercent au moins une personne qui relève du régime général des salariés, quel que soit le statut de celui-ci. En conséquence, la souscription de cette assurance complémentaire est également obligatoire, au regard des textes, dans les SARL où le seul salarié est le Gérant minoritaire ou égalitaire. En revanche, les Gérants majoritaires ne peuvent pas bénéficier à titre personnel de ce contrat de groupe.

Selon le principe général, tout salarié présent ou à venir est tenu d'adhérer à cette mutuelle. Néanmoins, le contrat peut prévoir certaines catégories de dispenses. En outre, les salariés qui bénéficient déjà d'une mutuelle par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droits, ne sont pas obligés d'y souscrire, mais à condition de justifier de cette couverture chaque année et par écrit.

Attention : même dans le cas où tous les salariés refuseraient d'y souscrire, l'employeur reste tenu de mettre en place cette mutuelle.

Le coût d’une mutuelle d’entreprise dépend bien évidemment du niveau et du périmètre des garanties offertes par le contrat souscrit, ainsi que du nombre de salariés adhérents. Plus ils sont nombreux, moins les cotisations sont élevées. Il est important à cet égard de comparer différentes offres, afin d’opter pour la plus intéressante rapport garanties / prix, d'autant plus que, en tout état de cause, le coût des cotisations devra obligatoirement être pris en charge par l'employeur au minimum à hauteur de 50 % de son montant.

Par ailleurs, pour le salarié, la part des cotisations prise en charge par l'employeur n'est pas assujettie aux cotisations sociales mais elle est néanmoins ajoutée à l'assiette de calcul de sa CSG/CRDS (sans abattement). Elle augmente donc le montant de celle-ci.

Enfin, si la part de la cotisation prise en charge par le salarié lui-même estdéductible de son revenu imposable, la part prise en charge par l'employeur est en revanche soumise à l'impôt sur le revenu en son nom, et elle doit donc être ajoutée à son « net fiscal ».

Aucune sanction spécifique n'est prévue par les textes à l'encontre des employeurs qui n'auraient pas effectué la mise en place de cette mutuelle obligatoire. Mais tout salarié peut saisir le juge qui décide lui-même dans ce cas de la sanction éventuelle à infliger (par exemple la mise à la charge de l’employeur d’éventuels frais de santé restant à charge de son salarié alors qu'ils auraient normalement été couverts par l'assurance qui aurait dû être souscrite).

Par contre, attention, dans le cas où la mutuelle serait bien souscrite mais où les garanties minimales ne seraient pas respectées, ou si tous les salariés de l'entreprise n'étaient pas couverts, la part des cotisations prise en charge par l'employeur pour les salariés couverts ne serait plus exonérée de cotisations sociales, ni déductible du résultat de la société.
 

Au-delà de 1.000 €, payer en espèces ou en monnaie électronique interdit

En France, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

 1.000 €

A partir du 1er septembre , ce montant limite sera fixé à 1.000 € (3000€ auparavant) lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu'il agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Au-delà, il faudra utiliser un autre moyen de paiement, comme la carte bancaire ou le chèque.

Exceptions

Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle, il peut payer en espèces jusqu'à 15.000 €.

Par ailleurs, les acquisitions immobilières (achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent être réglées en liquide si la transaction ne dépasse pas 10.000 € (sachant que cette somme passera obligatoirement par un notaire).

Enfin, aucun changement n'étant prévu à cet égard, un salarié peut toujours demander à être payé en espèces si son salaire ne dépasse pas 1.500 €.

Une prime de 4.000 € pour l'embauche du premier salarié

Voici le détail de cette aide de 4.000 € annoncée dernièrement:

Cette aide sera instituée par décret dans les semaines qui viennent, mais elle sera néanmoins versée pour toute première embauche intervenue dès le 9 juin 2015 (date d'annonce de la mesure) et d'ici le 8 juin 2016.

Fixée à 4.000 € au total, elle sera versée en deux fois :

  • 50 % dès la fin de la période d'essai ;
  • 50 % un an plus tard.

Elle profitera à toute entreprise qui n'a pas eu d'employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois.

Nouvelle mesure amortissement exceptionnel : les biens concernés

Pour les biens d'investissement acquis entre le 15 avril prochain et le 15 avril 2016, toutes les entreprises, petites ou grandes, pourront déduire de leur bénéfice imposable 140 % du prix de revient de ces biens.

Comment ça marche?

