Montant minimum de revenu annuel qui permet de valider quatre trimestres pour la retraite selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire 

La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l'activité effectuée mais du revenu servant de base au calcul des cotisations. Une cotisation minimale ne permet d'acquérir qu'un seul trimestre même si l'activité a été exercée une année civile entière.

Revenu et validation de trimestres

• 1 trimestre (150 Smic *) : 1 429,50 €
• 2 trimestres (300 Smic) : 2 859 €
• 3 trimestres (450 Smic) : 4 288,50 €
• 4 trimestres (600 Smic) : 5 718 €

Il est possible en cas d'années incomplètes de racheter des trimestresd'assurance vieillesse. Se renseigner auprès de sa caisse RSI

SOURCE : http://www.rsi.fr/retraite-prevoyance/calcul-de-la-retraite/retraite-de-base/calcul-des-droits.html

Surtaxe sur les polluants atmosphériques 2014

Comme chaque année, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été revue par la loi des finances pour 2014. Le point sur ces nouveaux barèmes.

Barème 2014 de la surtaxe "polluants atmosphériques"

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Le décret est paru le 17/10/2014

DES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES MICRO-ENTREPRISES

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 prévoit plusieurs mesures de simplification pour les micros et petites entreprises.

En ce qui concerne les micro-entreprises, l'article 5 de l'ordonnance maintien l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais offre la possibilité de déclarer que les comptes déposés ne seront pas rendus publics.

L'ordonnance prévoit également pour les micro-entreprises une dispense d'établissement de l'annexe des comptes annuels (article 2). L'article 6 stipule que ces mesures sont applicables à compter des comptes annuels clos au 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.

Nous rappelons également que le décret 2014-136 du 17 février 2014 détermine les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises. Constituent des micro-entreprises, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :

• Total du bilan : 350.000 €

• Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.

modele-declaration-confidentialite-comptes-annuels.rtf (65.56 Ko)

En premier lieu, il faut surtout veiller à respecter le délai dont tout salarié dispose pour informer son employeur d'un arrêt pour maladie.

Ce délai est souvent fixé par les conventions collectives (ou par le règlement intérieur de l'entreprise s'il en existe un). A défaut, le code du travail n'en prévoit pas mais l'usage est de considérer que l'employeur doit être averti dans le même délai que la Sécurité sociale, c'est-à-dire dans les 48 heures.

Par contre, dès lors que l'absence reste injustifiée au-delà de ce délai (ou du délai prévu par la convention collective), l'employeur est tenu d'adresser au salarié une mise en demeure de reprendre le travail. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, la rémunération du salarié peut être suspendue jusqu'à son retour et, si l'absence injustifiée se prolonge (ou se répète), l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire pouvant entraîner un licenciement pour faute grave

Toutefois, l 'absence sans accord préalable de l'employeur ne constitue pas une faute si elle est due à un événement inattendu, par exemple un accident ou un problème familial.

Il faut distinguer deux situations : selon que le client est un professionnel ou un particulier :

S'il s'agit d'un professionnel (artisan, commerçant, professionnel libéral ou société), l'établissement et la délivrance d'une facture sont obligatoires, quels que soient son montant ou son objet (vente de marchandises ou prestation de services) et que le client soit assujetti ou non à la TVA.

En revanche, si le client est un particulier, ce sont les règles suivantes qui s'appliquent :

• s'il s'agit d'une vente, la délivrance d'une facture n'est obligatoire que lorsque cette vente est effectuée à distance (ventes en ligne notamment).                                                     Autrement, elle ne doit être délivrée que si le client en fait la demande.
• s'il s'agit d'une prestation de services, la délivrance d'une facture estobligatoire dès que le montant de la transaction est supérieur à 25 € TTC. En dessous de ce seuil (non revalorisé depuis 2010), elle n'a lieu d'être délivrée que si le client en fait la demande.

source : Arrêté du 15 juillet 2010 à consulter en cliquant ici-->arrete150710-pubprix.pdf (94.58 Ko)

La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) ou au loyer du bail commercial. La révision de la VLP, engagée en 2013, est l'occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux. À partir de 2016, la valeur sera actualisée chaque année.

Rien ne s'oppose en effet à ce que le Gérant ou un associé cède sa voiture personnelle à sa société.

Cependant, s'agissant d'un associé (gérant ou non), le risque est que cette opération soit assimilée, par un éventuel contrôleur du fisc, à une distribution de bénéfices déguisée, voire qu'elle constitue un abus de biens sociaux aux yeux des juges.