Concrètement, les entreprises déduiront l'amortissement du bien dans les conditions habituelles, mais pourront pratiquer en plus un amortissement supplémentaire égal à 40 % du prix de revient de l'investissement.

Toutefois, alors que l'amortissement classique du bien peut être calculé selon le mode dégressif, l'amortissement supplémentaire sera en revanche calculé selon le mode linéaire et sera réparti sur la durée normale d'utilisation du bien.

Ainsi, pour un bien dont la durée normale d'utilisation est de 4 ans, l'amortissement supplémentaire sera de 10 % par an, ce qui représente pour une société assujettie à l'I.S. au taux de 15 %, un avantage fiscal supplémentaire de 1,5 % du prix de revient du bien par année, ou de 3,4 % pour une société assujettie au taux de 33,33 %.

Quels sont les biens concernés?

Cette amortissement exceptionnel concernera uniquement certains investissements de nature industrielle et pouvant déjà bénéficier de l’amortissement dégressif, à savoir :

  • Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • Les matériels de manutention, notamment : les diables, chariots (y compris, éventuellement, pour les chariots électriques, les postes de charge correspondants), transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques, monorails.
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, notamment : les autoclaves et les chaudières, y compris les brûleurs, grilles et appareils d'alimentation ; les installations de chauffage central ou de chauffage à air chaud ; les radiateurs électriques ; les appareils de cuisine pour cantines industrielles ; les groupes életrogènes et les gazogènes ; les fours de boulangers démontables avec élévateur manuel ;
  • Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Prochainement nous indiquerons les biens ne pouvant pas bénéficier de cette mesure.

Pas de CSG pour les non résidents qui payent des contributions sociales à l'étranger

La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les rentes, les loyers ou autre revenu du patrimoine des résidents français affiliés auprès de caisses étrangères de sécurité sociale n'ont pas à être soumis aux prélèvements sociaux.

Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations fiscales de la part des frontaliers taxés à la CSG et à la CRDS.

Dans l'attente des modalités sur la demande de remboursement ( qui se fera par le SIE des non-résidents) il est important de noter qu'un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. De fait, certains contribuables ne peuvent plus obtenir réparation : il fallait ainsi formuler une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013.

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être remboursés. Dans ce cas, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015.
Nous reviendrons sur le sujet d'ici peu.

Retraite : validation de trimestres et revenu minimum

Montant minimum de revenu annuel qui permet de valider quatre trimestres pour la retraite selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire 

La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l'activité effectuée mais du revenu servant de base au calcul des cotisations. Une cotisation minimale ne permet d'acquérir qu'un seul trimestre même si l'activité a été exercée une année civile entière.

Revenu et validation de trimestres

  • 1 trimestre (150 Smic *) : 1 429,50 €
  • 2 trimestres (300 Smic) : 2 859 €
  • 3 trimestres (450 Smic) : 4 288,50 €
  • 4 trimestres (600 Smic) : 5 718 €

Il est possible en cas d'années incomplètes de racheter des trimestresd'assurance vieillesse. Se renseigner auprès de sa caisse RSI

SOURCE : http://www.rsi.fr/retraite-prevoyance/calcul-de-la-retraite/retraite-de-base/calcul-des-droits.html

Taxe supplémentaire "Surtaxe polluants atmosphériques"

Surtaxe sur les polluants atmosphériques 2014

Comme chaque année, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été revue par la loi des finances pour 2014. Le point sur ces nouveaux barèmes.

La loi de finance 2014 vient d’instaurer une taxe supplémentaire sur les véhicules de sociétés, « pour tenir compte des émissions d’autres polluants atmosphériques que le CO2, tels que les oxydes d’azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension ». 

Si tous les véhicules particuliers de sociétés sont touchés, son montant s’avère beaucoup plus élevé pour les véhicules diesel que pour les essence. Cette taxe supplémentaire, qui vient s’ajouter au barème classique de la TVS calculé à partir des émissions de CO2, dépend ainsi de l’année de mise en circulation du véhicule, du type d’énergie et du taux d’émission de CO2.

Cette surtaxe polluants atmosphériques, à régler annuellement en même temps que la TVS, se décompose d’après le tableau ci-dessous : 

Barème 2014 de la surtaxe "polluants atmosphériques"


date mise en circulation
du véhicule
Essence
et assimilé
Diesel
et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €

l'option pour la confidentialité des comptes est enfin possible

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Le décret est paru le 17/10/2014

DES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES MICRO-ENTREPRISES

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 prévoit plusieurs mesures de simplification pour les micros et petites entreprises.