Afin d'éviter cela, les dispositions suivantes doivent être respectées :

• l'achat de la voiture par la société doit être justifié, c'est-à-dire que ledit véhicule doit, au moins en partie, être utile à l'exploitation ;
• la cession doit être effectuée dans les conditions normales, c'est-à-dire au prix du marché de l'occasion au moment de la vente (ou à un prix inférieur), compte tenu des éventuels défauts dont l'ancien propriétaire aurait connaissance (ou des réparations à faire), et en respectant les formalitésrequises lors de toute cession d'un véhicule (remise à la société d'une déclaration de cession, du certificat de situation administrative et, si le véhicule a plus de 4 ans, de la preuve qu'un contrôle technique a été effectué depuis moins de 6 mois) ;
• enfin, la vente devra également être déclarée à la Préfecture dans les 15 jours, et une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au nom de la société devra être déposée.

Par ailleurs, dès lors qu'elle est effectuée dans les conditions ci-dessus, cette vente ne constitue pas, en principe, une convention réglementée. Néanmoins, obtenir l'aval des associés peut être recommandé, surtout pour un Gérant minoritaire, afin d'éviter tout litige ultérieur, notamment lors de l'approbation des comptes.

S'agissant des pièces comptables, la déclaration de cession et la carte grise au nom de la société suffiront pour inscrire le véhicule dans les immobilisations. Par contre, s'agissant du paiement, celui-ci devra de préférence être justifié par un reçu signé de l'ancien propriétaire et mentionnant son objet et le prix (ex : « je, soussigné, atteste avoir reçu de la part de la société ..., sise ….., la somme de …..., correspondant à la vente de mon véhicule ….(description du véhicule : type, marque, année, etc).... »).

Cette vente n'est pas assujettie à la TVA, même dans le cas où il s'agirait d'un véhicule utilitaire.

Enfin, dans le cas où l'ancien propriétaire du véhicule continuerait à l'utiliser en partie à titre privé, un avantage en nature devrait lui être décompté (quand bien même il aurait cédé son véhicule gratuitement à la société ou alors même qu'il n'en aurait pas encore reçu le règlement du prix).

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

1) Présentation du régime

 a)   Mécanisme d’autoliquidation

 Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en place dans le secteur du bâtiment un mécanisme d’autoliquidation de la TVA en présence de sous-traitants.

 Ce mécanisme d’autoliquidation autorisé par le droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les cas suivants :

• sous-traitant et preneur assujetti établis en France ;

• sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France.

b)   Opérations visées par le mécanisme d’autoliquidation

Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d’un preneur assujetti.

Au sens de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal. Il est lui-même entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants.

2) Procédure d’autoliquidation

a)    Conséquence pour les entreprises sous-traitantes

Les factures des entreprises sous-traitantes relatives aux travaux concernés par le dispositif d’autoliquidation ne devront pas mentionner la TVA exigible et devront comporter la mention :

« Auto-liquidation régime de la sous-traitance(CGI ann.II art.242 nonies A.I-I 3° »

Elles  devront  mentionner  sur  la  ligne  « Autres  opérations  non  imposables »  de  leurs déclarations de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause.

b)    Conséquences pour le preneur

L’entrepreneur principal - le preneur - mentionne sur la ligne « Autres opérations imposables

» de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxes de l’opération. La TVA ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Le défaut de déclaration par le preneur est sanctionné par l’amende de 5 % de la somme déductible (CGI, art. 1788 A, 4).

Remarque

 En cas de facturation à tort de la TVA par le sous-traitant, la jurisprudence considère que le preneur n’a pas de droit à déduction sur la taxe qui lui a été facturée à tort.

 Toutefois, il semble ouvert une possibilité de régularisation de la facture initiale par le sous- traitant dès lors qu’il n’y pas de perte de recettes fiscales pour le Trésor.

Ci-dessous le formulaire à compléter (après avoir procédé à l'inscription sur pro douane  (voir billet précédent "Nouveauté pour la vente en détaxe")

formulaire-adhesion-pablo-i-v1-0-1.pdf

A compter du mercredi 1^er janvier 2014, le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20 % tandis que le taux intermédiaire de TVA augmente de 7 à 10 %.

Précision : le taux de 7 % est néanmoins maintenu pour les travaux, éligibles au taux intermédiaire de TVA, qui ont fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (au moins 30 % ) au plus tard le 31 décembre 2013. Toutefois, pour cela, ces travaux devront être achevés au 1 mars 2014.

Le taux réduit de 8 % applicable à certaines opérations réalisées en Corse passe également à 10 % à compter de cette même date.
Le taux réduit de TVA demeure, quant à lui, fixé à 5,5 %.

À noter : certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans sont, à compter du 1 janvier 2014, éligibles au taux réduit de 5,5 %.

Vente en détaxe

La vente en détaxe est une exonération de la TVA qui peut s'appliquer sur le prix de biens achetés par des personnes âgées de 16 ans au moins, ayant leur résidence habituelle hors de l’Union européenne, et de passage en France pour moins de 6 mois.

Le montant des achats TTC doit être supérieur à 175 €.

Le commerçant est libre de l'appliquer ou non, l'acheteur ne peut donc pas l'exiger du vendeur.