En ce qui concerne les micro-entreprises, l'article 5 de l'ordonnance maintien l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais offre la possibilité de déclarer que les comptes déposés ne seront pas rendus publics.

L'ordonnance prévoit également pour les micro-entreprises une dispense d'établissement de l'annexe des comptes annuels (article 2). L'article 6 stipule que ces mesures sont applicables à compter des comptes annuels clos au 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.

Nous rappelons également que le décret 2014-136 du 17 février 2014 détermine les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises. Constituent des micro-entreprises, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :

  • Total du bilan : 350.000 €
  • Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.

 

Modele declaration confidentialite comptes annuelsmodele-declaration-confidentialite-comptes-annuels.rtf (65.56 Ko)

Que faire quand un salarié ne se présente plus à son travail?

En premier lieu, il faut surtout veiller à respecter le délai dont tout salarié dispose pour informer son employeur d'un arrêt pour maladie.

Ce délai est souvent fixé par les conventions collectives (ou par le règlement intérieur de l'entreprise s'il en existe un). A défaut, le code du travail n'en prévoit pas mais l'usage est de considérer que l'employeur doit être averti dans le même délai que la Sécurité sociale, c'est-à-dire dans les 48 heures.

Par contre, dès lors que l'absence reste injustifiée au-delà de ce délai (ou du délai prévu par la convention collective), l'employeur est tenu d'adresser au salarié une mise en demeure de reprendre le travail. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, la rémunération du salarié peut être suspendue jusqu'à son retour et, si l'absence injustifiée se prolonge (ou se répète), l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire pouvant entraîner un licenciement pour faute grave

Toutefois, l 'absence sans accord préalable de l'employeur ne constitue pas une faute si elle est due à un événement inattendu, par exemple un accident ou un problème familial.

Est-il obligatoire, s'il s'agit d'une somme réduite,de délivrer une facture à un client?

Il faut distinguer deux situations : selon que le client est un professionnel ou un particulier :

S'il s'agit d'un professionnel (artisan, commerçant, professionnel libéral ou société), l'établissement et la délivrance d'une facture sont obligatoires, quels que soient son montant ou son objet (vente de marchandises ou prestation de services) et que le client soit assujetti ou non à la TVA.

En revanche, si le client est un particulier, ce sont les règles suivantes qui s'appliquent :

  • s'il s'agit d'une vente, la délivrance d'une facture n'est obligatoire que lorsque cette vente est effectuée à distance (ventes en ligne notamment).                                                     Autrement, elle ne doit être délivrée que si le client en fait la demande.
  • s'il s'agit d'une prestation de services, la délivrance d'une facture estobligatoire dès que le montant de la transaction est supérieur à 25 € TTC. En dessous de ce seuil (non revalorisé depuis 2010), elle n'a lieu d'être délivrée que si le client en fait la demande.

source : Arrêté du 15 juillet 2010 à consulter en cliquant ici-->Arrete150710 pubprixarrete150710-pubprix.pdf (94.58 Ko)

Comment calculer la valeur locative d'un local professionnel ?

La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) ou au loyer du bail commercial. La révision de la VLP, engagée en 2013, est l'occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux. À partir de 2016, la valeur sera actualisée chaque année.

Nouveaux principes de calcul

La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

La nouvelle valeur locative, entrée en vigueur en 2013, est calculée à partir d'une grille tarifaire, qui tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

Les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés dans une nomenclature établie en sous-groupes, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface par exemple).

Formule de calcul

La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m² (différent selon la catégorie de classification du local) à la surface pondérée du local.

VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation.

La surface pondérée est déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties (superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m² inférieur). Elle tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes parties d'un local.

Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d'évaluation.

Le coefficient de localisation augmente ou diminue la VLP pour tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation.

Elle tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes parties d'un local, dans le cas où la superficie d'un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée. Par exemple, l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale.

La superficie de cette partie est alors réduite par application d'un coefficient (0,5 pour une partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte).

Détermination de la catégorie du local

Un local à usage professionnel doit être classé dans une seule catégorie, sur une totalité de 39, même s'il est utilisé pour plusieurs activités différentes.

La catégorie choisie doit être déterminée en fonction de l'activité principale exercée dans le local.

En cas de poly-activités, la catégorie à retenir est celle qui occupe la plus grande surface.

Si le local est vacant au 1er janvier de l'année d'actualisation, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.

Question : un gérant, un associé peuvent-ils vendre leur voiture personnelle à leur société

Rien ne s'oppose en effet à ce que le Gérant ou un associé cède sa voiture personnelle à sa société.