Nouvelle procédure

Jusqu'ici, le vendeur pouvait accorder la détaxe :

• soit lors de l'achat : la vente était réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite,
• soit après l'achat : la vente était réalisée TTC et la TVA était restituée à l'acheteur.

Le vendeur devait utiliser un bordereau de vente cerfa n°10096*03.

Mais à partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.

L'application Pablo

L'application en ligne Pablo permet au vendeur de procéder à la détaxe par voie informatique, même s'il procède à des opérations de détaxe de façon occasionnelle.

Au moment de la vente, le vendeur édite un bordereau de vente à l'exportation papier, muni d'un code-barres identifiant, qu'il remet à l'acheteur.

Ce dernier doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'à la frontière suisse. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.

La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informéen temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client.

Le client n'a ainsi plus besoin d'adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.

Formalités 

L'accès à la téléprocédure PABLO-I est gratuit, mais il est nécessaire, pour pouvoir y accéder et l'utiliser, de déposer au préalable une demande d'ouverture d'un compte Prodouane.

Une fois ce compte ouvert, il suffit ensuite de s'identifier sur le site  https://pro.douane.gouv.fr pour accéder à l'application PABLO.

ATTENTION 

Depuis quelques jours, des mails frauduleux se présentant comme provenant de l'Urssaf sont envoyés aux entreprises. Il s'agit d'une escroquerie en ligne pour collecter des données bancaires et des justificatifs.
 

Le réseau des Urssaf alerte à présent les entreprises sur une nouvelle escroquerie en ligne.

Et met en garde les cotisants contre l'envoi de courriels frauduleux les invitant à se connecter au site urssaf.fr.

Ces mails contrefaits se présentent comme provenant de l'Urssaf,

En apparence, le lien indiqué dans ces courriels renvoie sur un site qui ressemble à s'y méprendre au site urssaf.fr. Mais en réalité, il renvoie vers un site frauduleux dans le but unique d'obtenir des informations bancaires ou des justificatifs d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour...) et de domicile (facture de gaz, d'électricité, de téléphone...).

Attention, alerte l'Urssaf, "ceci est une escroquerie en ligne, en aucun cas vous ne devez y répondre !"

Pour être sûr que vous consultez le site de l'Urssaf, rappelle l'organisme collecteurs des cotisations sociales, et non un site pirate, il suffit de saisir manuellement l'adresse http://www.urssaf.fr dans votre navigateur.

A partir de la page d'accueil, vous pouvez naviguer en toute confiance à l'intérieur de ce site, et accéder à la page souhaitée.

A compter du 1er juin 2014 les frontaliers devront obligatoirement cotiser à la sécurité sociale française :

-période intercalaire du 1/06/2014 au 31/05/2015 : COTISATION = 6% DU REVENU FISCAL DE REFERENCE (après un abattement de 9358 €)

-après le 1/06/2015 : 8% DU REVENU FISCAL DE REFERENCE (toujours après un abattement de 9358 €)

exemple de calcul pour un revenu fiscal de référence de 100.000 €

(100.000-9358) * 6% = 5438 € à compter du 1/06/2014

et (100.000-9358)* 8% = 7251 € à compter du 1/06/2015

Modalités définitives non encore connues, nous reviendrons sur ce thème dès que le décrêt? paraîtra......

Ci-dessous article du journal "LE MESSAGER" du 29/08/2013

Des nouveaux barèmes d'imposition pour les travailleurs frontaliers

jeudi 29.08.2013, 14:00

A partir de l'année prochaine, les travailleurs frontaliers seront soumis à de nouveaux barèmes d'imposition mais leurs taux ne sont pas encore fixés tout comme les modalités d'application.

Un flou qui amène les représentants des frontaliers à suivre l'évolution de ce dossier avec beaucoup d'attention.

Une nouvelle fois, les frontaliers doivent s'attendre à des changements. Mais de quelle ampleur ? On ne le sait pas encore. Dès le 1er janvier 2014, le canton de Genève va mettre en place deux nouveaux barèmes pour les contribuables imposés à la source. Le premier (le barème H) est une nouveauté pour toute la Suisse. Il concernera les contribuables vivants seuls (célibataires, divorcés ou veufs) qui ont des enfants mineurs à charge, détaille l'Administration fiscale cantonale (AFC) dans une note (lire encadré).
Jusqu'à présent, les familles monoparentales n'étaient pas reconnues par le fisc suisse. En 2011 une première approche avait cependant été faite en distinguant les parents séparés pratiquant la garde alternée : celui avec le salaire le plus élevé était imposé avec le barème "Marié" (ou B) tandis que l'autre bénéficiait du barème "Célibataire" (ou A).
Le second barème concernera les couples mariés qui travaillent tous deux. Avec le système actuel, si les conjoints ont un emploi à Genève, ils sont soumis au barème A ; si un seul est frontalier, il dépendra du barème B. A partir de 2014, un nouveau barème (le C) sera appliqué dans ces deux situations.
Concrètement, cela veut dire que pour calculer le taux d'imposition du contribuable imposé à la source, le canton de Genève prendra en compte les revenus du conjoint, qu'ils soient obtenus à Genève, dans un autre canton suisse ou même de l'autre côté de la frontière. C'est ce système que pratique actuellement la France.
Mais le prélèvement à la source étant un impôt d'anticipation, comment l'AFC déterminera-t-elle les revenus du conjoint ? «  Le calcul se ferait sur un revenu moyen fictif », indique Michel Charrat. Le président du Groupement transfrontalier européen participe aux travaux de la Commission consultative de l'impôt à la source et suit avec intérêt la mise en place de ces nouveaux barèmes.
« Cette évaluation des revenus du conjoint me semble très arbitraire. Sur quels critères sera-t-elle effectuée ? Quels documents le contribuable frontalier devra-t-il fournir ? Pour l'instant nous sommes dans le flou », souligne le président du GTE.
Actuellement, l'Administration fiscale cantonale ne donne pas de détails sur les taux qui seront appliqués à ces nouveaux barèmes ou sur leurs modalités de mise en oeuvre. Seule une note d'information a été envoyée en juillet aux employeurs pour les prévenir de ce futur changement ainsi que de la mise en place d'une nouvelle procédure informatique de saisies des données de l'impôt à la source. Mais l'AFC ne devrait pas laisser les contribuables trop longtemps dans le brouillard puisque les barèmes seront officiellement validés courant novembre et que des explications seront fournies aux salariés dans la foulée.
En attendant, le lobby des frontaliers reste attentif sur ce dossier. « On y verra plus clair lors de la prochaine réunion de la commission en octobre mais le contexte fiscal est actuellement tendu entre la France et la Suisse », analyse Michel Charrat. Car la signature de la nouvelle convention fiscale entre les deux Etats fait toujours grincer bon nombre de dents helvètes.
A droite, certains partis estiment que la Suisse a cédé face à la pression de son voisin français et feront tout pour le texte ne soit pas validé par le parlement. « Il ne s'agirait pas qu'une fois de plus, les travailleurs frontaliers soient pris en otages dans ces affrontements entre gouvernements », estime Michel Charrat qui veut prendre les autorités françaises à témoin et a déjà alerté le ministère des Finances sur la mise en place prochaine de ces nouveaux barèmes d'imposition à la source pratiqués par le canton de Genève.

YVES GALLARD 

Le Messager

Tout n'est pas encore en place mais voici quelques précisions:

Afin de ne pas créer de phénomène de rétention de ventes en raison de l'incertitude quant aux nouvelles modalités d’imposition des plus-values, alors qu'elles sont justement censées fluidifier le marché, et afin de permettre aux notaires de se préparer, le ministère du budget vient de mettre en ligne des textes d’application de ce qui doit normalement être voté par le parlement à l’automne, mais avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er septembre 2013 ! 

La réforme annoncée par le président de la République lors de sa participation le 16 juin à l'émission Capital sur M6, ramène le délai de détention du bien de 30 à 22 ans pour être totalement exonéré de l'impôt sur le revenu au taux de 19%. rappelons que l'imposition des plus-values concerne les cessions de biens immobiliers autres que la résidence principale. L'abattement pour durée de détention sera de 6% par année au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, puis de 4% la 22ème. 

Par contre, pour les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, l'exonération restera acquise seulement au bout de 30 ans, avec un abattement de 1,65% par année au-delà de la 5ème, de 1,60% la 22ème année et de 9% à partir de la 23ème. 

Afin de créer le "choc d'offre" voulu, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera après les abattements pour détention aux plus-values réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. 

Enfin, sans qu'on sache exactement si l'entrée en vigueur se fera le 1er septembre prochain ou le 1er janvier 2014, plus aucun abattement ne sera appliqué aux cessions de terrains à bâtir qui seront donc taxés sur la plus-value totale. 

Annonce du 16 juin 2013 par le gouvernement:

L''exonération fiscale totale de la plus-value sera ramenée à 22 ans de détention du bien et non 30 ans.

Annonce aussi pour 2014 d'un abattement exceptionnel.

Concernant les terrains à bâtir, volonté d'une fiscalité plus lourde sans autre précision...

à suivre...

Régime réel simplifié ou franchise en base de TVA, voici les seuils qui déterminent ce régime :

Limites pour la franchise en base

En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base reste fixé à 81.500 € cette année, tout comme le seuil de tolérance reste fixé à 89.600 €.

Pour les prestations de services, le seuil légal reste également à 32.600 €, et le seuil de tolérance à 34.600 €.

En pratique, si vos recettes excèdent 89.600 € en 2013 (ou 34.600 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Toutefois il est possible d'opter pour le régime réel simplifié.

Limites pour le régime du réel simplifié

Les limites de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime simplifié d’imposition restent également fixées à :

• 777.000 € et 856.000 € pour les activités de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 234.000 € et 265.000 € pour les prestations de service.