Cependant, s'agissant d'un associé (gérant ou non), le risque est que cette opération soit assimilée, par un éventuel contrôleur du fisc, à une distribution de bénéfices déguisée, voire qu'elle constitue un abus de biens sociaux aux yeux des juges.

Afin d'éviter cela, les dispositions suivantes doivent être respectées :

  • l'achat de la voiture par la société doit être justifié, c'est-à-dire que ledit véhicule doit, au moins en partie, être utile à l'exploitation ;
  • la cession doit être effectuée dans les conditions normales, c'est-à-dire au prix du marché de l'occasion au moment de la vente (ou à un prix inférieur), compte tenu des éventuels défauts dont l'ancien propriétaire aurait connaissance (ou des réparations à faire), et en respectant les formalitésrequises lors de toute cession d'un véhicule (remise à la société d'une déclaration de cession, du certificat de situation administrative et, si le véhicule a plus de 4 ans, de la preuve qu'un contrôle technique a été effectué depuis moins de 6 mois) ;
  • enfin, la vente devra également être déclarée à la Préfecture dans les 15 jours, et une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au nom de la société devra être déposée.

Par ailleurs, dès lors qu'elle est effectuée dans les conditions ci-dessus, cette vente ne constitue pas, en principe, une convention réglementée. Néanmoins, obtenir l'aval des associés peut être recommandé, surtout pour un Gérant minoritaire, afin d'éviter tout litige ultérieur, notamment lors de l'approbation des comptes.

S'agissant des pièces comptables, la déclaration de cession et la carte grise au nom de la société suffiront pour inscrire le véhicule dans les immobilisations. Par contre, s'agissant du paiement, celui-ci devra de préférence être justifié par un reçu signé de l'ancien propriétaire et mentionnant son objet et le prix (ex : « je, soussigné, atteste avoir reçu de la part de la société ..., sise ….., la somme de …..., correspondant à la vente de mon véhicule ….(description du véhicule : type, marque, année, etc).... »).

Cette vente n'est pas assujettie à la TVA, même dans le cas où il s'agirait d'un véhicule utilitaire.

Enfin, dans le cas où l'ancien propriétaire du véhicule continuerait à l'utiliser en partie à titre privé, un avantage en nature devrait lui être décompté (quand bien même il aurait cédé son véhicule gratuitement à la société ou alors même qu'il n'en aurait pas encore reçu le règlement du prix).

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

 

1) Présentation du régime

 a)   Mécanisme d’autoliquidation

 Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en place dans le secteur du bâtiment un mécanisme d’autoliquidation de la TVA en présence de sous-traitants.

 Ce mécanisme d’autoliquidation autorisé par le droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les cas suivants :

 

  • sous-traitant et preneur assujetti établis en France ;

 

  • sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France.

 

b)   Opérations visées par le mécanisme d’autoliquidation

 

Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d’un preneur assujetti.

 

Au sens de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal. Il est lui-même entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants.

2) Procédure d’autoliquidation

a)    Conséquence pour les entreprises sous-traitantes

 

Les factures des entreprises sous-traitantes relatives aux travaux concernés par le dispositif d’autoliquidation ne devront pas mentionner la TVA exigible et devront comporter la mention :

« Auto-liquidation régime de la sous-traitance(CGI ann.II art.242 nonies A.I-I 3° »

 

Elles  devront  mentionner  sur  la  ligne  « Autres  opérations  non  imposables »  de  leurs déclarations de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause.

 

b)    Conséquences pour le preneur

 

L’entrepreneur principal - le preneur - mentionne sur la ligne « Autres opérations imposables

» de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxes de l’opération. La TVA ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Le défaut de déclaration par le preneur est sanctionné par l’amende de 5 % de la somme déductible (CGI, art. 1788 A, 4).

 

Remarque

 En cas de facturation à tort de la TVA par le sous-traitant, la jurisprudence considère que le preneur n’a pas de droit à déduction sur la taxe qui lui a été facturée à tort.

 Toutefois, il semble ouvert une possibilité de régularisation de la facture initiale par le sous- traitant dès lors qu’il n’y pas de perte de recettes fiscales pour le Trésor.

 

Détaxe : Formulaire demande adhésion Pablo

Ci-dessous le formulaire à compléter (après avoir procédé à l'inscription sur pro douane  (voir billet précédent "Nouveauté pour la vente en détaxe")

formulaire-adhesion-pablo-i-v1-0-1.pdf formulaire-adhesion-pablo-i-v1-0-1.pdf