En pratique, si votre chiffre d'affaires dépasse 777.000 € ou 234.000 € en 2013, votre société passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2014. Mais s'il franchissait la deuxième limite (856.000 ou 265.000 €), ce régime serait applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Ce régime est basé sur le versement d'acomptes trimestriels avec régularisation au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12.

S'ils sont tous les deux gérants, la gérance est alors majoritaire et les deux associés cotisent au RSI (régime social des indépendants)

En revanche, si l'un des deux seulement est Gérant, ils relèvent tous les deux du régime des salariés (sauf s'ils sont mariés ou pacsés, auquel cas ils relèvent tous les deux du RSI).

Si aucun des deux n'assume la gérance, celle-ci étant confiée à un tiers non associé, ils relèvent tous les deux du régime des salariés.

Rappels

Toutes les entreprises sont tenues d'indiquer leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, lesconditions d'escompte éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 % actuellement).

Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu'un rappel soit nécessaire.

Ce qui a changé à partir du 1er janvier 2013

Pour les factures émises à partir du 1er janvier 2013, toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues sauf que, s'agissant de l'application du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.

Par ailleurs, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité, forfaitaire celle-là, est désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.

Comme les intérêts de retard, cette pénalité est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur à l'égard du créancier.

Son montant a été fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.

Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par contre, le créancier ne peut pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Une nouvelle mention obligatoire sur les factures

A l'instar de la date limite de règlement, des conditions d'escompte éventuel, et du taux des pénalités de retard, il est également obligatoire,désormais, de mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme.  

les faux continuent d'affluer, ils arrivent environ 1 mois après la création d'une nouvelle société, moment propice pour noyer ces faux au milieu d'autres documents officiels.

Ils sont identifiables car des conditions générales de vente sont présentes au verso, et le siège social n'est pas basé en France :

 20121211165701.pdf

Attention aux faux avis RSI : en voici un exemple, au verso il y a des conditions générales de vente

Bénéficiaires potentiels du CICE

Le CICE est institué en faveur des entreprises qui emploient du personnel salarié et qui sont imposées d’après leur bénéfice réel.

Il s'appliquera quel que soit le régime fiscal de ces entreprises (impôt sur les sociétés ou à impôt sur le revenu), leur forme juridique (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Par ailleurs, il profitera également aux entreprises qui bénéficient desexonérations d'impôts suivantes :

• exonération en faveur des entreprises nouvelles implantées dans leszones d'aide à finalité régionale (article 44 sexies du CGI) ;
• exonération en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (article 44 sexies A du CGI) ;
• exonération pour reprise d'une entreprise industrielle en difficulté(article 44 septies du CGI) ;
• exonération pour implantation dans une ZFU (article 44 octies et 44 octies A du CGI) ;
• exonération pour exercice d'une activité en Corse (article 44 decies du CGI) ;
• exonération pour implantation dans une zone de recherche et de développement (article 44 undecies du CGI) ;
• exonération pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser (article 44 duodecies du CGI) ;
• exonération pour implantation dans une zone de restructuration de la défense (article 44 terdecies du CGI) ;
• exonération pour implantation dans une zone franche des départements d'outre-mer  (article 44 quaterdecies du CGI) ;
• exonération pour implantation dans une ZRR (article 44 quindecies du CGI).

Base du crédit d'impôt

La base du crédit d'impôt sera constituée du montant brut des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours del’année civile.

Toutefois, ne seront retenues à ce titre que les rémunérationsn’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le projet de loi prévoit également que ces rémunérations serontaugmentées, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires, mais sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

Par ailleurs, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le SMIC pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Enfin, pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés devront être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

Taux du CICE

En principe, le CICE sera égal à 6 % de la base définie ci-dessus.

Mais en réalité, ce taux maximal ne commencera à s'appliquer qu'à partir de 2014.

Pour 2013 par contre, il est ramené à 4 % de la base définie ci-dessus.

Mode d'imputation

En principe, le montant du crédit d'impôt obtenu sera imputable sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent éventuel constituera, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance pourra être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée sera remboursée à l’expiration de cette période.

Toutefois, par dérogation au principe d'imputation décrit ci-dessus, le crédit d'impôt sera immédiatement et intégralement remboursablel’année de constatation de la créance (soit en 2014 pour le crédit d’impôt acquis au titre des rémunérations de 2013) aux entreprises suivantes :

1. Les entreprises qui satisfont à la définition européenne de la PME(moins de 250 salariés, le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan respectivement inférieurs à 50 millions et à 43 millions d'euros) ;
2. Les Jeunes Entreprises Innovantes mentionnées à l’article 44 sexies 0 A  du CGI.
3. Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.

Par ailleurs, pourront également bénéficier du remboursement immédiat de leur crédit d'impôt, mais seulement au titre de leur année de création et des quatre années suivantes, les entreprises nouvellesqui n'auront pas été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, ou d'une extension d'activités préexistantes, et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

• par des personnes physiques ;
• ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
• ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Préfinancement en 2013

Comme il a été dit plus haut, les premiers remboursements du CICE, au titre des rémunérations versées en 2013, ne pourront en principe intervenir qu'à partir de 2014.

Néanmoins, le Gouvernement prévoit de créer un mécanisme de préfinancement, qui permettra aux établissements bancaires de proposer à leurs clients, dès 2013, une avance sur le montant de leur créance fiscale.

Afin de s’assurer que toutes les entreprises puissent bénéficier de ce mécanisme, un adossement a une garantie de la banque publique d’investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l’obtention de ce préfinancement.

Contreparties

En premier lieu, le texte prévoit que ce crédit d'impôt n'a pour seul objet que le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises bénéficiaires, à travers notamment des efforts en matièred’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, derecrutement, de prospection de nouveaux marchés et dereconstitution de leur fonds de roulement.

L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation de son crédit d’impôt conformément à ces objectifs.

d'autres précisions sont attendues

Vous vous interrogez sur la déductibilité des intérêts et majorations de retard, voici le principe:

D'une manière générale, toutes les sanctions pécuniaires reçues pour cause de manquement à une obligation légale, ne sont pas déductibles du résultat.

Il en est ainsi des pénalités de toute nature (intérêts de retard, majorations, amendes, confiscations, astreintes, etc.), et qu'elles soient prévues par la législation fiscale, douanière, sociale, le droit du travail, celui de la concurrence et des prix, etc.

En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.

Ces dispositions concernent aussi bien les sociétés assujetties à l'I.S. que celles assujetties à l'I.R.

-pour les salariés

Cette disposition vise en premier lieu les salariés qui, lors de leur déclaration de revenus, renoncent à l'abattement de 10 % et optent pour la déduction de leurs frais réels.

Dans ce cas, ils peuvent évaluer leurs frais kilométriques à l'aide du barème de l'Administration ou « au réel ».

Désormais donc, s'ils utilisent le barème de l'Administration, celui-ci sera plafonné à 6 CV.

Mais ceux qui opteront pour la déduction de leurs frais réels ne seront pas mieux lotis. Car dans ce cas, l'amendement prévoit également que leurs frais ne pourront excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par ce barème.

-Une mesure applicable aux indemnités kilométriques perçues dès cette année

Ce barème sert non seulement aux salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels, mais aussi aux personnes, notamment aux Gérants des sociétés à l'I.S., qui utilisent leur véhicule personnel à titre professionnel.

Dès lors, les indemnités kilométriques perçues par ces personnes seront elles aussi plafonnées à 6 CV désormais.

Par ailleurs, le barème kilométrique applicable au cours d'une année est celui qui paraît au début de l'année suivante. En d'autres termes, si le barème qui paraîtra début 2013 devait être plafonné - ce qui est fort probable puisqu'on imagine mal le Sénat revenir sur cette mesure voulue par le Gouvernement -, ce plafonnement s'appliquerait également aux indemnités perçues au cours de cette année 2012.

Or le problème c'est que, selon la législation actuelle, les indemnités kilométriques perçues par les dirigeants de sociétés et dont le montant est supérieur à celui qui résulterait de l'application du barème, sont considérées comme des indemnités forfaitaires et sont doncimposables.

En d'autres termes, tous les Gérants qui utilisent actuellement un véhicule d'une puissance supérieure à 6 CV pourraient devenir imposables sur la partie de leurs indemnités kilométriques qui excèdent celles qu'ils auraient perçues en utilisant le barème pour 6 CV.

nous ferons le point dès que nous connaitrons les modalités exactes...

A partir du 1er octobre prochain, et sous peine d'amendes, les déclarations et paiements de TVA, de taxe sur les salaires, et d'impôt sur les bénéfices des sociétés à l'I.S. devront obligatoirement être effectués par internet quel que soit leur chiffre d'affaires.

Cette obligation ne concerne pour le moment que les sociétés à l'I.S., mais elle concerne par contre toutes celles qui relèvent de cette catégorie, que ce soit de plein droit ou sur option de leur part.

Elle s'applique également quelle que soit leur forme juridique - SARL, EURL, SELARL, etc  -, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, et que la société soit effectivement imposable ou non. En d'autres termes, même en cas d'absence d'impôt à payer, la déclaration n'en doit pas moins être effectuée par internet.

Sont visés pour le moment :

- la déclaration et le paiement de la TVA, que celle-ci soit payée mensuellement ou trimestriellement ;

- la demande de remboursement d'un crédit de TVA ;

- la déclaration et le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétésainsi que le solde dû en fin d'exercice ;

- la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires.

Par ailleurs, cette obligation entre en vigueur dès le 1er octobre prochain. Devront donc d'ores et déjà être télédéclarés et télépayés la TVA et la taxe sur les salaires dues au titre du mois de septembre, ainsi que, pour le 15 octobre, le solde de l'I.S. dû par les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 juin dernier.

Enfin, ajoutons qu'à compter de 2013, cette obligation de télétransmission par voie électronique s'appliquera également à la déclaration de résultat, ainsi qu'à la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

Les dépenses se rapportant à la fois à des habitations servant de domicile et d'adresse du siège social sont admises en déduction des résultats de cette entreprise.

Mais attention, seules sont déductibles les charges exposées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse ou de siège social, à l'exclusion de celles exposées pour son utilisation en tant que local d'habitation.

Concrètement, ne sont déductibles que les charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation.

Qu'en est-il des charges mixtes ? Il y a lieu de procéder à une juste répartition entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles. Cela se traduira par une ventilation du loyer et des charges locatives, souvent basée sur un prorata dela surface occupée pour l'activité professionnelle.

voilà la loi de finances retificative 2012 est adoptée :

l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée à compter du 1er août 2012.

Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées. (à l'impôt sur le revenu)

ci-dessous lien pour simuler la perte subie suite à l'abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires (loi TEPA)

http://www.combienjeperds.com/

en attendant la suite du détricotage des mesures Sarkozy...

C'est fait : le jeudi 19 juillet,  l'Assemblée Nationale a voté l'instauration de la déjà contestée "Contribution exceptionnelle sur la fortune" et également modifié les règles concernant les successions:

Voici la différence payée par le contribuable assujetti à l'ISF avant et après la réforme : (estimations suivant rapport Eckert Commission des Finances), nous contacter pour toute demande sur le calcul de l'ISF 2012 et de la nouvelle contribution exceptionnelle

Le taux réduit à 15% s'applique dans la limite de 38 120 € (33.33% au-delà)  et sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

1-Le capital est entièrement libéré

Si vous pensez dégager un bénéfice imposable dès votre premier exercice, alors soyez vigilants avec cette obligation 

Cette condition s’apprécie à la date de clôture de l’exercice. Elle signifie qu’à cette date, les apports promis par les associés lors de la création de la société doivent avoir été intégralement versés. Il en résulte que lorsque les associés n’ont libéré qu’un cinquième de leurs apports (comme la loi le permet) que ce soit lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation du capital, celle-ci ne peut pas bénéficier du taux réduit tant qu’ils n’auront pas apporté la totalité de ce qu’ils avaient promis.

2-Le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Cette deuxième condition doit être respectée tout au long de l’exercice. Toutefois, sont assimilées à des personnes physiques les sociétés qui répondent elles-mêmes aux trois conditions décrites ici, à savoir dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.

3-Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros

ci-dessous lien vers l'ACPE pour des explications détaillées sur l'impôt sociétés

http://www.apce.com/pid827/impot-sur-les-societes.html

C'est l’article L.123-22 du Code de commerce qui détermine cette obligation:

tous les documents comptables et pièces justificatives (factures, bons de commande ou de livraison, correspondance, etc.) doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379

Nouvelle obligation: La fiche de pénibilité

Doivent faire l’objet d’une fiche de pénibilité à leur nom les salariés qui se trouvent dans les situations suivantes :

1. Les salariés qui effectuent des manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
2. Les salariés qui sont confrontés à des postures pénibles ;
3. Les salariés exposés à des vibrations mécaniques, c’est-à-dire des vibrations qui, lorsqu'elles sont transmises aux mains et aux bras, voire à l’ensemble du corps, entraînent des risques pour la santé et la sécurité, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale ;
4. Les salariés qui sont exposés à des agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, ou encore des agents, substances ou préparations cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction;
5. Les salariés exerçant une activité en milieu hyperbare ;
6. Les salariés exposés à des températures extrêmes ;
7. Les salariés exposés au bruit ;
8. Les salariés exerçant un travail de nuit,  soit entre 21 heures et 6 heures ;
9. Les salariés travaillant en équipes successives alternantes ;
10. Les salariés exerçant un travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

N'hésitez pas à nous contacter pour mettre en place cette fiche, comme bien souvent le défaut de production de cette fiche ou sa "non actualisation" sont sanctionnables d'une amende de 1500 € multipliée par le nombre de salariés concernés..............

Voici quelques précisions sur le taux de tva à 7%:

Dans le cas général, sont taxables au nouveau taux de 7 % les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (à l’exclusion bien sûr des aliments qui relèvent du taux normal de 19,6 %). Ces ventes consistent en la fourniture de nourriture préparéeet/ou de boissons, destinées à être consommés dans les instants suivant l’achat.

La circonstance que le client n’entend pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux de 7 %.

Par ailleurs, cette taxation à 7 % est indépendante du type de lieu de vente. En d’autres termes, il importe peu que celui-ci offre ou non un service de restauration sur place. Sont donc aussi bien concernés par cette TVA à 7 % les établissements de restauration rapide, les grandes surfaces alimentaires, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, que les vendeurs ambulants, les vendeurs à la criée, lesmarchés, les bars, les salles de cinémas, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc..

Par ailleurs, notons que si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture), l’ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 7 %.

Exemples de préparations alimentaires assujetties au taux de 7 %

A titre d’exemple, l'Administration cite comme étant taxable au nouveau taux de 7 % les kebabs, les quiches, les pizzas, les hamburgers, les pops-corn, les hot-dogs, les crêpes salées ou sucrées (à l’exception des crêpes natures vendues non réchauffées), les frites, les sushis, les falafels, les boissons non alcooliques, etc. lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate.

En revanche, lorsqu’ils sont vendus surgelés, ces mêmes produits ne sont pas considérés comme des ventes à emporter et à consommer immédiatement, mais comme des produits alimentaires taxés à 5,5 % (à moins s’ils soient consommés immédiatement dans les locaux du vendeur, grâce notamment à la mise à disposition de couverts, de fours micro-ondes, de chaises et de tables ou d’un comptoir, auquel cas ils redeviennent taxables au taux de 7 %).

Produits sous emballage

Les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à consommer immédiatemment et sont donc taxables au taux de 5,5 %.

Sandwichs et salades

Par exception, les sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts sont réputés toujours être des ventes à emporter (7 %), quel que soit leur emballage.

Préparations livrées

Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate, directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail...) sont soumises au taux réduit de 7 % (pizzas chaudes, sushis, etc.).

Les boissons non alcooliques

Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton...) tels que le café, le thé, les boissons chocolatées, jus de fruits, smoothies, sodas, sirops, etc. Elles sont taxables à 7 %.

En revanche, les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou cannettes (en plastique ou en verre, etc.), ne sont pas considérées comme des ventes à emporter. Elles sont taxables à 5,5 %.

Viennoiseries, pâtisseries, produits de boulangerie

Les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils sont donc dans tous les cas soumis au taux réduit de 5,5 %.

Glaces

Les glaces vendues à l’unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d’esquimau) sont soumis au taux réduit de 7 %. Les glaces vendues conditionnées sont taxées au taux réduit de 5,5 %.

Chips, yaourts, fruits

Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillères, les fruits -même vendus à l’unité - sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils restent donc soumis au taux réduit de 5,5 %.

Tableau récapitulatif

Vous êtes nombreux à rencontrer des problèmes avec le RSI, échéances trop élevées, retards dans vos dossiers, votre revenu va diminuer et vous souhaitez un recalcul de vos cotisations sur une nouvelle base?

Nous pouvons gérer ces problèmes à votre place, ne tardez pas, prenez contact avec nous, nous ferons le nécessaire pour rétablir le contact avec le RSI et régulariser dans les meilleurs délais votre dossier.

Vos témoignages sont les bienvenus,.... (ci-dessous lien vers les difficultés rencontrées par un artisan)

 http://www.ledauphine.com/isere-nord/2011/12/06/situation-ubuesque-pour-un-auto-entrepreneur

Lorsqu'un véhicule d'occasion est acquis auprès d'un revendeur qui a appliqué le régime de la TVA sur la marge à la revente du véhicule, le certificat fiscal (ou "quitus fiscal") doit désormais être demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire.

- par ailleurs, lors de cette demande, l'un ou l'autre, c'est-à-dire le revendeur ou le mandataire de l'acquéreur, doivent désormais être en mesure de produire les pièces suivantes :

• Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
• Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
• Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de ventedu véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, et comportant les mentions suivantes :

- ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la tva ;

- le numéro et la date d'émission de la facture de vente ;

- les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ;

- les caractéristiques du véhicule ;

- une mention indiquant que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la TVA ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la TVA.

En outre, si cette attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée doit y être jointe.

Enfin, sur demande de l'administration, l'assujetti doit être en mesure de produire les originaux des documents ci-dessus.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées, et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter du 1er juillet 2015.

Pour plus de détails voir: JORF n°0146 du 26 juin 2015 page 10749 
texte n° 21 


DECRET 
Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur 

Lorsqu'un véhicule d'occasion est acquis auprès d'un revendeur qui a appliqué le régime de la TVA sur la marge à la revente du véhicule, le certificat fiscal (ou "quitus fiscal") doit désormais être demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire.

- par ailleurs, lors de cette demande, l'un ou l'autre, c'est-à-dire le revendeur ou le mandataire de l'acquéreur, doivent désormais être en mesure de produire les pièces suivantes :

• Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
• Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
• Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de ventedu véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, et comportant les mentions suivantes :

- ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la tva ;

- le numéro et la date d'émission de la facture de vente ;

- les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ;

- les caractéristiques du véhicule ;

- une mention indiquant que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la TVA ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la TVA.

En outre, si cette attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée doit y être jointe.

Enfin, sur demande de l'administration, l'assujetti doit être en mesure de produire les originaux des documents ci-dessus.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées, et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter du 1er juillet 2015.

Pour plus de détails voir: JORF n°0146 du 26 juin 2015 page 10749 
texte n° 21 


DECRET 
Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur